{"id":20903,"date":"2025-05-12T09:31:28","date_gmt":"2025-05-12T07:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/zawia3.com\/old-rent-law-3\/"},"modified":"2025-05-12T09:31:28","modified_gmt":"2025-05-12T07:31:28","slug":"old-rent-law-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/old-rent-law-3\/","title":{"rendered":"Six millions de citoyens face au risque d\u2019expulsion\u00a0? L\u2019autre visage des amendements \u00e0 la loi \u00e9gyptienne sur les anciens loyers"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"font-weight: 400;\">Nagwa est assise dans son appartement de la ville de Zagazig, dans le delta du Nil, les yeux riv\u00e9s sur l\u2019\u00e9cran de t\u00e9l\u00e9vision, o\u00f9 elle suit avec une vive inqui\u00e9tude chaque d\u00e9bat consacr\u00e9 \u00e0 la loi sur les anciens loyers. Elle n\u2019a jamais suivi les affaires publiques, mais la loi qui a garanti sa stabilit\u00e9 pendant vingt ans, depuis son divorce et son installation avec ses enfants dans l\u2019appartement familial, est devenue aujourd\u2019hui une menace silencieuse.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">\u00ab\u00a0Ils disent qu\u2019ils vont modifier la loi&#8230; Et moi, alors\u00a0? O\u00f9 est-ce que je vais aller\u00a0?\u00a0\u00bb, se demande-t-elle d\u2019une voix \u00e0 peine audible, tandis que sa tension monte \u00e0 chaque nouvelle information. Elle vit aujourd\u2019hui d\u2019une simple pension de l\u2019\u00c9tat qui couvre \u00e0 peine ses besoins essentiels, et elle sait que la seule id\u00e9e de d\u00e9m\u00e9nager, ou de trouver un logement de remplacement, d\u00e9passe totalement ses moyens.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Depuis des semaines, les amendements propos\u00e9s \u00e0 la loi sur les anciens loyers sont devenus sa pr\u00e9occupation majeure. Alors que les propri\u00e9taires attendent un amendement longtemps esp\u00e9r\u00e9 pour lib\u00e9rer leurs biens, Nagwa craint, comme des millions d\u2019autres locataires, que ces amendements ne marquent le d\u00e9but d\u2019un d\u00e9placement qui ne dit pas son nom, sans que l\u2019\u00c9tat n\u2019offre la moindre garantie claire \u00e0 ceux qui n\u2019ont pas d\u2019alternative.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><br \/>\n<\/span><span style=\"font-weight: 400;\">Au milieu de la pol\u00e9mique croissante autour des amendements \u00e0 la loi sur les anciens loyers, les avis divergent entre ceux qui r\u00e9clament que les propri\u00e9taires recouvrent leurs droits et ceux qui craignent que ces amendements ne portent pr\u00e9judice \u00e0 des millions de locataires, en particulier ceux qui n\u2019ont pas d\u2019alternative. Car si de nombreux propri\u00e9taires estiment que la loi actuelle n\u2019est plus \u00e9quitable, en raison du gel des loyers depuis de longues ann\u00e9es, selon leurs dires, des locataires comme Nagwa avertissent que tout amendement qui ne tient pas compte de la situation des cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables pourrait devenir une menace directe pour la stabilit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La Chambre des repr\u00e9sentants \u00e9gyptienne examine actuellement le nouveau projet de loi, apr\u00e8s que le gouvernement en a achev\u00e9 la version principale et l\u2019a soumise au Parlement, qui l\u2019a renvoy\u00e9e \u00e0 la commission du logement pour qu\u2019elle en d\u00e9batte au sein de l\u2019assembl\u00e9e. De profondes divisions opposent les d\u00e9put\u00e9s sur certaines dispositions du texte, que certains jugent illogiques et d\u00e9pourvues de dimension sociale et humaine.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans cette enqu\u00eate, Zawia3 a contact\u00e9 plus de 20 citoyennes et citoyens, propri\u00e9taires et locataires, en plus d\u2019experts et de responsables, afin de recenser les diff\u00e9rents avis et tendances, et de comprendre les raisons et les motivations qui sous-tendent les positions de chacune des parties au conflit.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<h1><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-10310\" src=\"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/%D8%AE%D8%B7-%D9%81%D8%A7%D8%B5%D9%84-%D8%B2%D8%A7%D9%88%D9%8A%D8%A9-%D8%AB%D8%A7%D9%84%D8%AB%D8%A9.png\" alt=\"\" width=\"4269\" height=\"376\" \/><b>Les \u00e9tapes de l\u2019\u00e9volution de la loi sur les anciens loyers en \u00c9gypte<\/b><\/h1>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">La loi sur les anciens loyers, qui r\u00e9git la relation entre propri\u00e9taire et locataire (loi n\u00b0 136 de 1981), est l\u2019une des lois sur le logement les plus controvers\u00e9es en \u00c9gypte. Elle accorde au locataire le droit de rester \u00e0 vie dans le logement, la relation locative se prolongeant au profit de ses enfants, en contrepartie d\u2019un loyer bas, sans rapport avec les prix actuels du march\u00e9, qui peut dans certains cas descendre \u00e0 moins de 50 livres \u00e9gyptiennes par mois. \u00c0 l\u2019inverse, les loyers du march\u00e9 libre ont atteint ces derni\u00e8res ann\u00e9es des niveaux record\u00a0: le loyer d\u2019un logement comparable peut d\u00e9passer 10\u202f000 livres par mois dans certains quartiers, ce qui a pouss\u00e9 de nombreux propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9clamer la modification de la loi.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Historiquement, les racines de ce syst\u00e8me remontent au d\u00e9but de l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat sur le march\u00e9 locatif, avec le d\u00e9clenchement de la Premi\u00e8re Guerre mondiale en 1914, lorsque le pays a connu une grave crise du logement. En 1947 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e la loi de stabilisation des loyers, destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les locataires contre la chert\u00e9 et les monopoles, puis se sont succ\u00e9d\u00e9 des textes qui ont renforc\u00e9 cette orientation, notamment sous le pr\u00e9sident Gamal Abdel Nasser, qui a consacr\u00e9 le principe de la prolongation l\u00e9gale des baux et du gel des loyers.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En 1996, une nouvelle loi a lib\u00e9ralis\u00e9 la relation locative entre propri\u00e9taire et locataire, mais elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9troactive, ce qui a maintenu les anciens contrats sous l\u2019empire des lois pr\u00e9c\u00e9dentes. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le dossier des anciens loyers est revenu sur le devant de la sc\u00e8ne, port\u00e9 par la hausse du co\u00fbt de la vie et des prix de l\u2019immobilier, qui ont augment\u00e9 de mani\u00e8re sans pr\u00e9c\u00e9dent, et par les revendications de certains propri\u00e9taires qui r\u00e9clament une modification de la loi pour r\u00e9tablir ce qu\u2019ils consid\u00e8rent comme une \u00ab\u00a0justice perdue\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019inverse, les locataires estiment que ce syst\u00e8me constitue un filet de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier pour les cat\u00e9gories \u00e0 revenus limit\u00e9s qui n\u2019ont pas d\u2019alternative de logement ad\u00e9quate, et craignent qu\u2019un amendement mal pens\u00e9 ne porte atteinte \u00e0 leur droit au logement.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019\u00c9tat a engag\u00e9 des d\u00e9marches limit\u00e9es dans cette direction, la plus marquante \u00e9tant la promulgation d\u2019une loi r\u00e9gissant la situation des locaux lou\u00e9s \u00e0 des personnes morales, assortie d\u2019un calendrier de lib\u00e9ralisation de la relation locative pour ces locaux. Mais le d\u00e9bat se poursuit sur l\u2019avenir des logements d\u2019habitation soumis \u00e0 la loi sur les anciens loyers, sur fond d\u2019appels \u00e0 un dialogue soci\u00e9tal et \u00e0 une r\u00e9forme progressive garantissant un \u00e9quilibre entre les droits des deux parties.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00c0 lire aussi\u00a0:<a href=\"https:\/\/zawia3.com\/en\/building-violations\/\"> Les constructions ill\u00e9gales prises dans l\u2019engrenage des tribunaux militaires<\/a><\/strong><\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-10310\" src=\"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/%D8%AE%D8%B7-%D9%81%D8%A7%D8%B5%D9%84-%D8%B2%D8%A7%D9%88%D9%8A%D8%A9-%D8%AB%D8%A7%D9%84%D8%AB%D8%A9.png\" alt=\"\" width=\"4269\" height=\"376\" \/><\/p>\n<h1><b>Les propri\u00e9taires, entre partisans et opposants de la loi<\/b><\/h1>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Mohamed El-Gammal, propri\u00e9taire dans le quartier de Matareya, dans l\u2019est du Caire, partage l\u2019inqui\u00e9tude que vit Nagwa, mais d\u2019un point de vue diff\u00e9rent. Propri\u00e9taire de deux immeubles h\u00e9rit\u00e9s de ses parents, il ne cache pas sa crainte que les amendements \u00e0 la loi sur les anciens loyers ne portent pr\u00e9judice \u00e0 une large cat\u00e9gorie de locataires, en particulier ceux qui vivent dans les quartiers populaires et d\u00e9pendent de salaires ou de pensions modestes qui ne suivent pas la forte hausse du co\u00fbt de la vie.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Mohamed dit esp\u00e9rer que les amendements lui permettront de tirer un profit \u00e9quitable de ses biens, mais il ne veut pas pour autant qu\u2019ils se fassent aux d\u00e9pens des cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables, estimant que \u00ab\u00a0trouver l\u2019\u00e9quilibre est la solution\u00a0\u00bb et que rendre justice aux propri\u00e9taires ne doit pas n\u00e9cessairement signifier l\u00e9ser les locataires.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">Islam Gika, lui, voit dans les amendements \u00e0 la loi sur les anciens loyers une lueur d\u2019espoir longtemps attendue, et les consid\u00e8re comme une occasion n\u00e9cessaire de r\u00e9\u00e9quilibrer la relation entre propri\u00e9taire et locataire. Son point de vue d\u00e9coule d\u2019une exp\u00e9rience personnelle v\u00e9cue avec sa m\u00e8re, qui a h\u00e9rit\u00e9 de sa famille un local commercial dans un march\u00e9 populaire tr\u00e8s anim\u00e9, mais n\u2019a pas pu en tirer un profit \u00e9quitable en raison du loyer d\u00e9risoire pay\u00e9 par le locataire et du refus constant de celui-ci de toute tentative de n\u00e9gociation.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Selon Islam, sa m\u00e8re a tent\u00e9 de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable avec le locataire et lui a propos\u00e9 une somme d\u2019argent raisonnable pour l\u2019aider \u00e0 quitter les lieux, mais celui-ci a r\u00e9pondu par une contre-offre sup\u00e9rieure \u00e0 la somme propos\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une phrase choquante\u00a0: \u00ab\u00a0Prends l\u2019argent et oublie le local.\u00a0\u00bb Pour Islam, cet \u00e9pisode refl\u00e8te ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0abus de force inacceptable\u00a0\u00bb de la part de certains locataires, qui traitent la propri\u00e9t\u00e9 comme un droit permanent, oubliant que la relation locative est par essence temporaire et ne vaut pas propri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">M\u00eame si certains propri\u00e9taires estiment que la loi sur les anciens loyers a nui \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats pendant des d\u00e9cennies, l\u2019\u00c9tat leur a accord\u00e9, \u00e0 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, un certain nombre de facilit\u00e9s et d\u2019incitations pour les encourager \u00e0 construire et \u00e0 investir dans l\u2019immobilier, m\u00eame dans le contexte du gel des loyers. Dans les ann\u00e9es 1960 et 1970, par exemple, certains propri\u00e9taires ont obtenu des terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 des prix symboliques ou avec des facilit\u00e9s de paiement dans le cadre de projets de logements urbains, et ont aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019exon\u00e9rations fiscales sur les logements lou\u00e9s, en particulier lorsqu\u2019ils \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation. De m\u00eame, le secteur de la construction a re\u00e7u un soutien direct ou indirect sur les prix des mat\u00e9riaux de construction de base, comme le ciment et l\u2019acier, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger le co\u00fbt global des b\u00e2timents \u00e0 cette \u00e9poque.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">Selon le <\/span><a href=\"https:\/\/www.capmas.gov.eg\/Pages\/Publications.aspx?page_id=7195&amp;Year=23354\"><span style=\"font-weight: 400;\">recensement<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> de la population de 2017 de l\u2019Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS), le nombre total de logements lou\u00e9s sous le r\u00e9gime des anciens loyers s\u2019\u00e9levait \u00e0 plus de 3\u202f019\u202f000 unit\u00e9s\u00a0; le nombre de m\u00e9nages vivant en \u00c9gypte dans des logements relevant de ce r\u00e9gime est d\u2019environ 1,642 million, et le nombre de personnes qui y habitent est estim\u00e9 \u00e0 plus de 6 millions.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<figure style=\"margin:30px 0;padding:20px;background:#edf5f6;border-top:5px solid #10bdd1\">\n<h3>R\u00e9partition des logements lou\u00e9s sous le r\u00e9gime des anciens loyers selon l&rsquo;usage<\/h3>\n<div style=\"overflow-x:auto\">\n<table style=\"width:100%;border-collapse:collapse\">\n<thead>\n<tr>\n<th style=\"padding:10px;text-align:left;background:#163c43;color:white\">Usage<\/th>\n<th style=\"padding:10px;text-align:left;background:#163c43;color:white\">Part (en\u00a0%)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Habitation<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">54<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Usage non r\u00e9sidentiel<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">46<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><figcaption style=\"font-size:14px;margin-top:12px\">Donn\u00e9es\u00a0: recensement de 2017 de la CAPMAS\u00a0; graphique\u00a0: Zawia3.<\/figcaption><\/figure>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Selon la CAPMAS, la plus grande partie de ces logements se concentre dans quatre gouvernorats principaux\u00a0: Le Caire, Gizeh, Alexandrie et Qalyubiya, comme le montre le tableau ci-dessous.<\/span><\/p>\n<figure style=\"margin:30px 0;padding:20px;background:#edf5f6;border-top:5px solid #10bdd1\">\n<h3>Les quatre gouvernorats qui concentrent le plus de logements soumis aux anciens loyers<\/h3>\n<div style=\"overflow-x:auto\">\n<table style=\"width:100%;border-collapse:collapse\">\n<thead>\n<tr>\n<th style=\"padding:10px;text-align:left;background:#163c43;color:white\">Gouvernorat<\/th>\n<th style=\"padding:10px;text-align:left;background:#163c43;color:white\">Part des logements (en\u00a0%)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Le Caire<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">41<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Gizeh<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">18<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Alexandrie<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">12,9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Qalyubiya<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><figcaption style=\"font-size:14px;margin-top:12px\">Source\u00a0: Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS)\u00a0; graphique\u00a0: Zawia3.<\/figcaption><\/figure>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-10310\" src=\"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/%D8%AE%D8%B7-%D9%81%D8%A7%D8%B5%D9%84-%D8%B2%D8%A7%D9%88%D9%8A%D8%A9-%D8%AB%D8%A7%D9%84%D8%AB%D8%A9.png\" alt=\"\" width=\"4269\" height=\"376\" \/><\/p>\n<h1><b>Les amendements propos\u00e9s, une menace pour la paix sociale <\/b><\/h1>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le chercheur en \u00e9conomie et en politique Zohdi El-Shamy, membre du Front pour la justice sociale, qualifie le projet d\u2019amendement de la loi sur les anciens loyers de \u00ab\u00a0manipulation flagrante de la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, et met en garde contre son adoption sans \u00e9tude sociale et \u00e9conomique approfondie. El-Shamy affirme que le projet pr\u00e9sent\u00e9 contrevient aux arr\u00eats de la Haute Cour constitutionnelle et \u00e0 la Constitution \u00e9gyptienne, et qu\u2019il porte en lui une menace explicite pour la paix sociale\u00a0: \u00ab\u00a0La loi, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, va allumer une discorde interne entre des millions de citoyens et saper la stabilit\u00e9 de cat\u00e9gories fragiles, sur le plan du logement comme sur le plan \u00e9conomique.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans un entretien exclusif avec Zawia3, El-Shamy souligne que le gouvernement cherche \u00e0 mettre fin \u00e0 la relation locative en cinq ans seulement, sans fournir d\u2019alternatives r\u00e9alistes, ce qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0une tentative de chasser les citoyens de leurs logements, y compris les personnes \u00e2g\u00e9es et les retrait\u00e9s qui vivent au c\u0153ur d\u2019une crise \u00e9conomique \u00e9touffante et d\u2019une inflation sans pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0On ne peut pas tout simplement mettre fin \u00e0 une relation qui concerne un million d\u2019\u00e9tablissements \u00e9conomiques qui fonctionnent et servent les citoyens \u00e0 des prix acceptables. Qui assumera un tel chaos\u00a0? Et qui ma\u00eetrisera la hausse folle attendue des prix des biens et des services si cette loi est appliqu\u00e9e\u00a0?\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">El-Shamy a critiqu\u00e9 ce qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0une op\u00e9ration de s\u00e9duction envers une cat\u00e9gorie d\u2019investisseurs et de propri\u00e9taires qui ont d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u une contrepartie financi\u00e8re lors de la mise en location de ces logements, et qui ont m\u00eame b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de facilit\u00e9s et d\u2019un soutien de l\u2019\u00c9tat pour construire\u00a0\u00bb, affirmant qu\u2019\u00ab\u00a0il aurait mieux valu que le gouvernement s\u2019attaque au d\u00e9r\u00e8glement du march\u00e9 immobilier, o\u00f9 les prix des appartements et des loyers ont atteint des montants astronomiques, au lieu de mettre la pression sur les simples citoyens\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">En novembre dernier (le 9 novembre 2024), <\/span><a href=\"https:\/\/manshurat.org\/content\/dm-dstwry-tthbyt-ljr-fy-nzm-lyjr-lqdym-lqnwn-136-lsn-1981\"><span style=\"font-weight: 400;\">la Haute Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> inconstitutionnel le premier alin\u00e9a des articles 1 et 2 de la loi sur les anciens loyers promulgu\u00e9e en 1981, dispositions qui pr\u00e9voyaient la fixit\u00e9 des loyers annuels des locaux dont la construction a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 usage d\u2019habitation, et a appel\u00e9 la Chambre des repr\u00e9sentants \u00e0 les modifier avant la fin de la session parlementaire ordinaire en cours. L\u2019arr\u00eat s\u2019est fond\u00e9 sur le motif que \u00ab\u00a0la fixit\u00e9 des loyers \u00e0 un moment donn\u00e9, une fixit\u00e9 que ne vient pas alt\u00e9rer le passage de d\u00e9cennies depuis la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s et sur laquelle n\u2019influent ni la hausse des taux d\u2019inflation ni la baisse du pouvoir d\u2019achat de la valeur du loyer annuel, constitue une atteinte \u00e0 la valeur de justice et une n\u00e9gation du droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; la loi plafonnait en effet le loyer annuel \u00e0 7\u00a0% de la valeur du terrain au moment de l\u2019autorisation de construire et de celle des b\u00e2timents, calcul\u00e9e selon leur co\u00fbt r\u00e9el au moment de la construction.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Pour sa part, Elham Eidarous, mandataire des fondateurs du Parti Pain et Libert\u00e9 (en cours de constitution) et membre du Front pour la justice sociale, estime que le c\u0153ur de la crise des anciens loyers ne r\u00e9side pas dans le diff\u00e9rend entre les anciens locataires et les propri\u00e9taires d\u2019origine, mais dans les politiques de l\u2019\u00c9tat, qui a renonc\u00e9 \u00e0 son r\u00f4le de r\u00e9gulation et laiss\u00e9 la relation entre les deux parties expos\u00e9e aux tensions pendant de longues d\u00e9cennies, apr\u00e8s avoir supprim\u00e9 la commission de fixation des loyers et suspendu les m\u00e9canismes de tarification \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Eidarous ajoute, dans un entretien exclusif avec Zawia3\u00a0: \u00ab\u00a0Le vrai probl\u00e8me a commenc\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9s et d\u2019entrepreneurs sur le march\u00e9 immobilier\u00a0: ils ont achet\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es de vieux immeubles \u00e0 bas prix et attendent le moment de la lib\u00e9ralisation des contrats pour r\u00e9aliser d\u2019\u00e9normes profits. Ce ne sont pas d\u2019anciens propri\u00e9taires qui ont h\u00e9rit\u00e9 de biens, mais de nouveaux investisseurs qui ont achet\u00e9 en connaissant parfaitement la situation de ces logements.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Elle insiste sur le fait que tout amendement de la loi doit veiller \u00e0 ce que ces nouveaux investisseurs ne profitent d\u2019aucune hausse des loyers, et demande que le b\u00e9n\u00e9fice de tout amendement soit r\u00e9serv\u00e9 aux seuls propri\u00e9taires d\u2019origine ou \u00e0 leurs h\u00e9ritiers.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Eidarous s\u2019oppose \u00e0 toute proposition fixant une p\u00e9riode transitoire pour la lib\u00e9ralisation de la relation locative, en s\u2019appuyant sur les arr\u00eats de la Haute Cour constitutionnelle, qui a jug\u00e9, en 1997 pour les baux commerciaux et en 2002 pour les baux d\u2019habitation, que la prolongation l\u00e9gale des baux n\u2019est admise que pour une seule g\u00e9n\u00e9ration. Elle explique\u00a0: \u00ab\u00a0Les anciens loyers sont naturellement en voie de disparition, \u00e0 mesure que d\u00e9c\u00e8de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de locataires, alors pourquoi se presser\u00a0? La Cour constitutionnelle a limit\u00e9 la prolongation l\u00e9gale \u00e0 une seule g\u00e9n\u00e9ration, et les anciens contrats vont donc s\u2019\u00e9teindre avec le temps, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019amendements controvers\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Eidarous propose d\u2019augmenter les loyers selon un crit\u00e8re l\u00e9gal fixe et non selon des consid\u00e9rations de march\u00e9 fluctuantes, soulignant que le locataire n\u2019est pas responsable de l\u2019emplacement de l\u2019immeuble ni de la hausse actuelle des prix. Elle cite l\u2019exp\u00e9rience du \u00ab\u00a0bar\u00e8me commercial de 1997\u00a0\u00bb, qui a instaur\u00e9 des hausses progressives selon la cat\u00e9gorie de loyer.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Eidarous propose aussi de r\u00e9partir les biens en trois cat\u00e9gories\u00a0: les logements dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 20 livres, dont le loyer serait multipli\u00e9 par cinq, avec un minimum de 100 livres, puis augment\u00e9 de 5\u00a0% par an au maximum\u00a0; les loyers compris entre 20 et 100 livres, qui ne seraient doubl\u00e9s qu\u2019une seule fois\u00a0; enfin, les loyers sup\u00e9rieurs \u00e0 100 livres, qui ne seraient pas multipli\u00e9s mais augment\u00e9s d\u2019un pourcentage raisonnable.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Eidarous rel\u00e8ve qu\u2019il existe une charge croissante pour les propri\u00e9taires en mati\u00e8re d\u2019entretien, de nettoyage et de r\u00e9novation, tout en soulignant que la plupart des locataires participent effectivement \u00e0 ces d\u00e9penses. Elle appelle \u00e0 rendre officiellement op\u00e9rationnelles les \u00ab\u00a0unions des occupants\u00a0\u00bb, afin de permettre une r\u00e9partition organis\u00e9e des co\u00fbts entre propri\u00e9taire et locataire et d\u2019\u00e9viter que le propri\u00e9taire ne soit contraint de vendre l\u2019immeuble \u00e0 des investisseurs immobiliers.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La mandataire des fondateurs du Parti Pain et Libert\u00e9 \u00e9voque l\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 constitutionnelle de l\u2019\u00c9tat dans la protection des immeubles au caract\u00e8re architectural remarquable, en particulier dans des zones comme le centre-ville du Caire et certains quartiers historiques. Selon elle, la pr\u00e9servation de ces immeubles ne doit pas \u00eatre la responsabilit\u00e9 individuelle du seul propri\u00e9taire, mais doit inclure un soutien public direct pour la restauration et l\u2019entretien, afin de pr\u00e9server le patrimoine urbain de la disparition.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En conclusion, Eidarous affirme que le probl\u00e8me majeur ne r\u00e9side pas dans le r\u00e9gime des anciens loyers, mais dans l\u2019emballement \u00ab\u00a0enrag\u00e9\u00a0\u00bb du march\u00e9 immobilier et des nouveaux loyers, o\u00f9 l\u2019immobilier est devenu un moyen d\u2019accumuler des fortunes et non de se loger durablement. Elle ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat ne fournit pas suffisamment de logements sociaux, et les logements qu\u2019il propose sont hors de prix et situ\u00e9s dans des zones \u00e9loign\u00e9es, ce qui rend irr\u00e9aliste tout discours sur des solutions de relogement pour les anciens locataires. Si l\u2019\u00c9tat veut mettre fin \u00e0 la crise des anciens loyers, il doit d\u2019abord r\u00e9former le nouveau march\u00e9 immobilier et fournir un v\u00e9ritable logement aux jeunes, au lieu de les pousser \u00e0 la rue.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">Selon les donn\u00e9es du recensement de la population, du logement et des conditions de logement de 2017, publi\u00e9 par la CAPMAS, plus d\u2019un tiers des m\u00e9nages qui vivent dans des logements soumis aux anciens loyers, soit environ 600\u202f000 m\u00e9nages, paient un loyer mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 50 livres. Par ailleurs, 20\u00a0% des m\u00e9nages, soit environ 327\u202f000, paient des loyers compris entre 50 et 100 livres par mois.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La tranche qui paie des loyers mensuels compris entre 100 et 200 livres repr\u00e9sente environ 19\u00a0% des m\u00e9nages, soit pr\u00e8s de 307\u202f000. Les m\u00e9nages restants, soit environ un quart, forment une large tranche dont les loyers vont de 200 livres \u00e0 plus de 900 livres par mois, selon le quartier et la taille du logement, comme le montre le tableau ci-dessous.<\/span><\/p>\n<figure style=\"margin:30px 0;padding:20px;background:#edf5f6;border-top:5px solid #10bdd1\">\n<h3>R\u00e9partition des m\u00e9nages selon le montant de l&rsquo;ancien loyer<\/h3>\n<div style=\"overflow-x:auto\">\n<table style=\"width:100%;border-collapse:collapse\">\n<thead>\n<tr>\n<th style=\"padding:10px;text-align:left;background:#163c43;color:white\">Loyer mensuel (en livres \u00e9gyptiennes)<\/th>\n<th style=\"padding:10px;text-align:left;background:#163c43;color:white\">Nombre de m\u00e9nages<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">Moins de 50<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">600\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">De 50 \u00e0 100<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">327\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">De 100 \u00e0 200<\/td>\n<td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid #c6d6db\">307\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><figcaption style=\"font-size:14px;margin-top:12px\">Donn\u00e9es\u00a0: recensement de la population, du logement et des conditions de logement de 2017 (CAPMAS)\u00a0; graphique\u00a0: Zawia3.<\/figcaption><\/figure>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00c0 lire aussi\u00a0: <a href=\"https:\/\/zawia3.com\/en\/old-rent-law-2\/\">\u00c9gypte\u00a0: les ombres inqui\u00e9tantes de la loi sur les anciens loyers<\/a><\/strong><\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-10310\" src=\"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/%D8%AE%D8%B7-%D9%81%D8%A7%D8%B5%D9%84-%D8%B2%D8%A7%D9%88%D9%8A%D8%A9-%D8%AB%D8%A7%D9%84%D8%AB%D8%A9.png\" alt=\"\" width=\"4269\" height=\"376\" \/><\/p>\n<h1><b>Restructurer la d\u00e9tention de l\u2019immobilier<\/b><\/h1>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">Ibrahim Ezz El-Din, ing\u00e9nieur en planification architecturale et chercheur sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit au logement, estime que les signaux \u00e9mis par le projet de loi du gouvernement sur les anciens loyers annoncent une crise imminente qui pourrait toucher les deux parties de la relation, propri\u00e9taires et locataires, sans qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019en retire de gains r\u00e9els. Au lieu d\u2019une solution juste et \u00e9quilibr\u00e9e, se profile un sc\u00e9nario complexe, susceptible d\u2019entra\u00eener de graves dommages sociaux et \u00e9conomiques.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Ezz El-Din explique \u00e0 Zawia3 qu\u2019aujourd\u2019hui, environ un million et demi de m\u00e9nages vivent dans des logements soumis \u00e0 la loi sur les anciens loyers, face \u00e0 un million et demi de propri\u00e9taires qui souffrent de ne pas pouvoir jouir pleinement de leurs biens. Ce n\u2019est pas la responsabilit\u00e9 des individus, mais le produit d\u2019un vieil h\u00e9ritage l\u00e9gislatif impos\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pendant des d\u00e9cennies, dont les cons\u00e9quences perdurent sans qu\u2019aucune intervention de fond ne vienne y rem\u00e9dier.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le chercheur en droit au logement estime qu\u2019une solution juste doit prendre en compte les droits des deux parties\u00a0: le locataire a le droit de vivre dans un logement stable, \u00e0 un co\u00fbt proportionn\u00e9 \u00e0 ses revenus, tout comme le propri\u00e9taire a le droit de tirer un profit \u00e9quitable de ses biens. Et c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat, puisque c\u2019est lui qui a \u00e9tabli le cadre juridique ant\u00e9rieur, d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 de corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre historique, sans en faire porter le poids aux citoyens. <\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il ajoute que la proposition gouvernementale accorde aux locataires un d\u00e9lai de cinq ans, \u00e0 l\u2019issue duquel le propri\u00e9taire aura le droit de saisir la justice pour les expulser. En contrepartie, les familles se verraient attribuer des logements de l\u2019Autorit\u00e9 des nouvelles communaut\u00e9s urbaines, en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en location. Mais ces logements sont g\u00e9n\u00e9ralement hors de prix et g\u00e9ographiquement \u00e9loign\u00e9s du cadre de vie des habitants, sans aucun plan r\u00e9aliste garantissant un relogement ou la justice sociale. \u00c0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode transitoire, des milliers de familles seront menac\u00e9es de se retrouver \u00e0 la rue, faute de m\u00e9canismes clairs pour prot\u00e9ger le logement ou fournir des alternatives ad\u00e9quates, ce qui annonce l\u2019explosion d\u2019une crise sociale et du logement aigu\u00eb, que l\u2019\u00c9tat n\u2019a \u00e0 ce jour aucune vision claire pour \u00e9viter.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">La plupart des immeubles r\u00e9gis par les anciens loyers se trouvent dans des quartiers du Caire comme Choubra, El-Waily, El-Doweiqa et El-Sahel, qui entrent dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan \u00ab\u00a0D\u00e9veloppement du Caire 2052\u00a0\u00bb. Avec la fin de la relation locative, l\u2019obstacle juridique \u00e0 l\u2019expropriation dispara\u00eet, ce qui ouvre la porte \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019Autorit\u00e9 des nouvelles communaut\u00e9s urbaines, et le propri\u00e9taire pourrait se retrouver soudain somm\u00e9 d\u2019\u00e9vacuer l\u2019immeuble ou engag\u00e9 dans un litige judiciaire pour obtenir une indemnisation, selon Ezz El-Din.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">Le chercheur sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit au logement indique qu\u2019en coulisses, certains projettent de s\u2019approprier ces immeubles ou de prendre le contr\u00f4le de leurs emplacements strat\u00e9giques. Des investisseurs locaux et r\u00e9gionaux, ainsi que de grandes soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, guettent le moment o\u00f9 prendra fin la relation entre propri\u00e9taire et locataire. Le propri\u00e9taire ne r\u00e9cup\u00e9rera pas pleinement son bien, et le locataire ne conservera pas son logement. Les immeubles se transformeront plut\u00f4t en actifs d\u2019investissement lucratifs, attribu\u00e9s \u00e0 ceux qui attendaient de loin.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Ce qui se passe, selon les d\u00e9clarations d\u2019Ibrahim Ezz El-Din, ne se limite pas \u00e0 de simples amendements juridiques\u00a0: c\u2019est un projet de restructuration de la d\u00e9tention de l\u2019immobilier en \u00c9gypte aux d\u00e9pens des cat\u00e9gories les plus faibles. Dans cinq ans, nous pourrions trouver le locataire \u00e0 la rue et le propri\u00e9taire devant les tribunaux, tandis que de grandes soci\u00e9t\u00e9s annonceront des projets immobiliers de luxe sur les d\u00e9combres de quartiers populaires comme Choubra ou El-Waily, dans un sc\u00e9nario o\u00f9 les pauvres sont exclus au nom du d\u00e9veloppement et o\u00f9 la terre est vendue \u00e0 ceux qui ont de l\u2019influence, et non \u00e0 ceux qui y ont habit\u00e9, en ont h\u00e9rit\u00e9 ou y ont un jour construit.<\/span><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00c0 lire aussi\u00a0: <a href=\"https:\/\/zawia3.com\/en\/development\/\">D\u00e9veloppement contre d\u00e9molition\u00a0: comment le gouvernement \u00e9gyptien a sacrifi\u00e9 ses citoyens pour les routes\u00a0?<\/a><\/strong><\/p>\n<h1><b><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-10310\" src=\"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/%D8%AE%D8%B7-%D9%81%D8%A7%D8%B5%D9%84-%D8%B2%D8%A7%D9%88%D9%8A%D8%A9-%D8%AB%D8%A7%D9%84%D8%AB%D8%A9.png\" alt=\"\" width=\"4269\" height=\"376\" \/><br \/>\nUne loi injuste pour les deux parties\u00a0?<\/b><\/h1>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans ce contexte, l\u2019avocat Yasser Saad avertit que les amendements propos\u00e9s \u00e0 la loi sur les anciens loyers comportent des violations constitutionnelles manifestes et risquent de d\u00e9clencher de nouveaux conflits sans apporter de v\u00e9ritable solution \u00e0 la crise chronique entre propri\u00e9taires et locataires.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Il affirme \u00e0 Zawia3 que ces amendements sont contraires \u00e0 deux r\u00e8gles constitutionnelles fondamentales sur lesquelles se sont appuy\u00e9s les arr\u00eats de la Haute Cour constitutionnelle. La premi\u00e8re est le principe selon lequel \u00ab\u00a0le contrat fait la loi des parties\u00a0\u00bb, qui interdit toute ing\u00e9rence d\u2019un tiers dans la relation contractuelle entre propri\u00e9taire et locataire, sauf en cas d\u2019extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, comme la guerre ou un \u00e9tat d\u2019urgence g\u00e9n\u00e9ral. \u00ab\u00a0Mettre fin par une d\u00e9cision l\u00e9gislative \u00e0 une relation contractuelle entre deux parties civiles, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieux, constitue une atteinte manifeste aux droits civils fondamentaux\u00a0\u00bb, selon ses termes.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Le second principe constitutionnel que violent les amendements est celui des droits acquis, garantis par la Constitution, qui interdit d\u2019y porter atteinte de mani\u00e8re r\u00e9troactive. Saad estime que mettre fin brutalement \u00e0 la relation locative, ou imposer de nouvelles conditions sans le consentement des deux parties, constitue une violation de ce principe constitutionnel \u00e9tabli. Il rappelle que la Haute Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 rendu deux arr\u00eats importants dans ce domaine\u00a0: le premier n\u2019admet la prolongation du bail qu\u2019au profit de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration seulement, et le second impose que le loyer soit en ad\u00e9quation avec la conjoncture \u00e9conomique et les prix du march\u00e9, sans toutefois donner \u00e0 l\u2019\u00c9tat un pouvoir absolu de modifier les contrats ou d\u2019y mettre fin.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Saad explique \u00e9galement que le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans ce dossier doit se limiter \u00e0 la supervision et \u00e0 la r\u00e9gulation g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l\u2019image des commissions d\u2019\u00e9valuation des loyers pr\u00e9vues par la loi 54, qui ont \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9laiss\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 perdre toute influence. \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat n\u2019est pas partie \u00e0 cette relation, mais le garant de son \u00e9quilibre conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb, ajoute Saad.<\/span><\/p>\n<blockquote><p><span style=\"font-weight: 400;\">L\u2019avocat \u00e0 la Cour de cassation estime que les amendements propos\u00e9s ne r\u00e9soudront pas la crise mais l\u2019aggraveront au contraire, puisqu\u2019ils menacent de d\u00e9truire la stabilit\u00e9 r\u00e9sidentielle de dizaines de milliers de personnes, sans garantir aux propri\u00e9taires une indemnisation \u00e9quitable ni un v\u00e9ritable recouvrement de leurs droits. Saad insiste sur le fait que la solution ne peut venir d\u2019une seule partie ni \u00eatre impos\u00e9e d\u2019en haut par la loi, mais doit reposer sur un dialogue soci\u00e9tal large et global, auquel participent toutes les parties concern\u00e9es, locataires, propri\u00e9taires et experts, afin de r\u00e9organiser la relation locative de mani\u00e8re \u00e0 garantir la justice pour tous.<\/span><\/p><\/blockquote>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9put\u00e9 Freddy El-Bayadi, membre de la Chambre des repr\u00e9sentants et vice-pr\u00e9sident du Parti social-d\u00e9mocrate \u00e9gyptien, a critiqu\u00e9 la version actuelle du projet de loi sur les anciens loyers, mettant en garde contre ses r\u00e9percussions sur les cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 et affirmant qu\u2019il est \u00ab\u00a0injuste \u00e0 la fois pour le propri\u00e9taire et pour le locataire\u00a0\u00bb. El-Bayadi a \u00e9galement exprim\u00e9 son rejet cat\u00e9gorique de l\u2019id\u00e9e d\u2019une hausse brutale des loyers, soulignant que faire passer un loyer de 5 ou 10 livres \u00e0 1\u202f000 livres d\u2019un seul coup constitue une charge insupportable pour les personnes \u00e0 faibles revenus.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans ses d\u00e9clarations \u00e0 Zawia3, le d\u00e9put\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 une p\u00e9riode transitoire \u00e9quitable pour l\u2019application des hausses, qui tienne compte de la situation \u00e9conomique et sociale des locataires, plut\u00f4t que des politiques d\u2019expulsion soudaine qu\u2019il juge \u00ab\u00a0irr\u00e9alistes\u00a0\u00bb. Il a aussi critiqu\u00e9 l\u2019article qui pr\u00e9voit l\u2019\u00e9vacuation du logement dans un d\u00e9lai de 5 ans.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">El-Bayadi a appel\u00e9 \u00e0 une solution alternative fond\u00e9e sur une aide financi\u00e8re directe, accord\u00e9e par l\u2019\u00c9tat aux locataires qui n\u2019ont pas les moyens de payer, en particulier les retrait\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes de protection sociale comme \u00ab\u00a0Takaful et Karama\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Solidarit\u00e9 et Dignit\u00e9\u00a0\u00bb, le programme d\u2019aides mon\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat), estimant que cette solution est plus r\u00e9aliste que la construction de nouveaux logements vers lesquels il est difficile de transf\u00e9rer les citoyens, loin de leurs lieux de travail et des \u00e9coles de leurs enfants\u00a0: les solutions ne doivent pas se faire aux d\u00e9pens des locataires.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">En conclusion, le d\u00e9put\u00e9 a estim\u00e9 que fixer un loyer minimum uniforme, comme 1\u202f000 livres, traduit une absence de justice dans la r\u00e9partition, puisqu\u2019il ne fait pas de diff\u00e9rence entre un appartement avec vue sur le Nil et un autre compos\u00e9 d\u2019une chambre et d\u2019un salon dans une zone recul\u00e9e. Selon lui, ce dont l\u2019\u00c9tat a besoin, ce n\u2019est pas seulement d\u2019une r\u00e9forme juridique, mais d\u2019une vision juste et souple qui \u00e9quilibre les droits des propri\u00e9taires et la dignit\u00e9 des locataires, dans le cadre d\u2019une politique du logement globale qui tienne compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans <\/span><a href=\"https:\/\/diwanalomran.com\/4073\/\"><span style=\"font-weight: 400;\">son \u00e9tude<\/span><\/a><span style=\"font-weight: 400;\"> publi\u00e9e par Diwan Al-Omran sous le titre \u00ab\u00a0Vers une solution juste \u00e0 la question des anciens loyers en \u00c9gypte\u00a0\u00bb, le chercheur en urbanisme Ibrahim Ezz El-Din propose un ensemble de r\u00e9formes globales pour traiter la crise des anciens loyers, \u00e0 partir d\u2019une vision int\u00e9gr\u00e9e qui place la justice sociale et le droit au logement en t\u00eate des priorit\u00e9s.<\/span><\/p>\n<blockquote>\n<p class=\"\" data-start=\"249\" data-end=\"736\">Le chercheur en urbanisme Ibrahim Ezz El-Din estime que la crise des anciens loyers ne peut \u00eatre d\u00e9m\u00eal\u00e9e sans s\u2019arr\u00eater sur le dysfonctionnement plus large des politiques de logement de l\u2019\u00c9tat. Dans ses propos \u00e0 <em data-start=\"397\" data-end=\"410\">Zawia3<\/em>, il insiste sur le fait que la premi\u00e8re \u00e9tape n\u00e9cessaire est de \u00ab\u00a0r\u00e9guler le march\u00e9 immobilier\u00a0\u00bb, au moyen d\u2019outils fiscaux \u00e9quitables qui limitent la sp\u00e9culation et obligent les capitaux \u00e0 s\u2019orienter vers des projets de logement social, et pas uniquement vers des projets lucratifs. Il demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat de reprendre son r\u00f4le direct dans la construction de logements pour les personnes \u00e0 revenus faibles et moyens, soulignant que se contenter de projets d\u2019investissement \u00e0 haut rendement ne fait qu\u2019aggraver la crise.<\/p>\n<\/blockquote>\n<p class=\"\" data-start=\"738\" data-end=\"1069\">Ezz El-Din ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. Il appelle aussi \u00e0 obliger le secteur priv\u00e9 \u00e0 consacrer des proportions claires de ses projets au logement abordable, dans le cadre d\u2019un partenariat garantissant une r\u00e9partition plus juste des ressources urbaines. Sur le plan de la protection sociale, il propose d\u2019\u00e9largir les programmes d\u2019aide directe aux familles vuln\u00e9rables, au moyen de pr\u00eats bonifi\u00e9s ou de m\u00e9canismes de location-accession, afin de leur garantir un logement d\u00e9cent et durable.<\/p>\n<p class=\"\" data-start=\"1071\" data-end=\"1389\">Ezz El-Din insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la l\u00e9gislation urbaine existante pour en garantir la coh\u00e9rence avec les principes de justice sociale, et r\u00e9clame une d\u00e9finition juridique claire de la notion d\u2019\u00ab\u00a0expulsion forc\u00e9e\u00a0\u00bb, conforme aux normes internationales, en insistant sur la fourniture de logements de remplacement et d\u2019indemnisations \u00e9quitables aux personnes touch\u00e9es, et sur la participation des communaut\u00e9s locales \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des politiques, pour \u00e9viter l\u2019exclusion et les d\u00e9cisions impos\u00e9es d\u2019en haut.<\/p>\n<p class=\"\" data-start=\"1391\" data-end=\"1826\">Quant \u00e0 la relation contractuelle entre propri\u00e9taire et locataire, Ezz El-Din appelle \u00e0 la r\u00e9organiser sur des bases plus justes, en commen\u00e7ant par des hausses de loyer progressives li\u00e9es au taux d\u2019inflation ou au niveau de revenu du locataire, tout en mettant fin \u00e0 la prolongation automatique des contrats, sauf dans des cas humanitaires, comme la prolongation du bail au profit de l\u2019\u00e9pouse pour une p\u00e9riode transitoire. Il recommande aussi de mettre fin \u00e0 ce qu\u2019il appelle \u00ab\u00a0l\u2019h\u00e9ritage ouvert des biens immobiliers\u00a0\u00bb, d\u2019int\u00e9grer les logements vacants au march\u00e9 immobilier selon des m\u00e9canismes clairs, et de garantir qu\u2019aucune expulsion n\u2019ait lieu sans qu\u2019une v\u00e9ritable alternative ne soit fournie.<\/p>\n<p class=\"\" data-start=\"1828\" data-end=\"2044\">Le chercheur en urbanisme va plus loin encore, en proposant la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de soutien transitoire, financ\u00e9 par le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat et les recettes des r\u00e8glements fiscaux, pour all\u00e9ger la charge des propri\u00e9taires et des locataires pendant la p\u00e9riode de transition, tout en accordant des exon\u00e9rations fiscales aux propri\u00e9taires l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"\" data-start=\"2046\" data-end=\"2391\">Entre-temps, les discussions se poursuivent au sein de la commission conjointe de la Chambre des repr\u00e9sentants sur les deux projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement pour r\u00e9glementer les anciens loyers. La commission, qui r\u00e9unit les commissions du logement et des services publics, de l\u2019administration locale, et des affaires constitutionnelles et l\u00e9gislatives, a entam\u00e9 les auditions des parties \u00e0 la relation locative\u00a0: elle a re\u00e7u les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires le dimanche 11 mai 2025 et devait recevoir les locataires le lundi 12 mai.<\/p>\n<p class=\"\" data-start=\"2393\" data-end=\"2590\">Cette d\u00e9marche r\u00e9pond aux directives du conseiller Hanafy Gebaly, pr\u00e9sident de la Chambre des repr\u00e9sentants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir la voie \u00e0 un v\u00e9ritable dialogue soci\u00e9tal, d\u00e9bouchant sur une l\u00e9gislation \u00e9quilibr\u00e9e qui pr\u00e9serve les droits de toutes les parties et \u00e9pargne au pays une vague de troubles sociaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet d\u2019amendement de la loi \u00e9gyptienne sur les anciens loyers menace d\u2019expulsion 6 millions de citoyens sans alternatives claires, sur fond de conflit acharn\u00e9 entre droit de propri\u00e9t\u00e9 et droit au logement.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":19464,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"footnotes":""},"categories":[20601],"tags":[],"kateb":[20744],"class_list":["post-20903","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-enquetes","kateb-shimaa-hamdy-fr"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/old-rent-eviction-risk-2025.png","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20903","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20903"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20903\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19464"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20903"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20903"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20903"},{"taxonomy":"kateb","embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kateb?post=20903"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}