Au cours de la dernière semaine d’avril, les Égyptiens se sont réveillés avec la nouvelle de l’approbation, par la commission de la santé de la Chambre des représentants, d’un projet de loi permettant au secteur privé d’investir dans le secteur des soins de santé, loi en vertu de laquelle le secteur privé aura le droit de construire des établissements de santé publics, de les gérer et de gérer les établissements existants.
Le projet de loi n’était pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement : le gouvernement l’a présenté une semaine seulement avant son examen par la commission de la santé, le 16 avril dernier. La loi a suivi un parcours rapide au sein des commissions de la santé du Parlement, puis de la commission générale, avant d’être approuvée après des amendements mineurs et des débats qui n’ont duré que deux jours, les 20 et 21 du mois en cours.
Un rejet de la société
Selon la nouvelle loi, le secteur privé et les investisseurs ont le droit de gérer, construire, développer et exploiter les établissements de santé, à l’exception des centres et unités de soins de santé primaires et de santé familiale, ainsi que des centres de collecte du sang et de ses dérivés et de collecte du plasma (soumis aux dispositions de la loi réglementant les opérations sur le sang et la collecte du plasma pour la fabrication et l’exportation de ses dérivés, promulguée par la loi n° 8 de 2021), hormis les opérations sur le sang considérées comme des services complémentaires selon les dispositions de la loi.
La loi a été adoptée malgré le rejet total de plusieurs organisations et instances concernées par la santé, au premier rang desquelles le Syndicat des médecins, qui l’ont considérée comme une privatisation du secteur de la santé. Les réactions ont été nombreuses et indignées : la colère s’est répandue, accompagnée de questions de citoyens sur les réseaux sociaux, qui se demandaient ce qu’il adviendrait après la location des hôpitaux qui, selon eux, fournissent déjà des services payants dépassant leurs moyens, alors qu’ils étaient subventionnés. La campagne (Un même destin) a également rejeté la loi et lancé une pétition contre sa promulgation et son application, tandis que le Syndicat des médecins a publié un communiqué demandant au président Abdel Fattah al-Sissi de ne pas signer ni promulguer la loi, position également adoptée par l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (organisation non gouvernementale de défense des droits).
| L’article 123 de la Constitution égyptienne dispose : « Le président de la République a le droit de promulguer les lois ou de s’y opposer. Si le président de la République s’oppose à un projet de loi adopté par la Chambre des représentants, il le lui renvoie dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Si le projet de loi n’est pas renvoyé dans ce délai, il est considéré comme une loi et promulgué ; s’il est renvoyé à la Chambre dans le délai susmentionné et qu’elle l’adopte de nouveau à la majorité des deux tiers de ses membres, il est considéré comme une loi et promulgué. » |
Le Syndicat des médecins déclare dans son communiqué : « La loi approuvée par la Chambre des représentants menace la sécurité et la santé du citoyen égyptien et la stabilité du système de santé, et ne comporte aucune garantie de la continuité de la fourniture du service aux citoyens égyptiens, en particulier aux personnes à faibles revenus, ni de l’engagement de l’investisseur à respecter le pourcentage fixé pour le traitement des patients de l’assurance maladie et de ceux pris en charge par l’État. De plus, la loi ne précise aucune règle pour déterminer les hôpitaux qui seront proposés à la location. » Le syndicat indique qu’il ne s’oppose pas à l’association du secteur privé au domaine de la santé et de la médecine, à condition d’ouvrir de nouveaux hôpitaux, et non d’investir dans des hôpitaux publics existants et de les louer, alors qu’ils servent les citoyens à faibles revenus et pauvres.
| Selon des données officielles publiées par l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques pour l’année 2022, le nombre total d’hôpitaux du secteur public s’élevait à 664 en 2021, contre 662 en 2020, et le nombre total de lits dans les hôpitaux du secteur public à 83 034 en 2021, contre 88 579 en 2020. |
Dans le même contexte, l’Initiative égyptienne pour les droits personnels a énuméré, dans un communiqué, les raisons de son rejet de la nouvelle loi : selon l’Initiative, la loi constitue une étape supplémentaire dans le processus de marchandisation des services, comme l’éducation et les transports publics, qui sont censés être des services publics à but non lucratif. L’Initiative ajoute : « La loi entrave l’application de la loi sur l’assurance maladie universelle et constitue une déviation par rapport à la voie de l’extension progressive de son application. Elle ne se contente pas de livrer les hôpitaux publics aux investisseurs égyptiens et étrangers, mais prévoit aussi le droit des nouveaux investisseurs de maintenir ces hôpitaux publics hors du système d’assurance et de ne pas les soumettre aux tarifs liés au système, en se contentant de les obliger à réserver un pourcentage du total des services aux bénéficiaires de la loi sur l’assurance maladie universelle, aux mêmes prix que ceux fixés par l’État. »
Une vente déguisée en location
Avant l’approbation définitive par la Chambre des représentants égyptienne de la loi sur la participation des investisseurs au secteur de la santé, l’Autorité égyptienne de l’investissement a proposé sur son site plusieurs opportunités d’investissement dans le secteur des soins de santé, parmi lesquelles la construction et la gestion d’hôpitaux publics dans plusieurs zones, en plus de la mise effective de plusieurs hôpitaux à l’investissement, au premier rang desquels l’hôpital Mabarret El-Maadi (Établissement thérapeutique), l’hôpital d’Héliopolis (Établissement thérapeutique), l’hôpital d’Agouza (Secrétariat des centres médicaux spécialisés), l’hôpital Cheikh Zayed Al Nahyan et l’hôpital d’oncologie de Dar El-Salam (Harmal), qui fournissent leurs services à des millions d’Égyptiens.
Face à la controverse croissante autour de la loi, le Conseil des ministres a publié un communiqué dans lequel il nie l’intention de l’État de vendre les hôpitaux, déclarant : « Les hôpitaux publics resteront la propriété de l’État et continueront de fournir tous les services de santé aux citoyens de manière normale et régulière. La loi vise à permettre aux secteurs privé et associatif de participer au domaine de la santé à travers la construction et le développement des établissements de santé publics et leurs mécanismes d’exploitation et de gestion. »
Les déclarations du gouvernement et le communiqué du Conseil des ministres sur la non-vente des établissements de santé sont considérés par le coordinateur de la campagne « Un même destin » et ancien membre du conseil du Syndicat des médecins, Ahmed Hussein, comme une simple tentative d’embellir l’image ; selon lui, cela ressemble à l’ancienne loi sur les loyers, en vertu de laquelle le bien n’appartient que nominalement à son propriétaire, tandis que le bénéficiaire en est le locataire.
Ahmed Hussein explique à « Zawia3 » que les établissements de santé proposés par l’État à l’investissement sont la vitrine des hôpitaux publics et les mieux dotés en termes de capacités, de qualité et d’emplacement, comme les hôpitaux d’Agouza, de Harmal et d’autres : ces hôpitaux fournissent des services lorsque les hôpitaux de premier niveau sont dépassés, et le citoyen à revenus faibles et moyens y a recours, car ils égalent en capacités les hôpitaux universitaires et les hôpitaux privés de haut niveau.
Il ajoute : « La Constitution, dans son article 18, garantit la préservation des établissements de l’État, et la loi actuelle contourne la Constitution en utilisant le terme de location, puisque l’établissement reviendra à l’État à la fin de la période de concession. Mais pendant la période de location, des milliers de services de santé dont dépend le citoyen auront été perdus. Au lieu d’étendre ce type d’établissements et de développer les établissements les moins performants, l’État s’empresse de les louer à des investisseurs, qu’ils soient égyptiens ou étrangers. » Il souligne que, dans ce cas, il ne restera au citoyen que les établissements les moins performants et de moindre qualité, et que la concurrence entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la santé ressemblera à « l’affrontement du nain et du géant ».
Ahmed Hussein souligne que la loi donne à l’investisseur le droit de contrôler les prix des services de santé, car elle a supprimé l’assujettissement de l’investisseur à la loi n° 129 de 1947, qui plafonne les bénéfices de l’investisseur à 10 % du montant payé pour la location, ce qui laisse les mains libres à l’investisseur pour fixer les prix des services de santé.
| La loi sur les concessions de services publics n° 129 de 1947 dispose que les concessions de services publics ne peuvent être accordées pour une durée supérieure à 30 ans, et que le concédant (en l’occurrence, le gouvernement égyptien) a le droit de réviser les barèmes de prix à l’issue de chaque période, sur les bases fixées dans l’acte de concession ; la part annuelle du concessionnaire dans les bénéfices nets de l’exploitation du service public ne peut dépasser 10 % du capital investi. |
Concernant les amendements apportés à la loi par le Parlement, le coordinateur de la campagne « Un même destin » affirme que ce sont des amendements qui « n’engraissent ni n’apaisent la faim » : par exemple, parmi les amendements figurait la fixation d’un pourcentage des services réservé à l’assurance maladie et aux soins aux frais de l’État, mais le gouvernement n’a pas fixé ce pourcentage, et a refusé de le faire même lorsque certains députés ont mis le ministère de la Santé sous pression sur ce point ; le ministère a déclaré que cela était laissé à chaque établissement. De plus, cette clause est irréalisable, car l’investisseur ne laissera pas de lits et de services vacants en attendant le patient bénéficiaire de ce pourcentage, à moins que l’État ne paie ces services à l’avance.
Selon Ahmed Hussein, la loi pose un autre problème : elle n’oblige l’investisseur à conserver que 25 % du personnel de l’établissement, ce qui signifie la possibilité de se passer des 75 % restants, ce qu’ont confirmé les responsables lors de l’examen de la loi, au motif que l’État les redistribuera dans les hôpitaux du gouvernorat, sans égard aux considérations de vie sociale. Il ajoute que l’examen de la loi par la Chambre des représentants était purement formel, car l’Autorité de l’investissement avait proposé un certain nombre d’établissements de santé à l’investissement avant l’examen de la loi, qui a été débattue en très peu de temps et n’a fait l’objet d’aucun dialogue sociétal, même formel ; et avant l’adoption, des contrats avaient été conclus pour cinq hôpitaux, dont Mabarret El-Maadi, dont le droit d’exploitation a été obtenu par l’Association de Nasr City pour le développement social, dont le vice-président du conseil d’administration n’est autre que le chef du secteur de la médecine curative au ministère, ce qui constitue un soupçon très clair de corruption et d’abus de pouvoir. Il précise que la campagne attend actuellement la position du président de la République sur la loi et, en cas de ratification, saisira la Haute Cour constitutionnelle pour contester la loi, qui viole des articles de la Constitution.
Améliorer l’efficacité des hôpitaux
Dans son communiqué, le centre de presse du Conseil des ministres a déclaré que la loi permettra d’améliorer la qualité de ces services, d’accroître leur efficacité et d’assurer leur répartition géographique équitable, affirmant que la loi interdit l’octroi de concessions pour certains établissements et services de santé obligatoires que l’État fournit aux citoyens.
En revanche, le président du Syndicat des médecins, Osama Abdel Hay, rejette cette affirmation : « La position du syndicat, qui rejette la loi, est claire, car c’est une loi qui ne préserve pas les droits du patient ni ceux du médecin. » Il souligne que la loi sur l’assurance maladie promulguée en 2018 oblige l’autorité de l’assurance maladie, lorsqu’elle reprend un établissement médical public, à conserver l’ensemble du personnel de l’établissement : « Est-il normal d’accorder à l’investisseur un droit qui n’est pas accordé à l’État lui-même ? »
Il ajoute : « Le syndicat tient à l’application de la loi sur l’assurance maladie promulguée en 2018, en application des articles de la Constitution de 2014 relatifs au droit à la santé, car cette loi prévoit que l’Autorité des soins de santé universels reprend tous les hôpitaux de tout gouvernorat où son application commence, et œuvre à améliorer leur efficacité afin de fournir des services de santé de qualité au citoyen. »
Le président du Syndicat des médecins affirme que le syndicat n’est pas opposé à l’encouragement du secteur privé à investir dans le secteur de la santé ; au contraire, il est nécessaire d’offrir des incitations au secteur privé pour investir dans ce secteur, qui souffre d’une grave pénurie de lits et d’établissements, mais pas pour gérer le secteur public. Il préconise la construction de nouveaux hôpitaux, le secteur public continuant de gérer ses hôpitaux et ses établissements, et ajoute : « La gestion des établissements publics par le secteur privé ne remédiera pas à la pénurie de lits d’hôpitaux ou d’établissements, mais devrait au contraire créer de nouveaux problèmes dont le citoyen égyptien se passerait bien. C’est pourquoi nous appelons le président de la République à ne pas ratifier cette loi. »
Sur les traces de Moubarak
Dans un communiqué, le Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a indiqué que ce projet était de nature à prolonger la relance des politiques de privatisation déguisée du secteur de la santé et le retrait de l’État de l’un de ses secteurs stratégiques les plus importants, ce qui pourrait transformer les services de soins de santé fournis aux citoyens en une activité purement commerciale, avec ce que cela implique de mépris de l’intérêt général et du droit des citoyens à la santé, consacré par la Constitution et les législations nationales et internationales.
Dans son communiqué, le centre s’est demandé si la loi visait à investir pour la vie des Égyptiens ou à investir leur vie, précisant que cela intervient moins de trois mois après la publication de la décision n° 75 de 2024 relative au règlement des établissements de santé et des hôpitaux publics relevant des unités de l’administration locale, qui a augmenté les tarifs perçus auprès des citoyens pour des services gratuits, dont le prix de la consultation et du traitement pour les patients des consultations externes du matin et le prix des visites aux patients pendant les heures de visite, a réduit le minimum des taux de traitement gratuit à 25 % du nombre de lits et des services d’hospitalisation, et a augmenté les prix des services fournis par les établissements de santé et les hôpitaux publics relevant des unités de l’administration locale.
| Il y a environ 17 ans, plus précisément en 2007, le régime de Moubarak a tenté de privatiser le secteur de la santé, par une décision du Premier ministre Ahmed Nazif transformant l’assurance maladie en société holding pouvant contracter avec les prestataires de services de santé. La société civile s’est opposée à cette décision, et la Cour de justice administrative l’a annulée en 2008, en énonçant dans les motifs de son jugement que « la garantie par l’État des soins de santé empêche que le droit à la santé fasse l’objet d’investissement, de marchandage ou de monopole ». |
En 2016, le gouvernement égyptien a entamé ses discussions sur la nouvelle loi sur l’assurance maladie, en vertu de laquelle l’autorité de l’assurance maladie a été créée en tant qu’organisme économique à but lucratif, ce qui constitue une tentative déguisée de privatisation du secteur de la santé.
Commentant ce point, Elhamy El-Merghany, économiste et vice-président du Parti de l’Alliance populaire, qualifie dans un entretien avec « Zawia3 » l’adoption de la loi sur la participation au secteur de la santé de « jour noir » dans l’histoire de la santé des Égyptiens, estimant que la loi constitue une violation flagrante du droit des Égyptiens à la santé et contrevient à toutes les conventions internationales signées par l’Égypte, qui font partie du droit de l’État.
Il ajoute : « Au lieu d’inviter le secteur privé à construire de nouveaux hôpitaux et à ajouter des capacités supplémentaires en lits, alors que la part du citoyen égyptien en lits d’hôpitaux, en médecins et en personnel infirmier a chuté, nous nous retrouvons avec cette loi défectueuse, promulguée contre la volonté de tous. » Il affirme que ce n’est pas la première tentative : la première a échoué à l’époque du ministre Hatem El-Gabaly, avec la transformation de l’assurance maladie en société holding de soins de santé en 2008, et la Cour de justice administrative du Conseil d’État a rendu un jugement indiquant notamment dans ses motifs que « la décision a modifié la mission de l’organisme et l’a fait passer de la solidarité au profit et à l’investissement, contrevenant ainsi à la volonté du constituant, qui a fait de l’assurance maladie une assurance sociale solidaire et non commerciale et économique ».
El-Merghany poursuit en expliquant que le jugement s’est opposé aux tentatives de mainmise du secteur privé sur le secteur de la santé et à la vente des actifs de l’État à vil prix, puisqu’ils étaient évalués à leur valeur comptable ; mais 16 ans après le jugement du conseiller Ahmed Mohamed Saleh El-Shazly, le gouvernement est revenu à la même idée en proposant les hôpitaux du ministère de la Santé, propriété du peuple égyptien, à la location ou en usufruit, l’investisseur ayant le droit de se passer de 75 % de l’équipe médicale et étant autorisé à employer 25 % d’étrangers, avec des politiques tarifaires garantissant sa rentabilité, à condition de restituer le bâtiment au gouvernement au bout de 15 ans, une fois celui-ci usé, ainsi que ses équipements et appareils médicaux. Il y voit un crime contre le citoyen égyptien, le patient égyptien et les pauvres.
Il explique que l’Égypte souffre d’un déficit de plus de 44 000 médecins au seul ministère de la Santé, soit 33 % dans le secteur public, en plus d’un déficit de 34 % en personnel infirmier ; au lieu de combler ce déficit, on donne au secteur privé la possibilité de se débarrasser de 75 % du personnel et de fournir un service à des prix lucratifs que seuls les riches peuvent payer.
En attendant la position du président de la République sur la loi, dont la ratification est attendue, le citoyen égyptien reste impuissant face à des services de santé médiocres, qui lui garantissent au moins une place à l’hôpital si les circonstances l’y obligent, mais dont il est sur le point d’être privé.
