Le président Abdel Fattah al-Sissi a ratifié un projet de loi présenté par le gouvernement concernant la sécurisation et la protection des installations et des services publics et vitaux de l’État, après que la Chambre des représentants égyptienne a adopté, le 28 janvier dernier, le projet de loi n° 3 de 2024 ; lors d’une séance plénière de la Chambre des représentants consacrée aux amendements de la loi sur les installations publiques, le député Mohamed Salah Abou Hemila, membre de la commission de la défense et de la sécurité nationale de la Chambre des représentants, a présenté le rapport de la commission de la défense et de la sécurité nationale sur le projet de loi présenté par le gouvernement concernant la sécurisation et la protection des installations et des services publics et vitaux de l’État.
« Abou Hemila » a justifié l’approbation de la commission et sa défense du projet de loi présenté par le gouvernement par le fait qu’il vise à sécuriser et à protéger les installations et les services publics et vitaux, et à faire face aux atteintes qui perturbent le fonctionnement des services publics et vitaux de l’État ou les prestations qu’ils fournissent, de tous types, en fusionnant les lois qui réglementent la question en une seule loi et en les reformulant, conformément aux missions des forces armées prévues par la Constitution.
Le rapport de la commission de la défense et de la sécurité nationale
Le rapport de la commission de la défense et de la sécurité nationale indique que le projet de loi est une obligation constitutionnelle et que, compte tenu de la multiplicité des lois prévoyant la protection et la sécurisation des installations et des services publics et vitaux de l’État, il a été jugé opportun de les fusionner en une seule loi conforme aux missions des forces armées dans la Constitution, à savoir la protection des fondements essentiels de l’État, auxquels la Constitution a consacré son deuxième titre.
Le rapport de la commission de la défense et de la sécurité nationale a indiqué que l’amendement vise à unifier les dispositions et les lois régissant la poursuite de l’assistance des forces armées à l’appareil policier dans la protection des installations publiques et vitales, y compris celles qui portent atteinte aux besoins essentiels de la société, dont les denrées et les produits d’approvisionnement et les autres fondements essentiels de l’État ou les exigences de la sécurité nationale faisant l’objet d’une décision du président de la République. Les amendements ont prévu de soumettre à la justice militaire l’ensemble des crimes commis contre les installations et les services publics et vitaux, et tous les types de services. Le rapport de la commission de la défense et de la sécurité nationale précise que le projet de loi a accordé aux officiers et sous-officiers des forces armées désignés par décision du ministre de la Défense le pouvoir d’officier de police judiciaire pour l’application des dispositions de cette loi.
Lors de la même séance parlementaire, la Chambre a approuvé l’amendement de certaines dispositions de la loi sur la justice militaire n° 25 de 1966 ; parmi ces amendements figure l’établissement de nouvelles règles pour confirmer le rôle des tribunaux militaires en tant qu’instance judiciaire disposant de toutes les prérogatives et compétences reconnues à l’ordre judiciaire ordinaire, avec la modification du statut de l’Autorité de la justice militaire, en cohérence avec les prérogatives accordées aux autres instances et organes judiciaires.
Les amendements ont instauré un degré d’appel pour les affaires criminelles militaires, à l’instar de la justice ordinaire, comme nouvelle garantie pour l’accusé, dans le contexte de l’intégration dans la loi sur la justice militaire des crimes d’atteinte aux installations publiques dont les forces armées assurent la protection. Les amendements de l’article premier de la loi ont également modifié le rattachement de l’Autorité de la justice militaire au ministère de la Défense, et l’ont soumise aux lois et règlements des forces armées.
| Dans ce reportage, des responsables politiques et des juristes se sont exprimés auprès de « Zawia3 », estimant que les amendements visent à élargir le renvoi des civils devant les tribunaux militaires, ainsi qu’à étendre la militarisation de l’État, dans un contexte de crise économique sans précédent que traverse la société égyptienne. |
La force au lieu de la réforme
L’avocat des droits humains Yasser Saad estime que l’approbation du projet de loi par le Parlement signifie un retour à la phase de mars 2011, lorsque le Conseil militaire a pris les rênes du pays, c’est-à-dire l’absence de toute autorité constitutionnelle ou légale existante dans l’État, et que c’est l’armée qui dirige effectivement le pays, et « nous y revenons comme s’il s’agissait d’une chose normale, comme si la règle était que l’armée gère la situation ; cela est contraire à la Constitution et aux conventions internationales, et réduit les institutions et l’État égyptien à une dimension qui ne permet guère de les qualifier d’État d’institutions, cherchant la démocratie ou même la réforme ».
« Saad » a indiqué, dans son entretien avec nous, que c’était là la principale crainte suscitée par la Constitution de 2014, qui a accordé à l’institution militaire un pouvoir d’indépendance ; et malgré tous les droits et garanties consacrés par la Constitution, cela sort du cadre de la loi et du cadre législatif suivi par l’État.
Il a ajouté : la Constitution de 2014 et ses amendements de 2019 ont fait que l’institution militaire assume les missions des trois institutions constitutionnelles, législative, exécutive et judiciaire, ce qui signifie la négation de tous les droits et libertés au sein de la société, et accroît la violence contre l’État, d’autant que ces amendements signifient que l’État recourt à la force, puisque l’institution militaire est la seule à détenir les armes en vertu de la loi ; cela signifie que l’État a échoué dans toute réforme ou tout développement qu’il prétend mener, et que nous sommes en réalité au bout du chemin, l’État n’ayant d’autre choix que de recourir de nouveau au bâton sécuritaire pour pouvoir perdurer, après s’être totalement coupé de la société depuis 2011, malgré sa tentative de renouer après l’éviction des Frères musulmans en 2013 ; mais la rupture a perduré. Il a expliqué que les exceptions constitutionnelles, comme l’imposition de l’état d’urgence, même approuvées par le Parlement, n’en perdent pas leur caractère d’exception, c’est-à-dire que l’État est soumis au principe de séparation des pouvoirs, que l’armée fait partie du pouvoir exécutif, et que l’exercice par l’armée de tous les rôles, même sur délégation du Parlement, « reste temporaire » en fin de compte.
Il a conclu que le recours de l’État à la force et l’imposition des tribunaux militaires, avec leur caractère d’exception, signifient que l’État n’a aucune vision de réforme ou de développement, que les prétentions de l’État à cet égard sont fausses, et que cela signifie davantage de violence, de violations, de répression et de contrôle sur les trois institutions de l’État.
| Les amendements constitutionnels effectués en avril 2019 ont imposé de nouvelles missions aux forces armées, en plus de leur fonction essentielle consistant à protéger le pays et à préserver sa sécurité et l’intégrité de son territoire. Selon les amendements, l’article 200 de la Constitution comprend trois nouvelles missions pour l’armée : « la sauvegarde de la Constitution et de la démocratie, la préservation des fondements essentiels de l’État et de son caractère civil, des acquis du peuple et des droits et libertés des individus » ; des amendements auxquels se sont opposées les forces de l’opposition à l’époque, qui ont exprimé leur crainte de voir les amendements constitutionnels inclure de nouvelles missions et prérogatives pour l’armée dans des termes vagues, sujets à de multiples interprétations. |
Davantage de militarisation
Un certain nombre de lois ont été promulguées dans le but de protéger les installations publiques, depuis la loi promulguée par l’ancien président Mohamed Morsi, connue dans les médias sous le nom de « loi Morsi », jusqu’au projet présenté par le gouvernement égyptien au Parlement.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement s’est appuyé, pour le légiférer, sur l’article 200 de la Constitution, qui a reformulé la mission des forces armées et consacré leur rôle dans la protection et la sauvegarde de la Constitution et des principes de la démocratie et la préservation du caractère civil de l’État, et sur l’article 204, qui traite de la justice militaire en tant qu’instance indépendante, seule compétente pour statuer sur tous les crimes liés aux forces armées.
Dans son projet, le gouvernement a fusionné toutes les lois qui ont confié la compétence de la protection des installations aux forces armées, à commencer par la loi promulguée sous le président Mohamed Morsi en 2013, qui prévoyait le soutien des forces armées à la police et la coordination avec elle dans les missions de maintien de la sécurité et de protection des installations vitales de l’État de manière temporaire, devant prendre fin avec la tenue des élections législatives de l’époque ; cette loi attribuait à la justice ordinaire, et non militaire, la compétence de statuer sur les faits qui y sont liés.
| Sous le président Abdel Fattah al-Sissi, la coopération des forces armées avec la police égyptienne s’est élargie pour inclure « les gazoducs, les champs pétroliers, les chemins de fer, les pylônes électriques, etc. », et la compétence pour les crimes liés a été attribuée à la justice militaire. L’application a commencé pour une durée de deux ans, d’octobre 2014 à octobre 2016, puis a été prolongée de cinq années supplémentaires pour prendre fin en octobre 2021. À la suite de quoi, le Parlement a adopté un amendement de la loi sur la protection des installations, permettant aux forces armées d’assister les services de police dans la sécurisation et la protection des installations publiques et vitales du pays de façon permanente, sans être limitées à une période déterminée.
Et ce, quelques jours après la décision du président d’abroger l’état d’urgence en vigueur dans le pays depuis des années, qui permettait à l’armée d’aider à la protection des installations, voire de renvoyer les crimes commis contre elles devant les tribunaux militaires. |
Pour sa part, l’homme politique et chercheur Mostafa Shawky estime que l’adoption du projet de loi constitue une continuation de la militarisation de l’espace public. Il ajoute : « Si cela était acceptable pour certains auparavant, en raison des risques terroristes auxquels l’État égyptien était exposé, ce n’est en aucun cas acceptable aujourd’hui, après que l’État a annoncé son succès dans la guerre contre le terrorisme et le renforcement de la stabilité sécuritaire ».
Il a expliqué que de telles législations sont en réalité utilisées pour réprimer et terroriser les mouvements sociaux, syndicaux et ouvriers ainsi que populaires, et qu’elles créent une sorte d’état d’urgence, dont l’application a été suspendue il y a deux ans après des années d’application continue depuis 2016 ; la justice militaire reste en outre une justice d’exception qui prive les citoyens civils de toutes les garanties d’un procès équitable, et l’élargissement du champ des procès de civils devant la justice militaire constitue une violation de la Constitution égyptienne et des traités internationaux contraignants en la matière.
Il a poursuivi : « Nous ne pouvons pas ignorer les centaines ou les milliers de civils qui ont subi l’injustice et la prison pendant de longues années après avoir comparu devant la justice militaire ».
Les denrées, origine de l’histoire
Le projet de loi sur la protection des installations a accordé aux officiers des forces armées le pouvoir d’officier de police judiciaire pour les crimes portant atteinte aux besoins de la société en denrées et produits d’approvisionnement, et a confié au président de la République la détermination des actes menaçant « les fondements essentiels de l’État et les exigences de la sécurité nationale ».
Commentant ce point, l’avocat près la Cour de cassation Islam Abdel Meguid déclare : je pense que l’objectif du projet de loi sur la protection des installations est d’intimider les commerçants, dans le contexte de la crise des denrées que connaît l’Égypte.
Il a expliqué à « Zawia3 » que le plus grand usage de la loi d’urgence depuis sa promulgation dans les années 1950 concerne les affaires d’approvisionnement, car le pouvoir croit toujours que le traitement des crises passe par des solutions sécuritaires, bien que celles-ci aient prouvé leur échec au fil des gouvernements successifs. Il a affirmé que la crise en Égypte n’est pas seulement une crise de commerçants, mais une crise de gestion du pays, qui a entraîné une pénurie de denrées et un taux de change fluctuant.
Dans le même contexte, Akram Ismail, dirigeant du Parti du pain et de la liberté, déclare que l’intervention des forces armées dans la vie civile est la preuve que la société perd son équilibre et s’éloigne des cadres civils ; la présence de l’armée, l’adoption de législations qui lui sont dédiées et le renforcement des procès militaires signifient qu’il existe une crise anormale, que le gouvernement le sait, et qu’il estime avoir besoin de recourir à un niveau qui dépasse les cadres civils pour la résoudre, c’est-à-dire que l’état d’urgence n’a pas encore pris fin.
Il a ajouté qu’il existe en Égypte un enchevêtrement déroutant entre les sphères militaire et civile, qui s’accroît avec le temps : l’armée est présente dans la société égyptienne au point d’atteindre un état d’hégémonie mêlée d’intérêts, d’autant que l’armée possède sa propre économie, presque parallèle à celle du pays.
« Ismail » s’est dit étonné de l’orientation du gouvernement vers la consolidation des tribunaux militaires et le fait de leur donner des traits civils, au lieu de renvoyer les crimes de droit commun aux tribunaux civils, ajoutant que le projet de loi comporte une dimension de propagande, puisque l’État persiste à faire croire que la crise de la cherté des prix est liée aux commerçants et que la solution est de les juger devant des tribunaux militaires ; cela signifie qu’il y a une persistance à ne pas reconnaître la réalité de la crise que traverse l’Égypte, qui résulte de politiques économiques ratées.
En avril 2016, l’organisation Human Rights Watch a révélé qu’au moins 7 420 civils égyptiens avaient été jugés par des tribunaux militaires depuis octobre 2014, lorsque le président Abdel Fattah al-Sissi a promulgué une loi déterminante élargissant la compétence des tribunaux militaires.
L’organisation a expliqué dans un rapport qu’elle avait examiné une cinquantaine de reportages médiatiques égyptiens depuis octobre 2014 décrivant le renvoi de milliers de personnes devant des tribunaux militaires. Il est apparu qu’un grand nombre d’accusés avaient été renvoyés devant des tribunaux militaires parce que les dispositions vagues de la loi d’al-Sissi placent de fait tous les biens publics sous l’autorité de la justice militaire, et non parce qu’ils avaient commis des crimes touchant les forces armées.
L’organisation a affirmé que le jugement de civils devant des tribunaux militaires viole les instruments du droit international, dont la « Charte africaine des droits de l’homme et des peuples » de 1981, que l’Égypte a ratifiée en 1984. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré que les civils ne doivent pas faire l’objet de procès militaires.
La Fondation de soutien à la justice du Centre arabe pour l’indépendance de la justice et de la profession d’avocat avait exprimé sa vive inquiétude et sa profonde préoccupation face aux amendements apportés à certaines dispositions de la loi sur la justice militaire, qui balaient les garanties constitutionnelles accordées aux Égyptiens quant à leur droit d’être jugés devant leur juge naturel, et de ne pas être jugés devant la justice militaire d’exception, sauf dans les limites tracées par la Constitution.
La fondation a expliqué dans son communiqué que (l’article 5, alinéa premier) du projet de loi, qui porte sur la compétence de la justice militaire, ouvre la porte au jugement de civils devant les tribunaux militaires ; cet article avait suscité une vaste polémique lors de la promulgation de la loi 136 de 2014, d’autant que sa formulation est imprécise et peut être utilisée pour étendre les procès militaires de civils en fonction des circonstances changeantes.
La fondation a ajouté que la protection des installations publiques relève de la compétence du ministère de l’Intérieur, qui est un ministère civil ; les services publics, y compris les installations, les routes et autres, sont le champ de circulation des civils, et les crimes qui les touchent, ainsi que d’autres installations, sont suffisamment réglementés par le code pénal égyptien pour garantir leur examen devant la justice naturelle, sans exposer les civils aux procès militaires, qui constituent pour eux une justice d’exception, sans compter qu’ils représentent une spoliation de la compétence de la justice ordinaire pour connaître des affaires qui relèvent de sa compétence.
La Constitution de 2014 interdisait le jugement de civils devant la justice militaire, sauf en cas d’atteinte « directe » aux installations militaires et assimilées, et ce avant les amendements constitutionnels introduits en 2019, qui ont attribué des missions supplémentaires aux prérogatives de la justice militaire pour juger des civils en cas d’atteinte, même indirecte, aux installations militaires, et même aux installations non militaires dont l’armée assure la protection.
