annonc\u00e9<\/a> avoir achev\u00e9 un nouveau projet destin\u00e9 \u00e0 organiser le d\u00e9tachement des membres des instances et organismes judiciaires, \u00e0 l\u2019issue de plusieurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tude. Il n\u2019a cependant toujours pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9. Depuis 2014, les conseils sp\u00e9ciaux de ces instances et organismes continuent donc de fixer, dans les faits, les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9tachements.<\/p>\nLe 1er octobre 2024, le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, le conseiller Ahmed Abdel Hamid Abboud, a pris la d\u00e9cision n\u00b0 775 de 2024. Son article premier dispose qu\u2019\u00ab un membre du Conseil d\u2019\u00c9tat ne peut cumuler son d\u00e9tachement comme conseiller juridique aupr\u00e8s d\u2019une entit\u00e9 avec la qualit\u00e9 de membre de son conseil d\u2019administration, ou du conseil d\u2019administration d\u2019un autre organisme ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui lui est affili\u00e9e \u00bb. Mais il ajoute : \u00ab Cette interdiction ne s\u2019applique pas lorsque le conseiller d\u00e9tach\u00e9 assiste aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration en sa qualit\u00e9 de conseiller juridique de l\u2019entit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle il est d\u00e9tach\u00e9. \u00bb Des observateurs qualifient cette formulation de \u00ab sur mesure \u00bb : elle ouvre la voie au maintien de d\u00e9tachements aupr\u00e8s de plusieurs organismes et entreprises, illustrant la persistance du vide l\u00e9gislatif.<\/p>\nD\u00e9cision n\u00b0 775 de 2024 du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat concernant le cumul des fonctions des conseillers d\u00e9tach\u00e9s.<\/figcaption><\/figure>\n<\/svg><\/div>\nLa controverse autour du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/h2>\n Les documents obtenus par Zawia3 r\u00e9v\u00e8lent le d\u00e9tachement du conseiller Mohamed Ahmed Abboud, haut magistrat du Conseil d\u2019\u00c9tat et fils du conseiller Ahmed Abboud, aupr\u00e8s de trois entit\u00e9s. Il travaille \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes et participe \u00e9galement aux r\u00e9unions des conseils d\u2019administration de Post for Investment et de Post for Distribution.<\/p>\n
Ces documents montrent qu\u2019il n\u2019a pas droit \u00e0 des primes ou \u00e0 des sommes vers\u00e9es au titre de sa participation aux r\u00e9unions des deux derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s. Dans son avis n\u00b0 166 du 13 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des sections des Avis juridiques et de la L\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat a examin\u00e9 le droit des membres du conseil d\u2019administration de Post for Investment \u00e0 percevoir des primes. Elle a conclu que ceux qui y repr\u00e9sentent l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes n\u2019ont droit ni \u00e0 une part des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s ni \u00e0 aucune autre somme, sous quelque d\u00e9nomination que ce soit, y compris des avantages en nature. Ils doivent restituer \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 toutes les sommes per\u00e7ues, \u00e0 l\u2019exception de celles vers\u00e9es pour l\u2019exercice de fonctions ex\u00e9cutives, comme la pr\u00e9sidence ex\u00e9cutive du conseil d\u2019administration ou les fonctions d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ou pour couvrir des d\u00e9penses r\u00e9elles selon les r\u00e8gles en vigueur dans l\u2019entreprise.<\/p>\nNote de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes sur l\u2019avis n\u00b0 166 relatif aux r\u00e9mun\u00e9rations des repr\u00e9sentants de l\u2019Autorit\u00e9 dans Post for Investment.<\/figcaption><\/figure>\nLes documents r\u00e9v\u00e8lent en outre que, malgr\u00e9 cet avis et la demande du pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes adress\u00e9e \u00e0 Post for Investment pour restituer les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par les personnes d\u00e9tach\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 a refus\u00e9 de s\u2019y conformer. Se fondant sur les arguments figurant dans sa note, elle n\u2019a pas accept\u00e9 l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat et a refus\u00e9 de rendre l\u2019argent. La m\u00eame situation s\u2019est reproduite \u00e0 Post for Distribution, selon des sources judiciaires au Conseil d\u2019\u00c9tat et des sources \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\nSuite de la note exposant les objections \u00e0 l\u2019application de l\u2019avis et \u00e0 la restitution des sommes per\u00e7ues.<\/figcaption><\/figure>\n<\/svg><\/div>\nUne violation de la Constitution et de la loi<\/h2>\n Dans un entretien exclusif avec Zawia3, Abdel Moneim Emam, pr\u00e9sident du Parti de la justice et secr\u00e9taire de la commission du Plan et du Budget de la Chambre des repr\u00e9sentants, r\u00e9v\u00e8le des infractions l\u00e9gales et constitutionnelles li\u00e9es au d\u00e9tachement de conseillers juridiques du Conseil d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s de plusieurs entit\u00e9s au sein de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes et de ses filiales.<\/p>\n
Emam explique que le pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 dispose d\u00e9j\u00e0 de conseillers juridiques en son sein. Les d\u00e9put\u00e9s ont n\u00e9anmoins d\u00e9couvert une d\u00e9cision de l\u2019ancien pr\u00e9sident, l\u2019actuel ministre de l\u2019Approvisionnement Sherif Farouk, pr\u00e9voyant que des conseillers juridiques du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 participent aussi aux r\u00e9unions des conseils d\u2019administration de Post for Investment et de Post for Distribution, tout en percevant des primes de ces entreprises.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 affirme que cette d\u00e9cision est ill\u00e9gale. Les conseils d\u2019administration des filiales sont les seuls habilit\u00e9s \u00e0 choisir les conseillers auxquels ils font appel. De plus, l\u2019Autorit\u00e9 et chacune de ses filiales poss\u00e8dent une personnalit\u00e9 juridique ind\u00e9pendante : une m\u00eame personne ne peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9e aupr\u00e8s de plusieurs entit\u00e9s simultan\u00e9ment.<\/p>\n
Emam souligne \u00e9galement qu\u2019il est ill\u00e9gal de faire supporter aux filiales de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes le co\u00fbt des conseillers d\u00e9tach\u00e9s de celle-ci. Cette pratique contrevient \u00e0 la loi sur l\u2019investissement et aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures encadrant les d\u00e9tachements. Il ajoute que le d\u00e9tachement aupr\u00e8s de plusieurs entit\u00e9s constitue une catastrophe juridique et constitutionnelle, enfreint le plafond salarial et repr\u00e9sente une violation grave qui doit cesser imm\u00e9diatement.<\/p>\n
Le d\u00e9put\u00e9 indique que certains conseillers exploitent les failles juridiques en affirmant ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la loi sur le plafond salarial, puisqu\u2019ils rel\u00e8vent de la loi sur le pouvoir judiciaire. Cette exception, explique-t-il, n\u2019est valable que pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par des instances judiciaires. Elle ne s\u2019applique pas aux primes re\u00e7ues d\u2019organismes ex\u00e9cutifs soumis au plafond salarial.<\/p>\n
Emam pr\u00e9cise que le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes. Celle-ci a affirm\u00e9 avoir d\u00e9couvert ces irr\u00e9gularit\u00e9s avec surprise et pris une mesure urgente suspendant tout paiement des entreprises aux conseillers d\u00e9tach\u00e9s. Elle leur a annonc\u00e9 qu\u2019aucune somme ne leur serait d\u00e9sormais vers\u00e9e pour leur participation aux r\u00e9unions des soci\u00e9t\u00e9s. Si leur pr\u00e9sence \u00e9tait n\u00e9cessaire, ils n\u2019y assisteraient qu\u2019en qualit\u00e9 de conseillers de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes, sans r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Selon le d\u00e9put\u00e9, la mise en \u0153uvre effective de cette d\u00e9cision est attendue dans les prochains jours.<\/p>\n
<\/svg><\/div>\nLe gaspillage de fonds publics \u00e0 la Poste \u00e9gyptienne<\/h2>\n De son c\u00f4t\u00e9, Mohamed Abdel Rahman Radi, secr\u00e9taire de la commission de la D\u00e9fense et de la S\u00e9curit\u00e9 nationale de la Chambre des repr\u00e9sentants, r\u00e9v\u00e8le \u00e0 Zawia3 des faits graves de gaspillage de fonds publics au sein de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des postes et de ses filiales. Les irr\u00e9gularit\u00e9s vont, dit-il, d\u2019une campagne publicitaire ayant co\u00fbt\u00e9 des millions \u00e0 des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par des conseillers juridiques.<\/p>\n
Radi explique que les conseillers juridiques de l\u2019Autorit\u00e9 et de ses filiales sont d\u00e9tach\u00e9s d\u2019instances judiciaires. Il cite Mohamed Ahmed Abboud, fils du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 et de deux de ses filiales. Abboud y occupe un poste depuis 2018, alors qu\u2019il n\u2019avait pas plus de 35 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Au cours du seul dernier exercice financier, il a per\u00e7u quatre millions de livres pour ses d\u00e9tachements dans ces trois entit\u00e9s, un montant sans pr\u00e9c\u00e9dent par rapport aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, selon le rapport de l\u2019Autorit\u00e9 centrale des comptes sur lequel les d\u00e9put\u00e9s ont fond\u00e9 leur demande d\u2019information.<\/p>\n
Dans son entretien avec nous, Radi accuse le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019avoir fa\u00e7onn\u00e9 \u00ab sur mesure \u00bb la d\u00e9cision d\u2019octobre 2024 r\u00e9gissant le d\u00e9tachement des magistrats du Conseil, afin de permettre \u00e0 son fils et \u00e0 d\u2019autres personnes dans la m\u00eame situation d\u2019\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de plusieurs organismes et de percevoir plusieurs primes. Il s\u2019indigne :<\/p>\n
\u00ab Comment le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, dont le fils est d\u00e9tach\u00e9, peut-il ajouter \u00e0 une d\u00e9cision un paragraphe autorisant le d\u00e9tachement aupr\u00e8s de plusieurs entit\u00e9s ? \u00bb Pour garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence, ajoute-t-il, le texte aurait d\u00fb \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des sections des Avis juridiques et de la L\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment au principe judiciaire de d\u00e9port en cas de situation mettant en cause l\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n
<\/svg><\/div>\nDes conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n Radi d\u00e9nonce le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats manifest\u00e9 par la signature du conseiller Abboud sur une note adress\u00e9e au ministre des Communications, visant \u00e0 suspendre l\u2019avis de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Avis juridiques et de la L\u00e9gislation qui imposait de recouvrer les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par des dirigeants de la Poste \u00e9gyptienne. Abboud, explique-t-il, a justifi\u00e9 cette suspension par le fait que l\u2019entit\u00e9 ayant sollicit\u00e9 l\u2019avis n\u2019avait pas accept\u00e9 la position de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \u00ab Depuis quand applique-t-on la loi selon qu\u2019elle est accept\u00e9e ou refus\u00e9e ? \u00bb, demande le d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n
Il affirme que le d\u00e9tachement de conseillers juridiques dans les minist\u00e8res et institutions publiques est devenu chaotique et fait peser une charge financi\u00e8re consid\u00e9rable sur leurs budgets. Le Conseil d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9cise-t-il, est la seule instance qui accapare ces d\u00e9tachements. Le seul gouvernorat du Caire compte 12 conseillers d\u00e9tach\u00e9s, et le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement local en compte six.<\/p>\n
\u00ab Pourquoi autant de conseillers d\u00e9tach\u00e9s alors qu\u2019il existe des services juridiques dans tous les minist\u00e8res et organismes publics ? Devons-nous supprimer les services des affaires juridiques de ces institutions ? \u00bb Si des comp\u00e9tences judiciaires sont r\u00e9ellement n\u00e9cessaires, poursuit-il, il faut faire appel \u00e0 des magistrats chevronn\u00e9s, et non \u00e0 de jeunes juges qui n\u2019ont pas suffisamment d\u2019exp\u00e9rience pratique.<\/p>\n
Il ajoute : \u00ab Apr\u00e8s juin 2025, le conseiller Mohamed Abboud continuera-t-il \u00e0 percevoir cette somme colossale ? Ou son d\u00e9tachement sera-t-il annul\u00e9 une fois disparue la raison qui a fait gonfler ses primes jusqu\u2019\u00e0 quatre millions de livres en 2024 ? \u00bb La r\u00e9ponse, affirme-t-il, d\u00e9pend de celle du ministre des Communications.<\/p>\n
<\/svg><\/div>\nUne corruption absolue<\/h2>\n\nNasser Amin, pr\u00e9sident de la Fondation de soutien \u00e0 la justice au Centre arabe pour l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et des professions juridiques, affirme \u00e0 Zawia3 que le d\u00e9tachement est \u00ab l\u2019or d\u2019Al-Muizz \u00bb dont se sert le pouvoir pour tenter de contr\u00f4ler les syst\u00e8mes judiciaires au Moyen-Orient. Les d\u00e9tachements et mises \u00e0 disposition, dit-il, figurent parmi les catastrophes dont souffrent les syst\u00e8mes judiciaires du monde arabe.<\/p>\n
L\u2019avocat d\u00e9fenseur des droits humains ajoute que la Constitution \u00e9gyptienne de 2014 a pris acte de ce probl\u00e8me, exploit\u00e9 pendant de longues p\u00e9riodes, notamment sous le d\u00e9funt pr\u00e9sident d\u00e9chu Hosni Moubarak avant la r\u00e9volution du 25 janvier 2011. Le d\u00e9tachement servait alors \u00e0 contr\u00f4ler certains magistrats \u00e0 certains moments. La Constitution de 2014 a donc appel\u00e9 \u00e0 sa suppression compl\u00e8te, en particulier lorsque des magistrats travaillent comme conseillers aupr\u00e8s d\u2019organismes non judiciaires. Cela cr\u00e9e une dangereuse dualit\u00e9 : le juge appartient simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019appareil judiciaire et administratif, tout en conseillant juridiquement ces organismes.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Amin explique que cette situation ouvre la voie \u00e0 une corruption absolue. C\u2019est pourquoi la Constitution de 2014, adopt\u00e9e apr\u00e8s celle de 2012, a pr\u00e9vu la suppression d\u00e9finitive des d\u00e9tachements, afin de ne pas donner \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif les moyens de contr\u00f4ler les magistrats. Cela concerne particuli\u00e8rement les juges du Conseil d\u2019\u00c9tat, auxquels les citoyens s\u2019adressent dans leurs litiges avec le gouvernement et qui tranchent aussi les diff\u00e9rends entre organismes.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la Fondation de soutien \u00e0 la justice insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 cette pratique. L\u2019\u00c9tat et le r\u00e9gime \u00e9gyptiens doivent respecter la Constitution et ses dispositions, tandis que les instances judiciaires doivent s\u2019abstenir de recourir aux d\u00e9tachements et mises \u00e0 disposition : ceux-ci constituent la v\u00e9ritable porte d\u2019entr\u00e9e par laquelle un pouvoir peut corrompre l\u2019appareil judiciaire.<\/p>\n
Il ajoute que les juges ont depuis longtemps mesur\u00e9 le danger des d\u00e9tachements et leurs effets n\u00e9gatifs sur la justice, et demand\u00e9 leur suppression imm\u00e9diate. Cette question figurait parmi les principales recommandations du premier Congr\u00e8s arabe de la justice, tenu \u00e0 Beyrouth en 1999 et organis\u00e9 par le Centre arabe avec la Commission internationale de juristes et l\u2019Ordre des avocats de Beyrouth. La \u00ab D\u00e9claration de Beyrouth \u00bb rejetait express\u00e9ment les nominations et d\u00e9tachements comme moyens de contr\u00f4ler les juges.<\/p>\n
Amin rappelle en outre que la \u00ab D\u00e9claration du Caire sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice \u00bb, adopt\u00e9e en 2003 lors d\u2019une rencontre organis\u00e9e par le Centre avec le Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD), recommandait \u00e9galement de mettre fin aux d\u00e9tachements, utilis\u00e9s pour soumettre les magistrats. Le premier Congr\u00e8s de la justice, organis\u00e9 par le Club des juges \u00e9gyptiens en 1986, avait lui aussi recommand\u00e9 la fin de ce syst\u00e8me. Amin affirme que tous les textes internationaux soulignent le danger que le d\u00e9tachement repr\u00e9sente pour l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et son r\u00f4le parmi les principaux moyens employ\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif pour \u00e9tendre son influence sur l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n
<\/svg><\/div>\nUn trou noir dans la robe de la justice<\/h2>\n\nMohamed Hamed Salem, expert juridique et avocat aupr\u00e8s de la Cour de cassation et de la Haute Cour constitutionnelle, affirme \u00e0 Zawia3 que le pouvoir constituant \u00e9gyptien a oblig\u00e9 le Parlement \u00e0 adopter une loi sur le d\u00e9tachement des juges et des membres des organismes judiciaires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 239. Cette loi devait garantir la suppression des d\u00e9tachements complets et partiels hors des instances judiciaires, des commissions \u00e0 comp\u00e9tence juridictionnelle, de l\u2019administration de la justice ou de la supervision des \u00e9lections, dans les cinq ans suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution de 2014. Pourtant, ce texte n\u2019a toujours pas vu le jour, alors que plus de dix ans se sont \u00e9coul\u00e9s au-del\u00e0 de la p\u00e9riode constitutionnelle indiqu\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Salem ajoute que le Parlement a d\u00e9pass\u00e9 de plus de six ans le d\u00e9lai constitutionnel sans adopter cette loi, tout en faisant passer d\u2019autres textes, comme le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui n\u2019\u00e9taient soumis \u00e0 aucune \u00e9ch\u00e9ance constitutionnelle. Ce retard soul\u00e8ve, selon lui, de nombreuses interrogations.<\/p>\n
L\u2019avocat explique que le constituant avait mesur\u00e9 les d\u00e9fauts et les m\u00e9faits du d\u00e9tachement des juges aupr\u00e8s d\u2019organismes non judiciaires, qu\u2019il consid\u00e9rait comme un \u00ab trou noir \u00bb dans la robe de la justice et de l\u2019appareil judiciaire \u00e9gyptiens. Les principaux risques sont la perte de neutralit\u00e9, les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, la violation de la s\u00e9paration des pouvoirs et la dispersion des efforts du juge d\u00e9tach\u00e9, au d\u00e9triment du fonctionnement de la justice et des droits des justiciables.<\/p>\n
Pour Salem, le probl\u00e8me central est de savoir dans quelle mesure le magistrat d\u00e9tach\u00e9 demeure attach\u00e9 aux principes et aux r\u00e8gles de son corps judiciaire, face \u00e0 ceux qu\u2019impose l\u2019organisme administratif d\u2019accueil. Il devient difficile de distinguer la fronti\u00e8re entre l\u2019obligation judiciaire et la fonction administrative, avec ses usages et ses difficult\u00e9s complexes. Les articles 186 et 239 de la Constitution \u00e9taient fermes sur ce point, mais l\u2019inaction des Parlements successifs a emp\u00each\u00e9 la suppression des d\u00e9tachements aupr\u00e8s d\u2019organismes non judiciaires, au d\u00e9triment de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de justice.<\/p>\n
L\u2019avocat d\u00e9taille les risques li\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9tachements. Le premier est l\u2019\u00e9rosion de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire : lorsqu\u2019un juge ou un conseiller juridique rejoint une instance non judiciaire, ses comp\u00e9tences peuvent \u00eatre exploit\u00e9es dans des contextes soumis \u00e0 des pressions ex\u00e9cutives ou politiques. Sa protection professionnelle s\u2019en trouve affaiblie, des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats apparaissent et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice peut \u00eatre compromise. Le d\u00e9tachement externe rend \u00e9galement difficile la s\u00e9paration entre les devoirs judiciaires et les t\u00e2ches administratives ou consultatives exerc\u00e9es au sein de l\u2019ex\u00e9cutif. Les comp\u00e9tences des magistrats peuvent ainsi servir \u00e0 prendre des d\u00e9cisions administratives ou politiques, d\u00e9naturant la justice et affaiblissant la confiance du public dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n
Selon Salem, les d\u00e9tachements hors de la structure judiciaire s\u2019accompagnent souvent d\u2019avantages financiers et professionnels sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux offerts par les instances judiciaires. Ils cr\u00e9ent des in\u00e9galit\u00e9s dans les perspectives de promotion et de d\u00e9veloppement professionnel et compromettent l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la transparence dans la r\u00e9partition des ressources et des possibilit\u00e9s au sein de l\u2019\u00c9tat. La perte de confiance de la population dans l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en d\u00e9grade \u00e9galement l\u2019image : un magistrat d\u00e9tach\u00e9 peut intervenir dans certaines affaires au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019organisme administratif qui l\u2019accueille. La justice ne se limite pas au prononc\u00e9 des jugements ; elle suppose aussi le sentiment que le syst\u00e8me prot\u00e8ge les droits sans ing\u00e9rence politique ou administrative.<\/p>\n
L\u2019avocat conclut en appelant le Parlement \u00e0 adopter rapidement la loi sur le d\u00e9tachement des magistrats, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 239, et \u00e0 revoir ses m\u00e9canismes pour assurer le respect des textes l\u00e9gaux et constitutionnels, pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019action gouvernementale. Prot\u00e9ger la transparence et l\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas un simple choix : c\u2019est une n\u00e9cessit\u00e9 urgente impos\u00e9e par les exigences de l\u2019\u00c9tat moderne et ses efforts constants pour r\u00e9former l\u2019administration et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e0 tous les citoyens.<\/p>\n
Face \u00e0 toutes ces crises provoqu\u00e9es par le d\u00e9tachement particulier des magistrats, et \u00e0 la non-application de l\u2019obligation constitutionnelle de supprimer sa forme actuelle et de l\u2019encadrer conform\u00e9ment \u00e0 la disposition transitoire, le Parlement interviendra-t-il dans les prochains jours pour contraindre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 achever cette loi ? Le Premier ministre et le ministre des Communications seront-ils interrog\u00e9s devant le Parlement en r\u00e9ponse aux demandes d\u2019information ? Et les sommes que les sections des Avis juridiques et de la L\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat ont jug\u00e9es indues seront-elles restitu\u00e9es ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Des documents r\u00e9v\u00e8lent des cumuls de d\u00e9tachements et des r\u00e9mun\u00e9rations contest\u00e9es de magistrats \u00e0 la Poste \u00e9gyptienne.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":24736,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"footnotes":""},"categories":[20601],"tags":[],"kateb":[21119],"class_list":["post-24735","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-enquetes","kateb-tarek-gamal-hafez-fr"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/zawia3.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/judicial-secondment-finances-2025.png","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24735","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24735"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24735\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24737,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24735\/revisions\/24737"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24736"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24735"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24735"},{"taxonomy":"kateb","embeddable":true,"href":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/kateb?post=24735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}