{"id":26184,"date":"2026-11-05T16:16:54","date_gmt":"2026-11-05T14:16:54","guid":{"rendered":"https:\/\/zawia3.com\/?p=26184"},"modified":"2026-11-05T16:16:54","modified_gmt":"2026-11-05T14:16:54","slug":"programming-silence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/zawia3.com\/fr\/programming-silence\/","title":{"rendered":"Programmer le silence : un rapport recense 13 voies juridiques pour restreindre l\u2019espace num\u00e9rique en \u00c9gypte"},"content":{"rendered":"

Le Forum \u00e9gyptien des droits humains a publi\u00e9 un rapport de 55 pages<\/a> intitul\u00e9 \u00ab Programmer le silence : comment les lois restreignent-elles les droits num\u00e9riques en \u00c9gypte ? \u00bb. Il examine comment les textes adopt\u00e9s entre 2003 et 2025 ont b\u00e2ti un syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019espace num\u00e9rique au d\u00e9triment des garanties inscrites dans la Constitution de 2014.<\/p>\n

Le rapport suit ce syst\u00e8me \u00e0 travers treize axes, du blocage des sites et de l\u2019octroi de licences aux journaux en ligne \u00e0 la conservation obligatoire des donn\u00e9es des utilisateurs, en passant par la criminalisation du chiffrement et de la possession d\u2019\u00e9quipements de t\u00e9l\u00e9communications et de drones, jusqu\u2019au nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont le Parlement a report\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 octobre 2027. <\/p>\n

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Il conclut que la crise ne commence pas par l\u2019absence de dispositions constitutionnelles, mais par leur traduction en lois qui red\u00e9finissent les limites des droits au moyen de crit\u00e8res souples tels que la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb, l\u2019\u00ab ordre public \u00bb et les \u00ab valeurs familiales \u00bb : l\u2019intervention a lieu d\u2019abord, le contr\u00f4le ensuite.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Une Constitution qui prot\u00e8ge, des dispositions qui d\u00e9rogent<\/h2>\n

Le rapport part du cadre constitutionnel. L\u2019article 65 garantit l\u2019expression \u00ab par la parole, l\u2019\u00e9criture, l\u2019image ou tout autre moyen d\u2019expression et de publication \u00bb, une formulation qui englobe les publications, les vid\u00e9os, les podcasts et les blogs sans n\u00e9cessiter de disposition propre \u00e0 Internet. L\u2019article 70 garantit la libert\u00e9 de publication \u00e9lectronique et le droit de cr\u00e9er des m\u00e9dias num\u00e9riques. L\u2019article 71 interdit la censure des journaux et des m\u00e9dias, leur confiscation, leur suspension et leur fermeture, sauf \u00ab en temps de guerre ou de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Il interdit \u00e9galement les peines privatives de libert\u00e9 pour les d\u00e9lits de publication, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019incitation \u00e0 la violence, de la discrimination et des atteintes \u00e0 l\u2019honneur.<\/p>\n

L\u2019article 68 fait des informations et documents officiels \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 du peuple \u00bb et oblige l\u2019\u00c9tat \u00e0 les num\u00e9riser \u00ab par tous les moyens et outils modernes \u00bb. L\u2019article 57 interdit de consulter ou de surveiller les correspondances \u00e9lectroniques autrement que \u00ab sur d\u00e9cision judiciaire motiv\u00e9e et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb. Il oblige l\u2019\u00c9tat \u00e0 prot\u00e9ger le droit des citoyens d\u2019utiliser les services publics de communication et interdit de les interrompre ou d\u2019en priver arbitrairement les usagers. Les articles 94, 95, 97 et 99 ajoutent la primaut\u00e9 du droit, la l\u00e9galit\u00e9 des infractions et des peines, ainsi que l\u2019interdiction de soustraire les d\u00e9cisions administratives au contr\u00f4le juridictionnel. Ils font aussi de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e une infraction imprescriptible. L\u2019article 31 int\u00e8gre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019espace informationnel dans la s\u00e9curit\u00e9 nationale et renvoie ses mesures \u00e0 la loi. L\u2019article 92 interdit \u00e0 toute loi de restreindre les droits au point d\u2019en alt\u00e9rer l\u2019essence, tandis que l\u2019article 93 donne force de loi aux conventions internationales ratifi\u00e9es, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : son article 19 garantit la libert\u00e9 d\u2019expression et son article 17 interdit les ing\u00e9rences arbitraires dans la vie priv\u00e9e et la correspondance.<\/p>\n

Le rapport estime qu\u2019une partie de la l\u00e9gislation ult\u00e9rieure a trait\u00e9 l\u2019espace num\u00e9rique \u00ab selon une logique de contr\u00f4le autoritaire plut\u00f4t que de garantie des droits \u00bb. Il identifie cinq lois qui ont port\u00e9 cette transformation : celles relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des m\u00e9dias et de la presse, \u00e0 la lutte contre le terrorisme, \u00e0 la lutte contre les infractions li\u00e9es aux technologies de l\u2019information, \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications et ses modifications.<\/p>\n