Après treize années d’enquêtes, de gel des avoirs et d’interdictions de voyager dans l’affaire des organisations de la société civile, le juge d’instruction, le conseiller Ahmed Abdel Aziz Qatlan, a rendu hier, mercredi, une décision de non-lieu à poursuites pénales à l’encontre de 5 organisations de défense des droits humains, faute de preuves suffisantes : (l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, le Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme, l’Organisation arabe pour la réforme pénale « pénitentiaire », le Centre du Caire pour les études des droits de l’homme, le Centre El-Nadim pour le traitement et la réhabilitation psychologique des victimes de violence). La décision prévoit le retrait des noms des personnes concernées des listes d’interdiction de voyager et des listes d’interdiction de disposer de leurs biens immobiliers et mobiliers.
Le juge d’instruction a précisé, dans un communiqué de presse, qu’avec cette ordonnance, le nombre d’organisations, d’associations et d’entités ayant fait l’objet d’ordonnances de non-lieu à poursuites pénales atteint 85 ordonnances, couvrant l’ensemble des organisations, entités et associations visées par les enquêtes dans l’affaire 173 de 2011 ; le rideau est ainsi tombé sur le dossier de l’affaire, qui a pris fin avec cette ordonnance. Cette décision intervient après un long parcours de poursuites judiciaires commencé en 2011, lorsque le Conseil des ministres a demandé au ministère de la Justice de former une commission d’établissement des faits chargée des financements étrangers reçus par des organisations de la société civile ; en décembre 2011, les forces de sécurité ont fait irruption dans les locaux de 17 de ces organisations et ont arrêté un certain nombre de leurs employés.
Comment comprendre la décision ?
Aida Seif El-Dawla, défenseuse des droits humains, psychiatre et l’une des fondatrices du Centre El-Nadim pour la réhabilitation des victimes de violence et de torture, l’une des accusées dans l’affaire 173, a déclaré à Zawia3 : « C’est une bonne chose que l’affaire ait été close et l’interdiction de voyager levée, mais je ne sais pas comment comprendre cette décision après toutes ces années pendant lesquelles nous avons souvent entendu parler de la clôture de l’affaire ». Seif El-Dawla a ajouté : « Quoi qu’il arrive, nous ne pouvons pas oublier les 60 000 détenus dans les prisons, qui partagent avec nous certaines des accusations portées contre nous dans l’affaire 173, comme la diffusion de fausses nouvelles et la menace à la sécurité nationale, entre autres ». La fondatrice du Centre El-Nadim s’est interrogée : « N’avons-nous pas droit à des excuses de la part des médias gouvernementaux qui nous ont diffamés pendant des années ? N’avons-nous pas droit à une réhabilitation après toutes les accusations de trahison, d’intelligence avec l’étranger et de dénigrement ? », et Seif El-Dawla a conclu sa déclaration en disant : « J’espère la libération de tous les détenus et de tous les accusés à tort ».
Le Centre El-Nadim a fait l’objet de multiples harcèlements au cours de ses dernières années d’activité, qui ont abouti à sa fermeture et à sa mise sous scellés en février 2017, par une force de police et des fonctionnaires de l’arrondissement. En février 2016, des responsables de l’arrondissement d’Azbakeya, accompagnés de représentants du ministère de la Santé, avaient tenté de fermer le centre, mais la fermeture n’avait pas pu avoir lieu en raison du refus des employés du centre de partir ; un procès-verbal de constat avait alors été dressé au commissariat d’Azbakeya pour engager les procédures légales et exécuter la décision de fermeture. Après 4 ans de procédure, le Centre El-Nadim a obtenu de la justice administrative un jugement annulant la décision de fermeture du centre.
Pourquoi maintenant ?
Hossam Bahgat, directeur de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, estime que la clôture de l’affaire des organisations de la société civile était à la fois attendue et inattendue. D’un côté, elle était attendue, car Diaa Rashwan, président du dialogue national et coordinateur du Service d’information, avait annoncé il y a environ un an que l’affaire était sur le point d’être close. Le juge d’instruction avait également publié en août dernier un communiqué indiquant qu’il ne restait que 10 organisations en cours d’examen, et que des décisions les concernant seraient prises dans la période à venir ; il a effectivement commencé ensuite à rendre, environ chaque mois, une décision de classement de l’enquête concernant l’une des dix organisations. « De ce point de vue, on comprenait qu’un processus était en cours et mis en œuvre parallèlement aux événements liés à l’élection présidentielle, à la crise économique, à la crise à Gaza ou aux nouvelles aides financières et au prêt élargi du Fonds ».
D’un autre côté, « la clôture de l’affaire n’était pas tout à fait attendue », dit Bahgat à Zawia3, ajoutant : « parce que le calendrier des décisions en Égypte est souvent incompréhensible, et que le gouvernement ne respecte pas ce qu’il annonce ». Il indique qu’il restait 5 organisations dans l’affaire, considérées comme les « pires ennemies » du gouvernement égyptien, soit en raison de leur activité de défense des droits, soit en raison de leur position vis-à-vis de la révolution de Janvier.
Il a expliqué que certaines de ces organisations avaient gelé leur activité, comme « le Centre Hicham Moubarak et le Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme », ce qui posait une difficulté, car l’État leur demande de régulariser leur situation. Il a également évoqué les organisations qui se sont installées pour travailler depuis l’exil, comme le Centre du Caire pour les études des droits de l’homme et l’Organisation arabe pour la réforme pénale : leur départ pour travailler à l’étranger et l’absence de leurs responsables ont fait qu’elles n’ont pas été soumises à l’enquête devant le juge et que leurs déclarations n’ont pas été recueillies ; on attendait donc de voir si l’affaire serait close sans qu’elles soient entendues. Restaient le Centre El-Nadim et l’Initiative égyptienne, deux organisations pour lesquelles le pouvoir actuel n’éprouve pas beaucoup d’affection, si l’on peut dire.
Une architecture législative qui constitue des outils de répression
« L’année 2023 a vu la libération de certains défenseurs des droits humains, comme Mohamed El-Baqer et Patrick Zaki ; mais la même année, 4 autres défenseurs des droits humains ont été condamnés pour avoir documenté et diffusé des violations des droits humains, dont Hoda Abdel Moneim et Ezzat Ghoneim ; Hoda Abdel Moneim a en outre subi un acharnement supplémentaire : elle a été condamnée à 5 ans de prison, alors qu’elle avait presque purgé ces 5 ans en détention provisoire au moment de sa condamnation ; et, le jour de la fin de sa peine, elle a été déférée au parquet de la sûreté de l’État, qui l’a accusée dans une nouvelle affaire pendant sa détention ». C’est ce qu’a déclaré Hossam Bahgat lorsqu’on lui a demandé si une détente politique se profilait à l’horizon.
Trois des collègues de Hossam Bahgat à l’Initiative égyptienne, Mohamed Basheer, Karim Ennarah et Yasser Abdel Razek, sont toujours interdits de voyager et de disposer de leurs avoirs depuis décembre 2020.
Hossam Bahgat avertit que la clôture de l’affaire des organisations de la société civile ne signifie pas nécessairement que les violations ne se répéteront pas à l’avenir. Il affirme que l’architecture législative actuelle, qui a permis ces violations au départ, constitue toujours des outils prêts à l’emploi pour réprimer et se venger de quiconque pratique une résistance légale et pacifique au régime actuel. Bahgat a ajouté qu’un nouveau projet de code de procédure pénale est présenté pour la première fois en vue d’une réforme depuis la promulgation du code actuel en 1950. Il indique que ce projet, dont une commission parlementaire a récemment achevé la rédaction, pourrait constituer une occasion de réformer l’infrastructure de la justice en Égypte, y compris les règles d’interdiction de voyager et de gel des avoirs, les pouvoirs du parquet général et des juges d’instruction, et les dispositions légales régissant la détention provisoire.
Bahgat insiste sur le fait que cette occasion ne se représentera peut-être pas, et qu’elle ne sert pas seulement à mettre fin aux violations, mais aussi à sauver le régime lui-même de l’élargissement du cercle de l’injustice et des victimes d’injustice au nom de la loi, qui pourrait conduire à payer un prix exorbitant si la réforme tarde et si les pratiques répressives se poursuivent de manière systématique.
Il ajoute que parmi les réformes législatives attendues figure également l’amendement de la loi sur l’action associative promulguée en 2019, qui permet toujours une large ingérence du pouvoir exécutif et des services de sécurité dans le travail des organisations de la société civile, en particulier celles de défense des droits humains.
« Une vengeance » revêtue d’un habit judiciaire
« J’attends que la décision sur le papier se transforme en une décision effective mettant fin à cette injustice : pouvoir établir une procuration légale, pouvoir exercer mon métier d’avocat, et payer les frais de justice par carte Visa, car il m’est interdit d’en obtenir une, et pouvoir rendre visite à ma fille et la voir plus d’une fois par an ». C’est ainsi que l’avocat, militant des droits humains et fondateur du Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme, Gamal Eid, a exprimé son sentiment mitigé après la clôture de l’affaire, le qualifiant d’« étrange », tout en posant la question des motifs de sa fabrication au départ et de « qui a intérêt à tout ce mal ? », selon ses termes.
Dans une déclaration à Zawia3, Eid a critiqué le déroulement des enquêtes, affirmant qu’elles n’étaient qu’une « vengeance » revêtue d’un habit judiciaire, planifiée dans des pièces closes et exécutée dans les tribunaux.
Quant aux preuves, Eid a estimé qu’elles n’étaient même pas suffisantes pour ouvrir l’affaire, indiquant qu’il y avait effectivement eu des dépassements de la part de certaines organisations, mais qu’il s’agissait des « organisations proches de l’État, qui n’ont pas été sanctionnées et n’ont donc pas souffert de cette affaire vindicative ».
Eid a évoqué l’impact de l’affaire sur son travail de militant des droits humains, affirmant qu’elle a constitué une violation parmi les nombreuses violations que subissent tous les défenseurs indépendants des droits humains. Malgré la clôture de l’affaire, Eid s’attend à ce que les organisations de défense des droits humains continuent de faire face à de grands défis, soulignant leur petit nombre et la nécessité de le multiplier pour limiter les violations. Eid a refusé de considérer la clôture de l’affaire comme une détente, y voyant plutôt la correction d’une erreur parmi des erreurs et des catastrophes allant jusqu’au crime. Quant à ses démarches juridiques, Eid a affirmé ne pas croire à l’existence d’une justice indépendante qui lui rendrait justice, ce qui l’a conduit à n’entreprendre aucune démarche.
En conclusion, Eid a réclamé la « véritable détente », qui consiste à libérer les innocents, à garantir le droit des exilés de rentrer dans leur pays sans représailles, la liberté de voyager pour qui le souhaite, la fin de l’utilisation de l’aéroport du Caire comme piège, et le retour de la police au service du peuple, dans les faits et non en paroles.
Eid nous avait indiqué, dans des déclarations antérieures, qu’il avait décidé de fermer le Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme, parce que la nouvelle loi sur l’action associative est injuste, et en raison du ciblage du réseau par l’arrestation de ses employés et chercheurs ; et l’une des raisons qu’Eid comptait parmi les motifs de la fermeture était qu’il était toujours accusé dans l’affaire 173, connue dans les médias sous le nom d’affaire des organisations de la société civile, qui l’empêche de signer des documents ou d’ouvrir des comptes bancaires, et lui interdit de voyager.
Avant la décision de sa fermeture, le Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme avait révélé en Égypte, en 2019, une nouvelle agression contre son directeur, le défenseur des droits humains Gamal Eid, par des officiers et des agents de sécurité qui, selon le réseau, l’avaient guetté près de son domicile et l’avaient roué de coups avant de l’asperger de peinture. Auparavant, le Réseau arabe d’information sur les droits de l’homme avait déclaré qu’un service de sécurité avait détruit à l’aube la voiture d’une avocate du réseau, quelques jours après une agression brutale contre le directeur du réseau, le vol de sa voiture et l’arrestation de l’avocat du réseau Amr Imam, libéré par la suite.
Pressions ou détente ?
Le responsable du plaidoyer pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International, Hussein Baoumi, a déclaré que son organisation saluait la décision de clore l’affaire, mais Baoumi a souligné que « l’affaire était sans fondement et visait à réprimer les défenseurs des droits humains en Égypte en raison de leur activité et de leur défense de dizaines de milliers de personnes dont les droits sont violés par les autorités égyptiennes ».
Baoumi a déclaré à Zawia3 que « les autorités égyptiennes doivent indemniser ceux qui ont subi un préjudice tout au long de cette période, du fait des interdictions de voyager, du gel des avoirs et des accusations infondées, et présenter des excuses. Car après toutes ces années, les autorités d’enquête n’ont abouti à rien, sans compter le grave préjudice et les campagnes de dénigrement fondées sur cette affaire ». Il a également estimé que « la clôture de l’affaire ne doit pas nous faire oublier qu’il y a des défenseurs des droits humains interdits de voyager dans le cadre d’autres affaires, ainsi que des détenus en raison de leur activité de défense des droits ».
Nous avons demandé à Baoumi son avis sur la clôture de l’affaire à ce moment précis ; il a répondu : « En l’absence de transparence, on ne peut affirmer avec certitude la raison du moment choisi, mais il existe certains signes : la décision est intervenue après la visite d’un certain nombre de dirigeants de l’Union européenne pour signer l’élévation des relations entre l’Égypte et l’Union européenne au rang de partenariat stratégique ; en examinant les déclarations des visites qui ont précédé, nous avons constaté qu’il y avait un accent sur la liberté de travail des organisations en Égypte ; le Premier ministre belge a souligné dans son discours l’importance de la liberté de l’action civile en Égypte ».
Nous avons interrogé une source au fait des relations euro-égyptiennes à Bruxelles, qui a affirmé à Zawia3 qu’il y avait « 3 points abordés par la délégation européenne lors de sa rencontre avec M. le président Abdel Fattah al-Sissi : la levée du blocage des sites de presse, la clôture de l’affaire 173 relative aux organisations de la société civile, et certains cas individuels ». La source n’a pas nommé ces cas.
Ahmed Attalla, directeur exécutif du Front égyptien pour les droits de l’homme, estime que, outre le fait qu’on ne peut pas parler de détente, il faut préciser que ce qui s’est passé est le résultat de pressions venues de l’extérieur, estimant que le dialogue national en cours en Égypte ne peut avoir aucun effet sans ces pressions extérieures, car « la situation n’a absolument pas changé et tout le monde est exposé à la répression ».
Le 17 mars 2024, Amnesty International a appelé tous les dirigeants à veiller à ce que le respect des droits humains soit au cœur de toutes les relations entre l’Union européenne et l’Égypte. L’organisation a déclaré : « Alors que les dirigeants de l’Union européenne cherchent à renforcer leurs relations avec l’Égypte, ils ne doivent pas risquer de se rendre complices des graves violations des droits humains qui se poursuivent dans le pays ». Eve Geddie, directrice du Bureau des institutions européennes d’Amnesty International, a déclaré que les journalistes et les défenseurs des droits humains continuent de faire face à des arrestations, à la censure, à des interdictions de voyager, à des gels d’avoirs et à d’autres mesures de harcèlement, au milieu d’une répression implacable contre toutes les formes d’opposition.
Elle a ajouté : « Afin de coopérer de manière positive pour remédier à la crise des droits humains en Égypte, les dirigeants de l’Union européenne doivent s’assurer que les autorités égyptiennes adoptent des critères clairs en matière de droits humains, notamment la levée de la censure des médias et des autres restrictions imposées à la liberté d’expression, l’arrêt de la répression contre la société civile, et la libération des prisonniers et de toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits ».
L’organisation a indiqué que, dans le cadre du partenariat stratégique, l’Union européenne et l’Égypte devraient négocier un investissement de l’Union européenne dans la gestion des frontières, y compris la fourniture aux autorités égyptiennes d’équipements et de soutien pour surveiller les frontières et empêcher les départs.
Le 17 mars dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est rendue en Égypte, accompagnée de la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni, du Premier ministre belge Alexander De Croo, du chancelier autrichien Karl Nehammer et du Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis, pour faire avancer les négociations avec l’Égypte. Le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi parle du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Égypte. Selon les informations disponibles, ce partenariat comprend 7,4 milliards d’euros fournis par l’Union européenne sous forme de dons et de prêts jusqu’à la fin de 2027.
Les organisations de l’étranger reviendront-elles ?
Il est trop tôt pour parler d’une quelconque détente en Égypte… a déclaré le responsable du plaidoyer pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International, Hussein Baoumi, qui considère que la décision judiciaire « n’est ni judiciaire ni indépendante ». Baoumi estime que les obstacles au travail des organisations existent toujours, dont les plus importants sont « la capacité des services à s’acharner sur les défenseurs des droits humains à tout moment, et l’absence totale d’indépendance de la justice et son utilisation pour donner une légitimité aux décisions sécuritaires », selon ses termes.
Il estime également qu’il est très difficile pour Amnesty International de travailler en Égypte à l’heure actuelle, et qu’il est peut-être même impossible de s’y rendre pour mener des recherches ou des rapports, ou même de s’y enregistrer ; « mais nous suivrons la situation pour voir si cette mesure sera suivie d’autres décisions, ou si c’est là la conception que l’État se fait de la libération de l’action civile en Égypte ».
Le directeur des programmes de l’organisation HuMENA pour les droits humains, Moustafa Fouad, partage l’avis de Baoumi ; il avait été convoqué à comparaître devant le juge d’instruction dans l’affaire 173, mais il est parti poursuivre son travail à l’étranger avant d’être interdit de voyager. Fouad estime qu’il restera longtemps à l’étranger, car il ne voit pas d’amélioration réelle en ce qui concerne la liberté de travail des organisations de défense des droits humains. Il déclare à Zawia3 : « Après 13 ans d’affaire 173, à laquelle ont été joints de nombreux individus et organisations de défense des droits, corriger l’erreur n’est pas la justice ». Il s’est interrogé sur les raisons de la décision de clore l’affaire, et sur la question de savoir si elle indique que le pouvoir actuel a décidé d’ouvrir l’espace public et la liberté de l’action civile, ou si elle n’est que le résultat de pressions européennes continues, notamment après la récente visite européenne. Fouad a appuyé ses craintes sur un rapport publié par l’observatoire CIVICUS, qui mesure l’état de la société civile et des libertés civiques, selon lequel l’Égypte est un pays totalement fermé en ce qui concerne la liberté de travail des organisations de défense des droits humains.
L’affaire 173 remonte à 2011, lorsque le Conseil des ministres a demandé au ministère de la Justice de former une commission chargée d’enquêter sur les financements étrangers reçus par les organisations de la société civile. Elle a sollicité à cet égard l’aide du ministère de la Planification et de la Coopération internationale, du ministère de la Solidarité sociale, de l’Agence de sécurité nationale, des services de renseignement généraux et du ministère des Affaires étrangères. En décembre 2011, la police a perquisitionné les locaux de 17 de ces organisations, arrêté un certain nombre de leurs employés et saisi leurs biens, avant que 43 employés de ces organisations, dont 27 étrangers, ne soient renvoyés devant la justice en février 2012, pour des chefs d’accusation comprenant « la réception de fonds de l’étranger dans le but de nuire à l’intérêt national ou de porter atteinte à l’indépendance nationale ou à l’unité nationale, et la gestion d’associations sans autorisation ». En juin 2013, la cour criminelle du Caire a prononcé des peines de prison allant d’un an à cinq ans contre 43 accusés étrangers et égyptiens d’organisations internationales, et a ordonné la fermeture d’organisations telles que l’« Institut républicain international », l’« Institut national démocrate », « Freedom House », le « Centre international pour les journalistes » et la « Fondation Konrad Adenauer ». L’affaire s’est ensuite scindée en deux volets : le premier, consacré aux organisations étrangères opérant en Égypte, s’est terminé en décembre 2018 par l’acquittement de tous les accusés étrangers ; le second concerne les organisations locales.
Pendant 13 ans, de nombreuses décisions de gel des avoirs et d’interdiction de voyager ont été prises à l’encontre des employés des organisations de la société civile, avant que des décisions de classement de l’enquête ne soient rendues pour certains d’entre eux, qui n’ont pas concerné la plupart des personnes interdites de voyager ou dont les avoirs étaient gelés. En août dernier, le ministère de la Justice a indiqué que le juge d’instruction dans l’affaire du « financement étranger » avait clôturé l’enquête concernant 75 organisations et rendu des ordonnances de classement, faute de motif justifiant la poursuite des poursuites pénales, ce qui entraîne l’annulation des décisions d’interdiction de voyager, d’inscription sur des listes de surveillance ou de gel des avoirs.
