Avant 2006, tous les budgets des institutions judiciaires égyptiennes relevaient du ministère de la Justice, responsable de leurs affaires financières et administratives. Un système unifié garantissait l’égalité entre les juges de même grade, quelle que soit leur institution. Le 27 juin 2006, l’Assemblée du peuple a toutefois approuvé une modification de la loi sur le pouvoir judiciaire, accordant à chaque institution un budget indépendant sous la supervision de ses propres conseils, à l’écart du ministère de la Justice. Si cette réforme visait à renforcer l’indépendance judiciaire, elle a ouvert la voie à plusieurs problèmes alors imprévus.
Les nouvelles dispositions ont doté le Conseil d’État, le parquet administratif, l’Autorité du contentieux de l’État et la Cour constitutionnelle suprême de budgets indépendants placés sous le contrôle de leurs conseils. La situation était néanmoins différente pour le Conseil supérieur de la magistrature, qui supervise quatre grandes composantes : le parquet, les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Cette configuration a entraîné un chevauchement des responsabilités, compliquant l’égalité financière entre les juges placés sous son autorité.
Avant ces modifications, le ministère de la Justice gérait les affaires financières et administratives de toutes les institutions judiciaires. Le président du Conseil supérieur de la magistrature était aussi celui de la Cour de cassation, ce qui permettait une gestion unifiée et coordonnée. Avec la réforme, le Conseil supérieur de la magistrature, représenté par la Cour de cassation, a pris en charge ces institutions financièrement autonomes, créant des difficultés pour assurer l’égalité financière entre les juges. Le poste de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est également devenu rattaché à la Cour de cassation, bien qu’aucun texte ne l’impose, ajoutant une nouvelle complexité à la supervision du travail judiciaire en Égypte.
L’« indemnité de recours » attise les désaccords
En 2017, le Parlement égyptien a adopté une modification législative obligeant la Cour de cassation à examiner directement les affaires faisant l’objet de recours, un rôle qu’elle n’exerçait pas auparavant. Ces changements ont accru la charge des juges de cette cour, ce que beaucoup ont décrit comme un nouveau défi dans leurs responsabilités.
Pour y faire face, le Conseil supérieur de la magistrature a décidé d’accorder aux juges de la Cour de cassation une prime spéciale appelée « indemnité de recours ». Elle a suscité une large controverse parmi les magistrats des autres juridictions, qui considéraient qu’elle favorisait les juges de cassation par rapport à leurs collègues des tribunaux de première instance et des cours d’appel, pourtant de même grade.
La crise s’est aggravée lorsque les juges de la Cour de cassation se sont vu accorder d’autres avantages financiers : indemnités relatives à l’enrichissement illicite, aux recours électoraux et à la participation aux assemblées générales des juridictions. Les juges des autres tribunaux n’en bénéficiaient pas. Cette situation a pesé sur l’égalité financière entre institutions et ouvert le débat sur l’efficacité de ces réformes pour renforcer l’équité au sein du système judiciaire égyptien.
Plus de dix ans après ces modifications, les discussions se poursuivent sur la capacité de l’autonomie budgétaire à instaurer l’équité attendue dans la justice. En juin 2021, le président Abdel Fattah al-Sissi a décidé d’unifier les droits financiers entre tous les grades judiciaires équivalents, mais cette décision n’a toujours pas été appliquée. En janvier 2024, la compétence de la Cour de cassation concernant les recours pénaux a été transférée aux cours d’appel, sans accorder aux juges d’appel de primes comparables à celles de leurs collègues de cassation, aggravant leur colère.
La Cour de cassation impose une charge supplémentaire aux juges
Alors que les crises se multiplient dans la justice égyptienne, les présidents des huit cours d’appel du pays ont adressé une note commune au conseiller Hosni Abdel Latif, président du Conseil supérieur de la magistrature, pour demander l’application de la décision d’unification des rémunérations. De nombreux présidents de cour d’appel ont aussi constitué une commission au sein des clubs de juges pour suivre cette demande, soulignant que « l’indépendance judiciaire doit inclure une répartition équitable des budgets selon des critères clairs ».
Des juges ont publié des messages et des dessins satiriques critiquant la situation dans des groupes Facebook fermés réservés aux magistrats. La direction de l’Inspection judiciaire, dirigée par le conseiller Wafai Abskharoun, a repéré ces publications et a ouvert des enquêtes contre des dizaines d’entre eux avec l’accord du ministre de la Justice, le conseiller Adnan Fangari. Cette mesure a suscité une vive colère. Certains y voient un « nouveau massacre judiciaire », comparable à la révocation de 44 juges en mai 2016 à la suite de leur déclaration opposée à la destitution du défunt président Mohamed Morsi.
Les juges visés ont refusé de comparaître devant l’Inspection judiciaire, jugeant la procédure injustifiée : ils affirment s’être limités à discuter d’un problème interne dans un groupe privé. Ils envisagent de convoquer une assemblée générale extraordinaire au Club des juges afin de prendre des mesures d’escalade, leur position recevant un soutien croissant au sein du corps judiciaire. Dans ce climat de tension, alors que leurs demandes restent ignorées, la crise de l’égalité financière entre institutions risque de se compliquer davantage, sur fond d’appels à revoir la répartition des rémunérations et à garantir l’équité pour tous les membres du pouvoir judiciaire.
Pour tenter d’apaiser la crise, le ministre de la Justice, le conseiller Adnan Fangari, a rencontré le président du conseil d’administration du Club des juges d’Égypte, le conseiller Abou al-Hussein Fathi Qaïd, vice-président de la Cour de cassation. Ils ont discuté de la crise déclenchée par l’ouverture d’enquêtes contre près de cinquante juges des cours d’appel et des tribunaux de première instance. La rencontre s’est achevée sur la promesse du ministre de résoudre le problème après l’avoir soumis au directeur de l’Inspection judiciaire, le conseiller Wafai Abskharoun. Il a demandé au président du Club d’intervenir auprès des « juges de la crise » pour les calmer dans l’attente d’une solution et les faire renoncer à convoquer une assemblée extraordinaire ou à menacer d’un sit-in et d’une grève. De son côté, le ministre a uniquement promis de « geler » les procédures en cours, sans classer les enquêtes.
Une seconde rencontre d’apaisement a réuni le conseiller Hosni Abdel Latif, président du Conseil supérieur de la magistrature et de la Cour de cassation, et une délégation de présidents des cours d’appel et des tribunaux de première instance.
Un président de formation à la cour d’appel du Caire, qui a participé à cette rencontre au sein de la délégation et a demandé l’anonymat, explique à Zawia3 que la situation des juges visés par des enquêtes n’y a pas été abordée. Le président du Conseil supérieur de la magistrature a demandé de reporter cette discussion jusqu’à la décision définitive du ministre de la Justice concernant les investigations de l’Inspection judiciaire. La rencontre s’est donc limitée aux difficultés financières et aux revendications à l’origine de la crise. Il a promis de les étudier, de tenter de les résoudre et d’assurer la justice et l’égalité salariale conformément à la décision présidentielle. Mais il a demandé du temps, invoquant la situation économique du pays et les répercussions régionales qui entourent actuellement l’Égypte. Selon lui, ces circonstances exigent de conjuguer les efforts plutôt que de poursuivre, pour l’heure, des revendications qu’il a qualifiées de « catégorielles », et d’attendre que la situation se stabilise et s’apaise.
Les enquêtes contre les juges, une atteinte à leur indépendance
Nasser Amin, président de la Fondation de soutien à la justice au Centre arabe pour l’indépendance de la justice et de la profession d’avocat, explique à Zawia3 qu’il faut immédiatement revenir sur l’ouverture d’enquêtes contre les juges. On ne peut répondre à leur demande d’unification des rémunérations entre les grades équivalents du pouvoir judiciaire par des investigations. Il aurait fallu écouter leurs plaintes et chercher à les résoudre.
Il ajoute que cette mesure constitue une atteinte flagrante à l’indépendance de la justice et une violation des engagements internationaux de l’Égypte et des instruments internationaux. Elle enfreint clairement les droits des juges consacrés par les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par l’Assemblée générale en 1985, à la rédaction et à la signature desquels le gouvernement égyptien a participé. Il rappelle le principe 8 : « Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. Toutefois, dans l’exercice de ces droits, ils doivent toujours se conduire de manière à préserver la dignité de leur charge ainsi que l’impartialité et l’indépendance de la magistrature. » Les faits, selon lui, contreviennent à ce principe.
Achraf Mostafa, ancien président de formation à la cour d’appel du Caire, affirme pour sa part qu’il existe une discrimination entre juges de même grade, contraire au principe d’égalité consacré par la décision présidentielle. Il dénonce la décision du ministre de la Justice qui a enflammé l’institution judiciaire en ouvrant des enquêtes contre des juges pour avoir discuté d’une situation contraire à une décision du président, plutôt que de dialoguer avec eux, d’examiner la crise, de chercher des solutions et d’appliquer les décisions présidentielles.
Il indique que le Conseil supérieur de la magistrature a accordé aux membres de la Cour de cassation, dont le nombre ne dépasse pas 900 000, des avantages notamment financiers sous forme d’indemnités portant différentes appellations. Les mêmes avantages n’ont pas été accordés à leurs collègues de grade équivalent dans les tribunaux de première instance et les cours d’appel, qui comptent plus de 12 000 membres.
Il ajoute : « Les salaires des juges de la Cour de cassation atteignent environ 80 000 livres, tandis que leurs homologues des cours d’appel et des tribunaux de première instance n’atteignent pas 50 000 livres. La plupart se situent entre 40 000 et 45 000 livres. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature touchent, eux, davantage que les juges de cassation, car ils perçoivent d’autres indemnités, notamment pour les entretiens avec les diplômés des facultés de droit et de charia et droit, en vue de sélectionner les nouvelles promotions du parquet. »
Il poursuit : « Les tâches supplémentaires ayant justifié les indemnités accordées aux juges de cassation ont été supprimées et confiées aux juges d’appel. Pourtant, les avantages financiers sont restés aux juges de cassation sans être transférés à leurs homologues des cours d’appel, malgré le transfert de la charge de travail. » Il précise que ces privilèges ne sont pas le seul problème : plus grave encore, le Conseil supérieur de la magistrature a pris des décisions contraires aux règles légales de leur répartition.
L’ancien président de formation à la cour d’appel du Caire nous signale notamment des « indemnités de séances supplémentaires » accordées aux juges de cassation, alors que les juges d’appel, malgré l’exercice des mêmes tâches supplémentaires, n’en bénéficient pas.
Il ajoute que la crise ne tient pas seulement aux avantages, mais à l’absence de transparence et d’équité dans leur distribution, qui suscite la colère dans les milieux judiciaires. Elle découle en grande partie, selon lui, de l’absence d’action réelle du Conseil supérieur de la magistrature pour uniformiser les avantages financiers des juges de même grade. Au lieu de chercher une solution, le Conseil a répondu tardivement et de manière confuse, aggravant la crise.
Dans le même contexte, Saleh Hassaballah, avocat des droits humains auprès de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle suprême, ancien conseiller juridique du mouvement pour l’indépendance de l’université Ain Shams et représentant de plusieurs juges et professeurs d’université devant les juridictions disciplinaires, affirme à Zawia3 que les juges visés n’ont commis aucune infraction à la loi sur le pouvoir judiciaire justifiant une enquête.
Il ajoute qu’ils ont publié dans des groupes fermés qui leur sont réservés, précisément destinés à discuter des affaires et des difficultés des magistrats. Ils y ont soulevé un problème chronique qui les affecte et porte atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et de justice. Il s’agit, insiste-t-il, d’une question strictement judiciaire : ils n’ont abordé aucun sujet politique ni aucune autre crise.
Il poursuit : « Les groupes judiciaires sont réservés aux membres des institutions judiciaires, qu’ils appartiennent au parquet, aux tribunaux de première instance, aux cours d’appel ou à la Cour de cassation. L’accès est supervisé par des juges. Une adhésion n’est acceptée qu’après vérification de l’identité, au moyen d’une photographie de la carte professionnelle de l’institution concernée et d’un numéro de téléphone. Cela confirme que ces groupes sont strictement fermés et non publics. Les juges ont donc discuté de leurs difficultés de manière confidentielle, sans dépasser les voies légales ni les exposer publiquement. »
Un membre du conseil d’administration du Club des juges, qui a demandé à rester anonyme, nous affirme que le conseil comprend la position des juges visés, qui reflète celle de la grande majorité de la magistrature. Il précise que le Club les soutient dans cette crise et a engagé des discussions avec le ministre de la Justice, toujours en cours, ainsi que des contacts avec le Conseil supérieur de la magistrature, pour éteindre les divisions provoquées dans la justice par ces enquêtes.
Zawia3 a tenté de joindre le ministre de la Justice, le conseiller Adnan Fangari, pour recueillir sa réaction à la crise. Il a toutefois décliné une rencontre ou un échange sur le sujet.
Omar Marwan et l’origine de la crise
Zawia3 a interrogé plusieurs juges qui critiquent l’ancien ministre de la Justice et actuel directeur du cabinet du président de la République, le conseiller Omar Marwan, affirmant qu’il est à l’origine de la crise. Ils évoquent sa présence imposée à une réunion du Conseil suprême des institutions judiciaires alors qu’il a quitté ses fonctions judiciaires, une première selon eux.
Ces juges, dont nous ne pouvons citer les noms à leur demande, indiquent : « Il circule dans les milieux judiciaires que le conseiller Omar Marwan a proposé au ministre de la Justice actuel, Adnan Fangari, de déférer à l’Inspection judiciaire les juges ayant publié dans les groupes judiciaires fermés. Le ministre a cru qu’il s’agissait d’une directive présidentielle et y a donné suite en décidant l’ouverture des enquêtes. »
Zawia3 a tenté de joindre le conseiller Omar Marwan pour qu’il réponde à ces témoignages, mais il n’avait pas répondu au moment de la publication de cette enquête.
Les juges critiquent également la présence d’Omar Marwan à la réunion du Conseil suprême des institutions judiciaires du 1er octobre 2024, présidée par Abdel Fattah al-Sissi en sa qualité de président de ce Conseil. Ils affirment qu’il s’agit d’un précédent inédit : ces réunions sont habituellement limitées aux chefs des institutions judiciaires et au ministre de la Justice en exercice. Jamais, selon eux, un ancien ministre ou le directeur du cabinet présidentiel n’y avait participé.
D’après les informations obtenues auprès de plusieurs juges concernés par la crise que nous avons pu joindre, de hauts magistrats ont proposé des solutions avant une nouvelle aggravation. Leurs demandes comprennent l’alternance à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature entre la Cour de cassation et la cour d’appel du Caire, cette dernière étant historiquement plus ancienne. Ils insistent aussi sur l’application de la décision de juin 2021 du président de la République, président du Conseil suprême des institutions judiciaires, visant à uniformiser les rémunérations entre les grades équivalents. Ils demandent en outre le retour des budgets de tous les juges des différentes institutions au ministère de la Justice, comme avant 2006, pour garantir l’égalité et éviter qu’une institution soit favorisée. Enfin, ils réclament une modification de la loi sur le pouvoir judiciaire pour activer le rôle du Conseil des présidents des cours d’appel, en tant que conseil honorifique chargé de superviser le budget des juges d’appel dans tout le pays, ce qui nécessite une réforme législative.
Pour apaiser temporairement la crise, dans l’attente de l’examen des propositions nécessitant des modifications législatives, plusieurs juges ont suggéré de nommer un secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature issu des cours d’appel plutôt que de la Cour de cassation. Ils rappellent que toutes les affaires financières des institutions judiciaires relèvent du secrétaire général, ce qui justifie selon eux le choix d’un représentant des cours d’appel. Ils proposent également de nommer à la tête du parquet près la Cour de cassation un magistrat des cours d’appel, conformément au texte autorisant la nomination de juges de cassation ou d’appel à cette fonction. Cette possibilité n’a jusqu’ici pas été appliquée, le choix restant exclusivement porté sur des juges de la Cour de cassation.
Les revendications des hauts magistrats montrent la nécessité de rétablir la confiance entre les juges et l’État, par des mesures concrètes garantissant l’équité et l’application rigoureuse de la loi à tous, sans discrimination. Elles renforcent les efforts du Club des juges et les discussions avec les autorités supérieures pour résoudre la crise, en assurant l’indépendance et la stabilité de la justice, une priorité incontournable. Si le dialogue constructif reste essentiel, l’engagement de l’État envers la transparence et l’égalité dans le traitement des crises judiciaires constitue la meilleure voie pour avancer. Une justice indépendante demeure le fondement de l’équité et de l’État de droit et doit figurer au cœur des priorités nationales.
