La Commission européenne recommande d’exclure certaines catégories de déchets métalliques ferreux et non ferreux de la liste des déchets dont l’exportation vers l’Égypte est autorisée, faute de preuves suffisantes de l’efficacité du contrôle environnemental, des inspections et de la gestion des déchets industriels. Alors que des articles évoquent une réponse du gouvernement envoyée à Bruxelles, Zawia3 n’a pas pu en vérifier le dépôt, tandis que la commission de l’industrie de la Chambre des représentants n’en a reçu aucune copie officielle. À l’approche de l’application des restrictions européennes en mai 2027, la capacité des usines égyptiennes à se procurer des approvisionnements de substitution en ferraille, et leur coût, restent des questions ouvertes.
Le 18 septembre 2026, la Commission européenne a publié un projet de liste des pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques susceptibles d’être autorisés à recevoir certains types de déchets non dangereux provenant de l’Union européenne, dans le cadre de l’application du règlement européen 2024/1157 relatif aux transferts de déchets. L’évaluation portait sur les demandes de 32 pays et groupements régionaux ou douaniers souhaitant continuer à recevoir ces déchets. Ce projet ne signifie pas une interdiction générale du commerce de la ferraille : il vise à déterminer les pays remplissant les conditions pour recevoir certains types de déchets européens. Selon les nouvelles règles, les restrictions doivent entrer en application le 21 mai 2027. L’exportation de déchets non dangereux destinés à être valorisés vers des pays non membres de l’OCDE cessera alors, sauf si le pays destinataire figure sur la liste approuvée pour les types de déchets concernés. Le règlement européen a fixé au 21 novembre 2026 l’adoption de la première liste des pays autorisés à recevoir les déchets couverts, tandis que la consultation sur le projet de liste s’est achevée le 16 octobre 2026. Le sort des expéditions à destination de l’Égypte dépend donc de la décision de la Commission sur l’inscription du pays et les types de déchets dont l’exportation vers celui-ci sera autorisée.
La Commission européenne a émis des réserves sur la demande égyptienne de recevoir des déchets métalliques provenant de l’UE, estimant que les informations fournies ne suffisaient pas à démontrer le respect des exigences de gestion écologiquement rationnelle de ces déchets. Selon le projet de document d’évaluation européen, l’Égypte a déposé sa demande officielle le 21 février 2025. Les autorités égyptiennes ont ensuite fourni des informations supplémentaires les 30 septembre 2025 et 8 janvier 2026, en réponse aux demandes de la Commission visant à compléter les données nécessaires à l’évaluation. Le projet recommande d’inscrire certains types de déchets parmi les catégories pouvant être autorisées à l’exportation vers l’Égypte, mais ne recommande pas l’inscription de catégories de déchets métalliques ferreux et non ferreux. Les réserves européennes ne concernent donc pas l’ensemble des échanges commerciaux entre l’Égypte et l’Union européenne, mais l’aptitude de l’Égypte à recevoir certains types de déchets selon les conditions du nouveau règlement.
Six catégories acceptées, mais les déchets métalliques exclus de la recommandation européenne
La Commission a recommandé que six catégories de déchets puissent figurer parmi celles acceptées pour l’Égypte : papier, textiles, caoutchouc, bois, verre, ainsi que déchets organiques, agricoles et alimentaires. Elle n’a pas recommandé l’inscription des catégories de déchets métalliques ferreux et non ferreux, qui comprennent des codes précis des classifications internationales des déchets retenues dans le document. Elle a également exclu les déchets plastiques relevant du code B3011, car l’article 39 du règlement européen interdit totalement l’exportation de tout déchet plastique vers des pays non membres de l’OCDE. En revanche, les déchets d’abattoirs, tels que les peaux, la laine et les os, ont été retirés du champ du règlement sur les transferts de déchets, car ils relèvent des règles européennes de quarantaine vétérinaire et des sous-produits animaux prévues par le règlement CE no 767/2009, plutôt que des règles d’exportation.
Les principales réserves européennes portent sur l’insuffisance des preuves de l’application des contrôles environnementaux aux opérations de traitement des déchets métalliques en Égypte. Les observations concernent les émissions industrielles, la gestion des déchets issus du broyage et de la fusion, l’efficacité énergétique, ainsi que les mécanismes de surveillance des polluants, notamment les poussières, les métaux lourds, les dioxines, les furanes, les oxydes d’azote et le dioxyde de soufre. Elles s’étendent à la gestion des résidus après traitement, notamment les scories et les résidus légers du broyage de la ferraille, ainsi qu’à la capacité du système de gestion des déchets à fournir des données précises et vérifiables sur les quantités produites, traitées et éliminées. La Commission estime également que les données fournies sur la capacité des installations de traitement ne précisent pas suffisamment la capacité disponible pour chaque type de déchet, ni la possibilité de recevoir des déchets importés après satisfaction des besoins du marché intérieur.
Dans une initiative nationale concomitante à l’examen du dossier européen, le ministre de l’Investissement et du Commerce extérieur a pris la décision no 501 de 2026 concernant les conditions d’importation de déchets et débris métalliques. Selon l’annonce de l’Organisation générale de contrôle des exportations et des importations, cette décision exige une autorisation annuelle d’importation préalable délivrée par l’Autorité de régulation de la gestion des déchets. Elle réserve les importations de ferraille aux usines autorisées à l’utiliser comme intrant de production ou aux installations de recyclage agréées. Elle prévoit également des contrôles des cargaisons, notamment la vérification de l’absence de matières dangereuses et un contrôle radiologique. Alors que les mesures égyptiennes visent à réglementer l’entrée de la ferraille et son inspection avant le dédouanement, les observations de la Commission portent sur les données d’inspection et d’application des règles, la capacité des installations de traitement et la gestion des déchets issus du recyclage.
Des autorisations et des sanctions, mais où sont les données sur leur application ?
Le document européen d’évaluation révèle une lacune plus précise dans ce dossier. Il indique que la législation égyptienne prévoit des sanctions allant de l’amende à l’emprisonnement, à la fermeture des installations et à la confiscation du matériel, ainsi que l’obligation pour le contrevenant de réexporter les cargaisons ou de supporter les coûts d’enlèvement des déchets dans les cas concernés. Les amendes mentionnées dans le document vont de 20 000 à 25 millions de livres égyptiennes selon la nature de l’infraction. Toutefois, les autorités égyptiennes n’ont pas fourni de données quantitatives sur le nombre ou le montant des sanctions imposées pour des infractions liées aux transferts de déchets, ni précisé leur fréquence d’application ou les résultats des mesures d’exécution. L’une des lacunes de l’évaluation concerne donc le manque de preuves statistiques de l’application des règles, et pas seulement leur existence dans les textes. Dans son évaluation, la Commission européenne a relevé plusieurs éléments du dispositif égyptien de gestion des déchets, dont les exigences d’autorisation pour certaines activités et l’existence du système national d’information sur la gestion des déchets, WIMS, rattaché à l’Autorité de régulation de la gestion des déchets, qui enregistre les entreprises, les transporteurs, les décharges et les importateurs.
Pour la Commission, l’existence de règles juridiques et de systèmes d’enregistrement ne suffit pas à prouver l’efficacité des contrôles sur le terrain. Elle a relevé le manque d’informations statistiques sur le nombre d’inspections réalisées, les infractions constatées, les amendes infligées et le degré d’application des sanctions. Elle a également demandé des précisions sur les procédures de contrôle des mouvements de déchets, notamment les autorisations préalables, la confirmation de l’arrivée et du traitement des cargaisons et la traçabilité de leurs parcours conformément aux exigences de la Convention de Bâle. L’enjeu ne se limite donc pas à l’existence d’une législation régissant la gestion des déchets : il faut fournir des preuves vérifiables de son application, mesurer son respect et démontrer la capacité des autorités compétentes à détecter les infractions et à y répondre.
Le document examine la situation de l’Égypte au regard des accords environnementaux internationaux concernés, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Il note également que l’Égypte n’avait pas adhéré à la Convention de Minamata sur le mercure au moment de l’évaluation, et cite l’intention annoncée par les autorités égyptiennes d’engager des démarches en vue d’y adhérer d’ici la fin de 2026. L’annonce d’une intention d’adhésion ne signifie pas que la procédure est achevée. Évaluer la situation exige de distinguer les engagements figurant dans les réponses des autorités des mesures juridiques et exécutives effectivement prises.
L’évaluation européenne exigeait de compléter les données sur le système égyptien de gestion des déchets, notamment les estimations à long terme des quantités produites, traitées, recyclées, enfouies et importées, en précisant les sources et les méthodes de calcul. Les informations demandées comprennent aussi des listes actualisées des installations agréées, leurs adresses, leurs autorisations et leurs capacités par type de déchet, ainsi que le détail des conditions environnementales attachées aux autorisations, des limites d’émission, des mesures de protection des sols et des eaux souterraines et des contrôles empêchant le mélange ou la dilution des déchets pour contourner les seuils de pollution. Les exigences techniques portent également sur les mesures de réduction des polluants issus du traitement, dont les poussières, les métaux lourds, les dioxines et les oxydes d’azote et de soufre. Ces données sont importantes parce qu’elles permettent à la Commission d’évaluer la capacité du système égyptien à gérer les déchets importés selon les normes requises, au lieu de se satisfaire de textes ou d’autorisations pour lesquels les données d’application sont insuffisantes.
Quatre usines concernées, mais des réserves qui dépassent leurs limites
Mohamed Hanafi, directeur exécutif de la Chambre des industries métallurgiques de la Fédération des industries égyptiennes, affirme que les usines concernées doivent prendre des mesures pour démontrer leur respect des exigences environnementales. Il explique qu’il ne suffit pas de fournir une réponse écrite : des actions concrètes et un rapport à leur sujet sont nécessaires. Hanafi déclare à Zawia3 que les observations concernent, selon ses propos, quatre usines égyptiennes utilisant des déchets métalliques : deux appartenant au groupe Ezz Steel, ainsi que Suez Steel et El Marakby. Il précise que chaque usine doit apporter la preuve de sa conformité aux exigences, les données et les mesures devant être vérifiées pour déterminer si les normes sont respectées.
Les déclarations de Hanafi ne prouvent pas que les réserves européennes se limitent à quatre usines ou aux seules émissions de carbone. L’évaluation européenne consultée par Zawia3 porte sur les systèmes de gestion des déchets, de contrôle et de données à l’échelle nationale. Zawia3 a contacté George Matta, directeur marketing d’Ezz Steel, qui a refusé de commenter les propos de Hanafi concernant les observations techniques de la Commission sur la gestion des déchets industriels dans deux usines du groupe.
Hanafi dit ignorer si les autorités égyptiennes ont déjà transmis les mesures requises à la Commission européenne. Il souligne que le non-respect des exigences avant l’entrée en application des nouvelles règles pourrait exposer les flux de ferraille européenne vers l’Égypte à des restrictions. Il exclut cependant que cela entraîne une hausse des prix de l’acier sur le marché local, estimant que l’effet des restrictions dépendra des usines touchées et de la capacité du marché à remplacer les matières premières par d’autres sources.
Une réponse gouvernementale non confirmée, et aucune copie du mémorandum au Parlement
Le 18 octobre 2026, le site Egyin a publié seul un article intitulé « L’Égypte répond à Bruxelles pour préserver les importations de ferraille européenne et sauver la sidérurgie ». Il citait Hassan El Marakby, vice-président du conseil d’administration de la Chambre des industries métallurgiques de la Fédération des industries, selon lequel le gouvernement avait envoyé le dossier égyptien à la Commission européenne le 15 octobre. Celui-ci aurait contenu des données techniques fournies par la chambre et les usines sur la consommation de ferraille, les normes environnementales appliquées et la gestion des émissions. Ce récit n’a toutefois pas pu être vérifié de manière indépendante avant la publication. Zawia3 a contacté El Marakby pour confirmer l’envoi du dossier et son contenu, tels que rapportés en son nom, mais il n’a pas répondu aux questions.
À l’inverse, la députée Rania El-Shimi affirme à Zawia3 que la commission de l’industrie de la Chambre des représentants n’a pas reçu de copie officielle du mémorandum gouvernemental adressé à la Commission européenne et ne dispose d’aucune information confirmée sur son dépôt. Pour savoir si le dossier avait effectivement été envoyé, ou si la Commission l’avait reçu et jugé conforme aux exigences, Zawia3 a contacté le ministère de l’Industrie et du Commerce par l’intermédiaire du directeur du cabinet du ministre. Aucune réponse n’était parvenue au moment de la publication.
Rania El-Shimi ajoute qu’une réunion s’est tenue le 13 octobre avec des représentants des ministères du Développement local, de l’Environnement, de l’Industrie, de l’Investissement et du Commerce extérieur, ainsi que de l’Autorité du développement industriel, pour examiner les exigences européennes relatives à l’importation de déchets métalliques. Elle précise que la commission parlementaire de l’industrie a demandé au gouvernement une copie du mémorandum répondant aux conditions de la Commission. Elle explique que celles-ci ne concernent pas uniquement les usines, mais également les procédures gouvernementales et les contrôles à appliquer aux installations industrielles concernées. Elle indique toutefois ne pas disposer d’informations confirmées sur l’envoi effectif du mémorandum à la partie européenne, ni sur les insuffisances restant à corriger.
La députée Rania El-Shimi affirme que le problème actuel des usines tient à leur besoin d’importer des déchets métalliques, et non à leur incapacité à respecter les exigences environnementales. Elle ajoute que les conditions à remplir par les usines seront plus claires une fois les procédures achevées et la réponse gouvernementale examinée par la Commission. À ce sujet, Zawia3 a contacté Nahed Youssef, présidente de l’Autorité du développement industriel, pour lui demander si le gouvernement avait envoyé sa réponse à la Commission européenne ou si celle-ci était encore en préparation, mais Youssef a préféré ne pas répondre.
15 000 à 20 000 usines ? Des estimations sans statistiques à l’appui
Mohsen El-Tagoury, vice-président de la section des importateurs, affirme que celle-ci soutient l’instauration d’exigences et de normes environnementales pour l’importation de déchets métalliques. Selon lui, leur respect aide les usines égyptiennes à améliorer leur efficacité opérationnelle et à accroître leur production. Il déclare à Zawia3 que l’Égypte peut chercher d’autres sources de matières premières, citant l’Italie, la France et le Royaume-Uni, sans fournir de données sur les quantités disponibles ou le coût des importations depuis ces marchés. Concernant le nombre d’usines dépendant de la ferraille importée, El-Tagoury l’estime à environ 15 000 à 20 000, sans fournir de statistiques étayant ce chiffre ni expliquer son calcul. Il cite également une proportion de 40 % comme part de la ferraille européenne dans l’ensemble des importations de ferraille, selon sa déclaration.
En définitive, la possibilité de remplacer la ferraille européenne par des approvisionnements venant d’autres marchés doit encore être éprouvée par les chiffres. Dire que l’Égypte pourrait remplacer ses importations par des approvisionnements italiens et français ne résout pas le problème, puisque ces deux pays sont membres de l’Union européenne. Se tourner vers des fournisseurs extérieurs à l’UE exige de connaître les quantités disponibles, les prix, les frais de transport et l’adéquation de la ferraille aux besoins des usines égyptiennes. Le vice-président de la section des importateurs n’a fourni aucune estimation des quantités pouvant être obtenues au Royaume-Uni ou sur d’autres marchés, ni de l’écart de coût à l’arrivée par tonne par rapport aux sources européennes actuelles.
