Le Forum égyptien des droits humains a publié un rapport de 55 pages intitulé « Programmer le silence : comment les lois restreignent-elles les droits numériques en Égypte ? ». Il examine comment les textes adoptés entre 2003 et 2025 ont bâti un système de contrôle de l’espace numérique au détriment des garanties inscrites dans la Constitution de 2014.
Le rapport suit ce système à travers treize axes, du blocage des sites et de l’octroi de licences aux journaux en ligne à la conservation obligatoire des données des utilisateurs, en passant par la criminalisation du chiffrement et de la possession d’équipements de télécommunications et de drones, jusqu’au nouveau Code de procédure pénale dont le Parlement a reporté l’entrée en vigueur à octobre 2027.
Il conclut que la crise ne commence pas par l’absence de dispositions constitutionnelles, mais par leur traduction en lois qui redéfinissent les limites des droits au moyen de critères souples tels que la « sécurité nationale », l’« ordre public » et les « valeurs familiales » : l’intervention a lieu d’abord, le contrôle ensuite.
Une Constitution qui protège, des dispositions qui dérogent
Le rapport part du cadre constitutionnel. L’article 65 garantit l’expression « par la parole, l’écriture, l’image ou tout autre moyen d’expression et de publication », une formulation qui englobe les publications, les vidéos, les podcasts et les blogs sans nécessiter de disposition propre à Internet. L’article 70 garantit la liberté de publication électronique et le droit de créer des médias numériques. L’article 71 interdit la censure des journaux et des médias, leur confiscation, leur suspension et leur fermeture, sauf « en temps de guerre ou de mobilisation générale ». Il interdit également les peines privatives de liberté pour les délits de publication, à l’exception de l’incitation à la violence, de la discrimination et des atteintes à l’honneur.
L’article 68 fait des informations et documents officiels « la propriété du peuple » et oblige l’État à les numériser « par tous les moyens et outils modernes ». L’article 57 interdit de consulter ou de surveiller les correspondances électroniques autrement que « sur décision judiciaire motivée et pour une durée déterminée ». Il oblige l’État à protéger le droit des citoyens d’utiliser les services publics de communication et interdit de les interrompre ou d’en priver arbitrairement les usagers. Les articles 94, 95, 97 et 99 ajoutent la primauté du droit, la légalité des infractions et des peines, ainsi que l’interdiction de soustraire les décisions administratives au contrôle juridictionnel. Ils font aussi de l’atteinte à la vie privée une infraction imprescriptible. L’article 31 intègre la sécurité de l’espace informationnel dans la sécurité nationale et renvoie ses mesures à la loi. L’article 92 interdit à toute loi de restreindre les droits au point d’en altérer l’essence, tandis que l’article 93 donne force de loi aux conventions internationales ratifiées, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : son article 19 garantit la liberté d’expression et son article 17 interdit les ingérences arbitraires dans la vie privée et la correspondance.
Le rapport estime qu’une partie de la législation ultérieure a traité l’espace numérique « selon une logique de contrôle autoritaire plutôt que de garantie des droits ». Il identifie cinq lois qui ont porté cette transformation : celles relatives à la réglementation des médias et de la presse, à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information, à la protection des données personnelles, ainsi qu’à la réglementation des télécommunications et ses modifications.
Trois voies pour bloquer les sites
Le rapport établit que le blocage à grande échelle a commencé le 24 mai 2017, sans annonce officielle précisant l’autorité à l’origine de la décision ni son fondement juridique. Il s’est ensuite progressivement étendu aux plateformes politiques et de défense des droits, aux services techniques et aux outils de contournement du blocage, en s’appuyant sur une étude de Masaar.
Il indique que le blocage ne relève pas d’une seule loi, mais de trois voies. La voie pénale commence avec la loi antiterroriste n° 94 de 2015, première loi à prévoir explicitement le blocage. Son article 29 punit d’au moins cinq ans de réclusion aggravée quiconque crée ou utilise un site pour promouvoir des idées terroristes ou « induire les autorités de sécurité en erreur », et d’au moins dix ans quiconque accède sans droit à un site gouvernemental. L’article 49 donne au parquet le pouvoir de suspendre ou de bloquer ces sites. La loi n° 175 de 2018 sur la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information a ensuite instauré deux procédures à son article 7 : une ordonnance de blocage émise par l’autorité d’enquête est soumise au tribunal siégeant en chambre du conseil dans les 24 heures, lequel statue dans les 72 heures ; et une procédure d’urgence par laquelle les autorités policières avisent l’Autorité nationale de régulation des télécommunications, qui demande au fournisseur de services un blocage provisoire immédiat. Le procès-verbal doit être présenté à l’autorité d’enquête dans les 48 heures, faute de quoi le blocage est réputé n’avoir jamais existé. Le rapport relève que c’est le fournisseur de services qui exécute immédiatement le blocage, ce qui l’incite à une conformité excessive et à en élargir le périmètre pour éviter d’engager sa responsabilité.
La voie réglementaire repose sur la loi n° 180 de 2018 relative à l’organisation de la presse et des médias. L’article 3 interdit la censure, mais autorise le Conseil supérieur de régulation des médias à « supprimer ou bloquer le contenu contrevenant » en temps de guerre ou de mobilisation. L’article 6 permet de bloquer tout site dépourvu d’une licence valide. L’article 19 étend les interdictions concernant les fausses nouvelles, l’incitation, la haine, la discrimination et le dénigrement des religions à tout compte ou blog comptant plus de 5 000 abonnés, et permet au Conseil de le suspendre ou de le bloquer par sa propre décision.
La voie structurelle passe par la loi n° 10 de 2003 réglementant les télécommunications. Elle ne mentionne pas expressément le blocage, mais son article 64 oblige les opérateurs à fournir des « capacités techniques » au sein du réseau aux forces armées et aux services de sécurité nationale. Son article 67 permet de placer les réseaux de tout opérateur sous la gestion des « autorités compétentes » dans « tout autre cas lié à la sécurité nationale ». Citant Masaar, le rapport évoque un jugement rendu en 2013 par le tribunal administratif ordonnant le blocage de YouTube pendant un mois en raison d’un film offensant le Prophète, sur la base d’une interprétation extensive de ces deux articles. Il conclut que cette fragmentation empêche l’acteur numérique de savoir « quelle norme sera appliquée, quelle autorité agira et selon quelles procédures ».
Une licence à 50 000 livres, sans accord tacite
Le rapport décrit la licence comme « plus proche d’une condition d’existence que d’une réglementation professionnelle limitée », puisqu’un site existant peut être traité comme une activité illégale du seul fait de l’absence d’autorisation. Trois textes régissent ce dossier : la loi n° 180 de 2018, son règlement d’application adopté par le décret du Premier ministre n° 418 de 2020 et le règlement des licences adopté par la décision du Conseil supérieur n° 26 de 2020. La loi a obligé les entités existantes à régulariser leur situation dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.
Les formulaires de licence demandent des renseignements sur le propriétaire, le représentant légal, la langue, la nature de l’activité, les sources de financement et l’organisation administrative et éditoriale. Le rapport estime que cela soumet l’indépendance des initiatives numériques à une évaluation administrative et permet d’utiliser les « obligations de divulgation » comme moyen de pression. L’article 11 du règlement fixe les frais de demande à 50 000 livres égyptiennes, soit environ 901 dollars, pour un site Internet et à 250 000 livres, soit environ 4 507 dollars, pour un média. Les demandes sont transmises à la commission des licences dans un délai d’une semaine, et celle-ci prépare son rapport dans les trente jours. L’article 12 prévoit une décision du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours, mais ce délai est d’ordre administratif et son dépassement n’emporte aucune conséquence, contrairement à la presse écrite, pour laquelle le silence du Conseil vaut accord tacite.
La licence est valable cinq ans et doit être renouvelée six mois avant son expiration, moyennant les mêmes frais. L’article 16 oblige les sites autorisés à conserver tout ce qu’ils publient pendant au moins un an et à en déposer chaque mois une copie auprès du Conseil. Ils doivent également disposer d’une copie de leurs serveurs en Égypte, dans un lieu « sécurisé et connu du Conseil », qui ne peut être changé sans son accord. L’article 5 du règlement des licences précise que toutes les exigences des formulaires sont des « conditions essentielles ». Le rapport conclut que la licence est passée d’une formalité de création à un « moyen de discipline permanent » qui conditionne la survie des plateformes indépendantes.
Des amplificateurs mobiles à tout équipement de communication
Le rapport retrace la modification de la loi sur les télécommunications de 2022, approuvée par le gouvernement en juillet de cette année-là avec pour objectif déclaré d’alourdir les sanctions visant la possession d’amplificateurs de signal mobile illégaux. Elle a ensuite été promulguée par la loi n° 172 de 2022, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2022. La modification a remplacé le premier alinéa de l’article 44 et l’article 77 : l’interdiction, qui portait sur l’importation, la fabrication et l’assemblage, s’est étendue à la possession, l’utilisation, l’exploitation, l’installation et la commercialisation de tout « équipement de télécommunications » sans autorisation de l’Autorité nationale de régulation des télécommunications.
Le nouvel article 77 prévoit un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 2 à 5 millions de livres, soit environ 36 000 à 90 000 dollars, pour l’importation, la fabrication, l’assemblage et la commercialisation. Il prévoit l’emprisonnement et une amende de 100 000 à 300 000 livres, soit environ 1 803 à 5 408 dollars, pour la possession, l’utilisation, l’installation et l’exploitation. Les appareils sans fil couverts par une licence générale sont exemptés. La réclusion aggravée s’applique si le but est de porter atteinte à la sécurité nationale, la peine est doublée en cas de récidive et la confiscation s’impose dans tous les cas.
Le rapport indique que la relation entre l’individu et la loi est passée d’une « liberté de principe assortie d’une interdiction précise » à une « interdiction générale assortie d’une exception conditionnelle », et que le périmètre des « équipements » dépend de listes approuvées par le régulateur et susceptibles de changer.
Il avertit que l’interdiction peut toucher la maintenance, les réparations et les essais sur le terrain, et exercer une pression sur les marchés de pièces détachées, les petits ateliers et la vente d’occasion, pouvant produire un « effet monopolistique indirect ». Elle peut aussi pousser les chercheurs en réseaux et en sécurité de l’information à éviter certains projets ou à les déplacer à l’étranger, et accroître les risques d’application sélective puisque la plupart des équipements sont à double usage.
Quatre couches de surveillance
Le rapport décrit la surveillance de masse comme une « capacité opérationnelle permanente » reposant sur quatre couches. La première est l’accès technique à l’intérieur des réseaux en vertu des articles 64 et 67 de la loi sur les télécommunications, alors qu’il n’existe en Égypte, selon le rapport, aucun contrôle indépendant des limites des demandes ni de leur documentation. La deuxième est la conservation obligatoire imposée par l’article 2 de la loi sur les infractions liées aux technologies de l’information : les fournisseurs de services conservent pendant 180 jours les données identifiant l’utilisateur, les données de contenu sous leur contrôle, le trafic de communication, les données des terminaux et toute autre donnée déterminée par le conseil d’administration du régulateur. Ils fournissent aux services de sécurité nationale « toutes les capacités techniques » à leur demande.
Le rapport estime que ces métadonnées, même sans le contenu, dressent une carte précise des cercles de communication et des habitudes de déplacement, transformant la surveillance « d’une collecte fondée sur le soupçon en une collecte préalable concernant tout le monde, suivie de recherches ultérieures dans les données stockées ».
La troisième couche est l’élargissement des pouvoirs d’interception dans le Code de procédure pénale n° 174 de 2025, qui a déplacé le centre de gravité d’un contrôle juridictionnel strict vers le ministère public. La quatrième est l’article 46 de la loi antiterroriste, qui permet au parquet, dans les affaires de terrorisme, d’autoriser la surveillance des conversations et messages et l’enregistrement de ce qui se déroule dans des lieux privés pendant trente jours, renouvelables pour « une ou plusieurs autres périodes ». Le rapport avertit que la définition extensive du terrorisme fait entrer les communications politiques et journalistiques dans ce cadre, et que l’immense réserve de données augmente les risques de fuite et de piratage.
Le rapport indique que la loi n° 151 de 2020 sur la protection des données personnelles présente une « apparence moderne », mais que l’article 3 de ses dispositions de promulgation exclut six catégories : les données traitées pour un usage personnel ; celles destinées aux statistiques officielles ou au respect d’une disposition légale ; celles utilisées à des fins médiatiques sous réserve d’exactitude et sans préjudice des lois sur les médias ; les données des procès-verbaux, enquêtes et procédures judiciaires ; celles détenues par les services de sécurité nationale et « ce qu’ils estiment nécessaire pour d’autres considérations » ; et celles détenues par la Banque centrale et les entités soumises à son contrôle, à l’exception des sociétés de transfert d’argent et de change.
Le même article oblige le Centre de protection des données, à la demande des services de sécurité nationale, à notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant de modifier, d’effacer ou de bloquer des données dans un délai déterminé, et le responsable doit s’exécuter. S’appuyant sur une étude conjointe de Masaar et de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, le rapport ajoute que le règlement d’application a construit un réseau de licences et d’autorisations pour les responsables du traitement et les sous-traitants, ainsi qu’un canal spécifique de signalement des violations « liées aux considérations de protection de la sécurité nationale », en coordination avec les services de sécurité. Il conclut que la vie privée « est mentionnée comme un droit, puis des portes d’exception sont ouvertes, liant le plafond de protection à la structure du pouvoir et à ses circuits ».
Une loi de 1937 poursuit les publications d’aujourd’hui
Le rapport décrit le Code pénal n° 58 de 1937 comme l’un des outils les plus efficaces de restriction des droits numériques aujourd’hui, car son article 171 définit le caractère public en incluant « tout autre moyen ». Une publication, un commentaire ou une vidéo peut ainsi être traité comme une publication publique, même s’il n’est destiné qu’aux amis.
En matière de fausses nouvelles, l’article 102 bis punit quiconque diffuse délibérément des nouvelles ou rumeurs mensongères susceptibles de troubler la sécurité publique, de semer la peur ou de nuire à l’intérêt général d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 50 à 200 livres, et, en temps de guerre, de réclusion et d’une amende de 100 à 500 livres. Il vise aussi la possession de publications et de moyens d’impression et d’enregistrement préparés à cet effet. L’article 188 punit la publication « de mauvaise foi » d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende de 5 000 à 20 000 livres, soit environ 90 à 361 dollars. Le rapport estime que la « mauvaise foi » relève d’une appréciation difficile à réfuter. L’article 80(d) punit tout Égyptien diffusant à l’étranger de fausses nouvelles qui affaiblissent la confiance dans les finances ou le prestige de l’État d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100 à 500 livres. Du fait du caractère transfrontalier d’Internet, cette disposition peut viser des publications accessibles hors d’Égypte.
En matière d’injure et de diffamation, l’article 303 sanctionne la diffamation d’une amende de 5 000 à 15 000 livres, portée à 10 000 à 20 000 livres lorsqu’elle vise un agent public en raison de ses fonctions. L’article 306 sanctionne l’injure d’une amende de 2 000 à 10 000 livres. L’article 307 double les amendes en cas de publication dans les journaux, tandis que l’article 308 alourdit la peine en cumulant emprisonnement et amende en cas d’atteinte à l’honneur ou à la « réputation des familles ». En matière d’outrage, l’article 133 punit l’outrage à un agent public d’un emprisonnement pouvant atteindre six mois ou d’une amende maximale de 200 livres ; l’article 185 sanctionne l’injure à son encontre d’une amende de 10 000 à 20 000 livres ; l’article 179 punit l’outrage au président de la République d’une amende de 10 000 à 30 000 livres, soit environ 180 à 541 dollars ; et l’article 184 sanctionne l’outrage au Parlement, à l’armée, aux tribunaux et aux autorités par l’emprisonnement et une amende de 5 000 à 10 000 livres. Le rapport cite aussi l’article 98(f), relatif à l’exploitation de la religion et au mépris des religions, passible de six mois à cinq ans d’emprisonnement, et l’article 178 sur les contenus « contraires à la décence publique », passibles de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5 000 à 10 000 livres.
Le rapport estime que le créateur de contenu est confronté à deux voies. La première, réglementaire, requalifie tout compte dépassant 5 000 abonnés, en vertu de l’article 19 de la loi sur les médias, en support de publication publique que le Conseil supérieur peut suspendre ou bloquer : l’intervention intervient d’abord, puis elle peut être contestée devant la juridiction administrative. La deuxième est pénale, par la loi sur les infractions liées aux technologies de l’information. L’article 24 sanctionne la création d’un faux compte attribué à autrui d’au moins trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 10 000 à 30 000 livres. La peine passe à au moins un an d’emprisonnement et une amende de 50 000 à 200 000 livres, soit environ 901 à 3 606 dollars, si le compte porte préjudice à la personne à laquelle il est attribué, et à la réclusion et une amende de 100 000 à 300 000 livres si l’infraction vise une personne morale de droit public. S’appuyant sur une étude de Masaar publiée en mai 2021, le rapport met en garde contre l’extension de ce texte aux comptes satiriques et aux pseudonymes.
L’article 25 réunit sous une même sanction, d’au moins six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 à 100 000 livres, l’« atteinte aux principes ou valeurs familiales », l’atteinte à la vie privée et l’envoi massif de messages non sollicités. Le rapport s’appuie sur celui de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, « Discipliner la société », publié en décembre 2025, qui interprète cet article comme un instrument de contrôle social « aux effets de classe et de genre ».
Terrorisme : quand les communiqués officiels deviennent la vérité
Le rapport affirme que la loi antiterroriste redéfinit tout l’espace numérique « comme un domaine sécuritaire », à commencer par la définition de l’article 2, qui s’étend aux actes de menace et d’intimidation visant à « troubler l’ordre public ». L’article 28 punit d’au moins cinq ans de réclusion la promotion directe ou indirecte d’une infraction terroriste, et de sept ans si elle a lieu dans des lieux de culte ou parmi des membres de l’armée ou de la police. La peine s’applique aussi à la possession de moyens d’impression et d’enregistrement. L’article 35 inflige une amende de 200 000 à 500 000 livres, soit environ 3 606 à 9 014 dollars, à quiconque publie des informations sur les opérations terroristes ou antiterroristes « contredisant les communiqués officiels du ministère de la Défense », avec la possibilité d’une interdiction professionnelle d’un an. Le rapport estime que ce texte fait de « la vérité une question de décision administrative plutôt que le fruit d’une enquête indépendante » et restreint le journalisme d’investigation et les couvertures reposant sur des témoins et des sources non officielles.
Procédure pénale : surveillance, traçage et procès à distance
Le rapport rappelle que le Code de procédure pénale n° 174 de 2025 a été adopté après la modification d’articles auxquels le président de la République s’était opposé, puis publié le 12 novembre 2025. Son entrée en vigueur était prévue le 1er octobre 2026, avant que le Parlement n’accepte, le 30 septembre 2026, de la reporter d’un an. Il indique que la loi codifie « des pratiques auxquelles les autorités se sont habituées » ces dernières années, et relève cinq voies touchant aux droits numériques.
L’article 117 confère au chef du parquet le pouvoir d’émettre une ordonnance motivée, valable trente jours et renouvelable, pour surveiller les communications, les comptes de réseaux sociaux « non accessibles à tous », les courriels et les messages textuels, vocaux et visuels sur les téléphones. L’article 114 ajoute aux alternatives à la détention provisoire « l’utilisation de moyens techniques pour suivre l’accusé », sur décision du ministre de la Justice en coordination avec les ministres de l’Intérieur et des Télécommunications. Le rapport décrit ce dispositif comme un déplacement de la privation de liberté « du lieu de détention vers l’infrastructure numérique ». Le même article permet d’interdire à l’accusé de contacter certaines personnes « sous quelque forme que ce soit », une expression qui englobe le téléphone, les applications et le courrier électronique. L’article 232 crée des centres de notification téléphonique relevant du ministère de la Justice, qui recherchent le numéro national d’identité et le numéro de téléphone de l’accusé. L’article 233 renvoie la preuve de réception des notifications à une décision ministérielle. Le rapport avertit du risque d’assimiler la réception technique du message à la connaissance effective de son contenu par l’accusé, sans tenir compte de la propriété de la ligne, de son changement, d’une panne du téléphone ou de la présence à l’étranger. Les articles 530 à 537 organisent les enquêtes et les procès à distance, y compris l’examen de la détention provisoire. Ils donnent aux autorités d’enquête et de jugement le pouvoir d’enregistrer et de conserver les audiences sans la signature des accusés ni des témoins. L’État devient ainsi, selon le rapport, le seul détenteur de la preuve de ce qui s’est passé, et la défense doit demander à son adversaire une copie de l’enregistrement si une violation survient.
Le rapport revient à l’article 67 de la loi sur les télécommunications comme au plus ancien cadre de coupure des communications. Il transfère à l’État la gestion du réseau lui-même en cas de catastrophe, de mobilisation générale et dans « tout autre cas lié à la sécurité nationale », sans définir les « autorités compétentes » ni imposer de limites de durée, d’étendue géographique ou de proportionnalité. Bien que l’article 25 oblige les titulaires de licences à assurer la continuité du service, l’article 82 punit d’emprisonnement le non-respect des ordres de réquisition, et de réclusion en temps de guerre ou de mobilisation. Le rapport cite la coupure nationale d’Internet et des communications du 28 janvier 2011, en se référant à l’étude « Isolement » de l’Association pour la liberté de pensée et d’expression, publiée en mars 2018.
L’article 64 de la loi sur les télécommunications oblige les opérateurs comme les utilisateurs à ne pas employer d’appareils de chiffrement des services de communication sans l’accord du régulateur, des forces armées et des services de sécurité nationale, à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision. L’article 81 sanctionne les contrevenants par l’emprisonnement et une amende de 10 000 à 100 000 livres, soit environ 180 à 1 803 dollars, assortis d’une suspension temporaire de la licence. Le rapport estime que le flou sur ce qui « constitue un appareil de chiffrement » pousse les journalistes, les chercheurs et les militants à éviter les outils de protection. Il relève un paradoxe dans le règlement d’application de la loi sur les infractions liées aux technologies de l’information, qui oblige les fournisseurs de services à chiffrer les données selon la norme AES-128, avec une clé d’au moins 128 bits qu’ils conservent : un chiffrement « administré » à l’intérieur du système de conformité, face à la restriction du chiffrement contrôlé par l’utilisateur.
Drones : la possession est un délit sans l’autorisation de la Défense
Le rapport présente la loi n° 216 de 2017 comme un modèle de « criminalisation de la technologie ». Son premier article définit le drone comme tout objet volant sans pilote, « quelles que soient sa forme ou sa taille », pouvant transporter ce qui « représente une menace pour la sécurité nationale », et désigne le ministère de la Défense comme autorité compétente. L’article 2 interdit aux organismes publics et privés ainsi qu’aux particuliers de les importer, fabriquer, assembler, commercialiser, posséder ou utiliser sans autorisation.
Le règlement d’application, adopté par le décret du Premier ministre n° 931 de 2018, impose le dépôt de la demande auprès de l’Autorité des opérations des forces armées et considère l’absence de réponse pendant trente jours comme un refus. L’autorisation est délivrée pour trois ans au maximum et doit être renouvelée trois mois avant son expiration. Son titulaire doit tenir deux registres contrôlés par des spécialistes désignés par le ministère et l’aviser dans les trois jours de la cessation de l’activité. Le recours est examiné par une commission constituée par le ministre de la Défense. Des accords sécuritaires et l’approbation du ministère de l’Aviation civile sont exigés selon la finalité, économique, sportive ou scientifique. Les universités ne sont exemptées que si elles comprennent un département d’aviation. Même les aéronefs très légers exemptés doivent faire l’objet d’un rapport des douanes et d’un examen du ministère de la Défense sous trente jours, selon Masaar.
L’article 3 prévoit un emprisonnement d’un à sept ans et une amende de 5 000 à 50 000 livres, soit environ 90 à 901 dollars, ou l’une de ces deux peines ; la réclusion à perpétuité si la finalité est terroriste ; et la peine de mort si un décès en résulte, avec confiscation au profit des forces armées. L’article 4 confère aux membres de la police judiciaire militaire des pouvoirs de constatation des infractions, et la loi attribue compétence à la justice militaire. Le rapport avertit que ce modèle « peut s’étendre à d’autres technologies ».
Neuf recommandations
Le Forum demande de lier le blocage et la suspension à des critères précis, de définir la « sécurité nationale », le « danger imminent » et les « valeurs familiales », et d’imposer une notification écrite et motivée ainsi qu’un recours immédiat devant un juge indépendant. Il réclame la suspension de la mesure en cas de recours lorsqu’un préjudice grave en résulte, et la publication périodique de données sur les ordres de blocage. Il appelle à mettre fin aux licences préalables coûteuses pour les sites de presse indépendants, à fixer des frais proportionnés, à considérer le silence comme un accord et à réduire les obligations d’archivage et de localisation des serveurs. Il demande aussi de réduire la durée et l’étendue de la conservation des données, de conditionner leur accès à une décision judiciaire motivée, de restreindre les exceptions à la loi sur la protection des données et de renforcer l’indépendance de l’autorité chargée de son application.
Il appelle également à revoir les infractions de fausses nouvelles, à limiter l’emprisonnement dans les affaires de publication et à développer des alternatives civiles en matière d’injure et de diffamation. Il préconise de protéger le chiffrement et l’anonymat « comme des outils de sécurité, et non des motifs de soupçon », et de faire évoluer la réglementation des équipements de télécommunications et des drones vers une distinction entre niveaux de risque, exemptant la maintenance et la recherche. Avant l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale en octobre 2027, il demande des garanties d’application pour le traçage numérique et les procès à distance, afin de protéger la confidentialité, les droits de la défense et l’intégrité des enregistrements.
Le rapport conclut que le problème « réside moins dans l’absence de textes que dans l’absence de limites opérationnelles claires » empêchant l’exception de devenir une pratique quotidienne. Il estime que la présence de l’État ne se mesure pas à l’étendue de sa capacité d’intervention, mais à son aptitude à gérer les risques « sans transformer la société en un cercle permanent de suspicion ».
Ni le gouvernement égyptien, ni le Conseil supérieur de régulation des médias, ni l’Autorité nationale de régulation des télécommunications n’avaient commenté le rapport au moment de la préparation de cette couverture.
