Il y a neuf ans, Amira Abdel Rahman (49 ans) a obtenu le divorce en échange d’une renonciation à ses droits financiers (ibra’), et un jugement lui a permis de rester dans le logement conjugal, loué selon le régime de l’« ancien loyer » dans un quartier du Caire, pour en faire le logement de garde de ses deux enfants, qui étaient encore en âge d’être sous sa garde. Bien qu’elle ait obtenu une pension alimentaire de deux mille livres par mois, cette somme ne suffisait pas à couvrir les frais de subsistance et de scolarité, ce qui l’a obligée à occuper deux emplois dans le secteur privé, sans parvenir à épargner de quoi assurer son avenir et celui de ses enfants.

Lorsque son plus jeune fils a eu quinze ans le mois dernier, la mère est entrée dans un nouveau conflit avec son ex-mari, qui a commencé à exiger qu’elle quitte l’appartement et l’a menacée d’intenter une action en restitution du logement conjugal, au motif que les enfants avaient dépassé l’âge de la garde et qu’il souhaitait vivre avec eux, alors que les deux garçons refusent en raison de son comportement violent et de son refus de subvenir à leurs besoins.

Amira s’est tournée vers son avocat, qui lui a expliqué que le père reste tenu de verser la pension alimentaire de ses deux fils jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de travailler, et que le juge leur laissera le libre choix de vivre avec l’un ou l’autre parent. S’ils choisissent de rester avec la mère, cela ne lui donne droit ni à la rémunération de garde ni au logement conjugal, mais permet au père d’intenter une action en restitution de l’appartement, la mère pouvant demander une prolongation devant le tribunal. L’avocat a ajouté que le juge peut accorder ou refuser la prolongation selon son pouvoir d’appréciation et que, si un jugement d’expulsion était prononcé, les deux fils, âgés de quinze à dix-sept ans, pourraient intenter une action pour exiger du père une pension de logement. Mais le récent arrêt de la Haute Cour constitutionnelle, selon lequel le droit de la mère gardienne au logement de garde prend fin dès que les enfants atteignent l’âge légal, a anéanti ces espoirs et laissé Amira dans l’angoisse permanente d’une expulsion à tout moment.

Amira déclare à Zawia3 :

« Je ne sais pas où aller avec mes deux fils, avec la flambée folle des loyers. L’un est au collège et l’autre prépare les examens du baccalauréat (thanaweya amma), et tous deux ont besoin de moi pour étudier et pour être pris en charge. Leur père se contente d’envoyer deux mille livres par mois et refuse de prendre en charge les cours particuliers et les livres parascolaires. Je ne gagne que 6 000 livres avec mes deux emplois, et je n’ai pas d’autre source de revenus : mes parents sont décédés sans laisser de pension, et je n’ai hérité que d’un appartement que mes frères et sœurs ont vendu il y a des années, ma part n’ayant pas dépassé 40 000 livres, que j’ai dépensées pour les besoins des enfants et le renouvellement de quelques meubles. »

Amira ajoute qu’elle essaie de négocier avec son ex-mari pour qu’il la laisse rester dans l’appartement jusqu’à ce que les garçons atteignent la majorité, en échange de sa renonciation à la pension alimentaire, d’autant que les loyers dans son quartier commencent à 5 000 livres par mois. Mais si les négociations échouent et qu’elle doit quitter l’appartement, elle sera contrainte d’envoyer ses fils vivre chez leur père, malgré leur refus, tandis qu’elle-même s’installera chez sa tante au Caire, ses frères et sœurs vivant dans d’autres gouvernorats, et parce qu’elle ne peut pas payer à la fois le loyer d’un nouvel appartement et les frais de scolarité de ses enfants.

La Haute Cour constitutionnelle, présidée par le conseiller Boulos Fahmy Iskandar, avait jugé, le 12 avril 2025, que le droit de la mère gardienne de conserver le logement de garde prend fin lorsque les enfants atteignent l’âge obligatoire de la garde, en se fondant sur le texte de l’article 18 bis troisièmement du décret-loi n° 25 de 1929, ajouté par la loi n° 100 de 1985.

L’article 20 du décret-loi n° 25 de 1929, modifié par la loi n° 4 de 2005, dispose que le droit de garde des femmes prend fin lorsque l’enfant, garçon ou fille, atteint l’âge de quinze ans ; après cet âge, le juge laisse à l’enfant le choix de rester chez la mère gardienne, sans rémunération de garde, jusqu’à ce que le garçon atteigne la majorité et jusqu’au mariage de la fille.

Dans son arrêt récent, la Cour constitutionnelle a considéré que le maintien des enfants auprès de la mère gardienne au-delà de cet âge, sur autorisation judiciaire, ne constitue pas une prolongation de la période de garde obligatoire, mais un maintien volontaire de la part de la gardienne, qui ne lui ouvre aucun droit de résider dans le logement conjugal.

Trois filles… et un avenir à la merci de la loi

Bien que Soha Mohamed (52 ans) ait obtenu il y a 12 ans un jugement de divorce pour préjudice, ainsi qu’un autre jugement lui confiant la garde de ses trois filles, alors âgées de deux à sept ans, les années qui ont suivi le divorce ne lui ont apporté que de rudes épreuves, sur le plan matériel comme sur le plan social. Une décision lui a permis de se maintenir dans le logement conjugal, situé dans un quartier du gouvernorat de Gizeh, mais elle n’a jamais réussi à obtenir plus de 1 200 livres par mois de pension pour les filles. Pendant des années, Soha a compté sur le soutien de son père, décédé il y a sept ans ; après sa mort, elle a touché une pension ne dépassant pas 1 500 livres, tandis que son diplôme de niveau moyen et son expérience limitée ne lui permettaient pas de trouver un emploi stable. Elle a donc dû accepter des emplois temporaires mal payés, entre 1 500 et 3 000 livres, comme vendeuse dans des magasins, surveillante dans une crèche ou femme de ménage, ce qui l’a empêchée d’épargner la moindre somme pour garantir la stabilité future de ses filles et la sienne.

Lorsque sa plus jeune fille a eu quinze ans en janvier dernier, son ex-mari a commencé à exiger qu’elle quitte l’appartement, dont il est propriétaire, annonçant qu’il souhaitait y vivre avec sa nouvelle épouse et l’enfant qu’il a eu avec elle. Elle l’a supplié de la laisser y rester avec ses filles, invoquant le fait qu’elle n’avait aucun autre toit, d’autant qu’elle n’a hérité de son père qu’un vieil appartement à Gizeh, que son frère s’est approprié et où il s’est marié ; mais le père a refusé tout arrangement et a intenté une action en restitution du logement de garde.

Soha déclare à Zawia3 :

« Mes trois filles ont encore besoin de moi : l’une prépare le brevet, une autre est en deuxième année du secondaire et la troisième étudie à l’université. Elles ne supportent pas de vivre avec leur père, qui a falsifié ses fiches de salaire pour réduire la pension, qui se soustrait à ses obligations et les a même laissées à la faim et aux privations. Elles ont dit au juge qu’elles refusaient de vivre avec leur père et sa femme, et le juge a choisi de maintenir la garde chez moi ; mais je fais face aujourd’hui à l’inconnu, car je ne sais pas où aller si nous sommes expulsées. »

Elle ajoute que lorsqu’elle a essayé de louer un nouvel appartement, elle s’est heurtée à une amère réalité : les loyers dans son quartier populaire varient entre 2 500 et 3 000 livres, et les propriétaires refusent presque unanimement de louer leurs appartements à des femmes divorcées. Lorsqu’elle a consulté une avocate, celle-ci lui a indiqué qu’elle pouvait obtenir une décision de justice prolongeant temporairement la garde et lui accordant le droit de rester dans l’appartement jusqu’au mariage de ses filles, mais que cela relèverait de l’appréciation du juge, d’autant que le père est propriétaire du logement et veut le récupérer.

Soha poursuit :

« J’ai lu sur les réseaux sociaux que la Haute Cour constitutionnelle avait reconnu le droit de l’ex-mari à récupérer le logement conjugal dès la fin de l’âge de la garde, ce qui rend mes chances de rester minces. J’ai commencé à chercher un petit appartement dans une ruelle pour pouvoir m’y installer avec mes filles avant qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé. Je sais que nous allons connaître des difficultés financières, car je devrai payer le loyer avec mon revenu limité, mais heureusement, ma fille aînée a récemment trouvé un emploi dans un centre d’appels pour m’aider. Je crains seulement que ce travail ne nuise à ses études. »

Selon la loi sur le statut personnel n° 25 de 1929, le logement conjugal revient à l’épouse gardienne : en cas de divorce ou de différend, elle peut intenter une action en attribution du logement (tamkin) si elle a des enfants de moins de quinze ans, et le mari a le droit de récupérer l’appartement une fois l’âge de la garde dépassé. La loi donne aussi à l’épouse le droit d’intenter une action en rémunération de garde et en allocation de logement ; si une allocation de logement lui est accordée, elle ne peut plus demander à rester dans l’appartement conjugal, ni en tant que gardienne ni en tant qu’épouse.

Des femmes entre expulsion et marchandage

Dans ce contexte, l’avocate des droits humains Intissar al-Saeed, directrice de la Fondation du Caire pour le développement et le droit, estime que l’arrêt récemment rendu par la Haute Cour constitutionnelle n’a pas consacré la justice de genre, mais a au contraire ancré une situation juridique inéquitable pour les femmes, puisqu’il fait explicitement primer le droit de propriété privée, le plus souvent celui du mari, sur le droit de la gardienne et de ses enfants à un logement sûr après la fin de la garde. Elle explique que l’arrêt a annulé une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui offrait une forme de protection sociale aux femmes après le divorce, en la considérant comme une atteinte à la propriété privée, sans tenir compte des charges avec lesquelles la mère sort de l’expérience du mariage, sans garanties de subsistance suffisantes.

Al-Saeed déclare à Zawia3 : « Cette jurisprudence était une tentative sérieuse de comprendre la réalité sociale des mères gardiennes, en particulier celles qui n’ont ni logement de remplacement ni soutien économique, et elle servait à les protéger de la rue. Son annulation constitue un recul majeur, car elle ouvre la porte à l’expulsion des mères des logements de garde sans aucune garantie de remplacement. »

Elle poursuit en expliquant que l’arrêt fait pencher la balance en faveur de la propriété plutôt que du logement et de la prise en charge, ce qui reflète une vision juridique traditionnelle qui ignore les écarts économiques entre hommes et femmes après le divorce. Elle demande que ces textes soient réexaminés sous l’angle de la justice de genre et de la justice sociale, soulignant que l’arrêt n’interdit pas explicitement l’allocation de logement, mais qu’il n’oblige pas automatiquement l’État ou le père à la fournir, ce qui crée un vide juridique qui expose les mères au risque de se retrouver à la rue ou de vivre dans des conditions indignes.

Elle ajoute : « Les jugements accordant une allocation de logement fixent le plus souvent des montants faibles, sans rapport avec les loyers réels, et, faute d’un contrôle suffisant de leur exécution, beaucoup de mères sont contraintes d’accepter des conditions de vie humiliantes ou de renoncer à leurs droits. »

De son côté, Noha Sayed, directrice exécutive de l’initiative « Sawt » (Voix) pour la défense des droits des femmes, estime que l’arrêt de la Cour a donné raison aux hommes aux dépens de la stabilité des enfants, expliquant que le père qui a fondé une famille doit en assumer les conséquences, en particulier lorsque les enfants sont adolescents, car ils subissent un bouleversement psychologique du fait de leur déplacement forcé hors de chez eux, au lieu de jouir de la stabilité dont ils ont besoin à cette étape sensible.

Noha Sayed indique que beaucoup de jeunes filles sont contraintes de rester avec leur père pour pouvoir continuer à vivre dans le logement familial, ou dans l’attente d’un mariage qui leur offrira un autre toit, et appelle à revoir le nouveau projet de loi sur le statut personnel de manière à garantir l’intérêt des enfants sans porter atteinte aux droits des deux parties.

Les données de l’« Annuaire statistique de l’Agence centrale pour la mobilisation publique et les statistiques » (CAPMAS) pour 2024 révèlent que l’Égypte a enregistré 265 606 divorces en 2023, contre 269 834 en 2022, soit une légère baisse de 1,6 %.

La plupart des cas se sont concentrés en milieu urbain, où 150 488 divorces ont été enregistrés en 2023, soit 56,7 % du total, contre 156 278 l’année précédente, une baisse de 3,7 %. En milieu rural, le nombre de divorces a atteint 115 118, en hausse de 1,4 % par rapport aux 113 556 cas de 2022, ce qui montre l’extension progressive du phénomène au-delà des grandes villes.

Les statistiques montrent que la tranche d’âge la plus touchée par le divorce est celle des femmes de 25 à 30 ans, avec 44 375 actes de divorce, soit 17,4 %, tandis que la tranche des 75 ans et plus a enregistré le taux le plus faible, avec seulement 172 actes, soit 0,1 %. L’âge moyen de la femme divorcée en Égypte était de 34,4 ans en 2023.

Quant aux taux, le taux de divorce national est passé de 2,6 pour mille en 2022 à 2,5 pour mille en 2023. Selon la répartition géographique, le taux de divorce atteint 3,3 pour mille en milieu urbain, contre 1,9 pour mille en milieu rural.

Les jugements définitifs de divorce ont atteint en 2023 un total de 10 683, contre 11 077 l’année précédente, soit une baisse de 3,6 %. La plus grande part de ces jugements concernait le milieu urbain, avec 10 519 jugements, soit 98,5 % du total, contre 10 811 en 2022. En milieu rural, les jugements n’ont pas dépassé 164 en 2023, soit 1,5 % seulement du total, contre 266 en 2022, ce qui représente une baisse de 38,3 %.

L’arrêt supprime le pouvoir d’appréciation des juges

L’arrêt rendu par la Haute Cour constitutionnelle le 12 avril 2025 consacre des situations juridiques auxquelles il était parfois possible d’échapper ou qui pouvaient être ignorées : certaines chambres jugeaient que la gardienne et ses enfants pouvaient rester dans le logement de garde tant que ceux-ci avaient choisi de rester sous sa garde après l’âge de 15 ans, tandis que d’autres chambres ordonnaient la restitution du logement conjugal à la fin de la période de garde. Il existait donc une contradiction entre les décisions de justice en la matière, selon le pouvoir d’appréciation du juge, qui pouvait tenir compte de l’absence d’un autre toit pour la gardienne et ses enfants, ou du fait que la mère avait la garde de filles, explique à Zawia3 l’avocate Aya Hamdy, directrice des bureaux d’assistance de la New Woman Foundation. Elle estime que ce qu’a posé l’arrêt de la Cour constitutionnelle est devenu une règle établie dont la justice ne s’écartera pas et à laquelle elle n’accordera pas d’exceptions, même si le juge estime que le maintien de la mère et de ses enfants dans le logement de garde est dans l’intérêt des enfants gardés.

La directrice des bureaux d’assistance de la New Woman Foundation explique qu’une fois que les enfants ont atteint 15 ans, la mère n’a plus droit à l’allocation de logement qu’elle percevait en contrepartie de leur garde, et devient gardienne bénévole ; les enfants peuvent toutefois intenter contre le père une action en pension de logement, après la restitution de l’appartement conjugal, afin de louer un logement pour elle, mais l’obstacle réside dans la faiblesse des montants de pension de logement accordés par les tribunaux.

L’avocate des droits humains Hala Douma explique pour sa part que les motifs de l’arrêt de la Haute Cour constitutionnelle, présidée par le conseiller Boulos Fahmy Iskandar, n’ont pas été publiés, et que la Cour n’a donc pas encore fait connaître les raisons de sa décision. Toutefois, d’après ce que les médias ont rapporté du dispositif de l’arrêt, celui-ci a consacré des situations juridiques déjà existantes et les a jugées conformes à la Constitution, contrairement à l’exception soulevée par les parties dans les litiges sur le logement conjugal. Elle précise que le sort des jugements rendus antérieurement, par lesquels des juges avaient autorisé une prolongation et que l’arrêt a annulés en vertu de la règle qu’il a posée, dépend de l’introduction d’actions en inopposabilité de ces jugements : lors de l’examen de ces actions, le plaignant soulève l’inconstitutionnalité du jugement rendu sur la base d’un texte inconstitutionnel, ce qui conduira à l’annulation de ces jugements.

L’avocate des droits humains indique qu’en vertu des lois actuelles, le droit de la gardienne à l’allocation de logement, à la rémunération de garde ou à l’attribution du logement conjugal prend fin dès que les enfants atteignent 15 ans ; les autres décisions de prolongation deviennent des exceptions rares, soumises à des conditions précises, comme une attribution partagée du logement, dans l’intérêt de l’enfant gardé. Elle souligne que les jugements relatifs à la pension de logement sont en général d’un faible montant, sans rapport avec les prix du logement, car ils représentent un pourcentage du revenu du condamné, dont il est souvent difficile de prouver le montant.

Une proie facile pour des lois partiales

Mai Saleh, consultante en genre, estime que la plupart des lois sociales en Égypte codifient des situations déjà existantes, qui ne sont pas nécessairement justes : alors que les femmes divorcées en Égypte souffrent de la longueur des procédures jusqu’au jugement d’attribution du logement, ce qui les oblige à supporter les frais de procédure et à rester sans toit jusqu’à ce que le logement de garde leur soit attribué, en l’absence de tout système de protection sociale, les mères, à la fin de la période de garde, reviennent au point de départ et se retrouvent sans toit, comme si leur rôle s’arrêtait là, sans aucune considération pour leurs sacrifices. Elle met en garde les femmes contre le fait de se laisser devenir une proie facile pour des lois partiales et des coutumes sociales patriarcales, et les invite à disposer d’une source de revenus propre, sans avoir besoin de toucher la pension « Takaful et Karama » (programme public de transferts monétaires) ni d’être obligées de vivre dans le logement de garde.

Elle déclare à Zawia3 : « L’application des lois donne lieu à des manœuvres pour s’emparer des biens mobiliers de l’épouse ou la priver de l’attribution du logement. Nous attendions une modification de la loi sur le statut personnel, conformément aux recommandations du Conseil national des femmes et des organisations de la société civile, qui garantisse la dignité des femmes et l’intérêt supérieur des enfants ; mais ce que nous avons vu, c’est un arrêt de la Haute Cour constitutionnelle qui ne tient aucun compte du sort des enfants arrachés à des foyers auxquels ils sont psychologiquement attachés, et qui deviennent victimes de règlements de comptes à coups de lois. »

Elle ajoute que beaucoup de mères subissent, au moment du divorce, un marchandage autour des enfants et sont contraintes d’y renoncer pour obtenir le divorce, d’autant que de nombreuses familles refusent que leur fille divorcée amène ses enfants vivre chez elles et l’obligent à les laisser à leur père : les enfants deviennent alors un simple moyen de chantage et de marchandage entre les époux lors de leur séparation. Elle souligne que les mères ne doivent pas renoncer à leur rôle maternel ni faire porter à leurs enfants la responsabilité de leurs choix personnels, et que l’État doit fournir une sécurité sociale aux femmes cheffes de famille et aux femmes au foyer, afin que les mères, après la fin de l’âge de la garde, et les divorcées sans enfants ne se retrouvent pas sans toit après des années de mariage ; elle demande aussi l’application d’un accord sur le patrimoine commun ou du droit dit « al-kadd wa al-si’aya » (droit de l’épouse à une part des biens acquis par son effort pendant le mariage), reconnu par Al-Azhar.

Les femmes punies pour leur maternité

La militante féministe Aya Mounir, fondatrice de l’initiative Superwoman, estime que l’arrêt de la Haute Cour constitutionnelle n’est pas étranger à la situation que vivent les femmes en Égypte : la responsabilité de la prise en charge des enfants est laissée à la mère, le père est considéré comme un soutien temporaire et partiel, aucun minimum n’est fixé pour la pension de logement, si bien que des jugements sont rendus pour des montants dérisoires, qui ne suffisent pas à louer une chambre, et dès que les enfants atteignent 15 ans, le père est libéré de son obligation de leur fournir un logement de garde, alors que l’effort social et économique de la mère et son rôle de soin ne sont pas reconnus par l’adoption du droit d’« al-kadd wa al-si’aya », tandis que le père bénéficie des prérogatives liées à la tutelle et aux questions financières concernant ses enfants.

La militante estime que le logement conjugal devrait appartenir à l’enfant et non à l’un de ses parents, et que celui qui en assume la charge devrait y vivre avec lui. Elle appelle à diffuser l’idée que la mère peut laisser les enfants à leur père après le divorce si elle n’est pas en mesure d’assumer la charge financière et le rôle de soin, puisque le père refuse d’assumer ses responsabilités et veut se remarier, et ce en raison de la situation tragique des mères cheffes de famille, qui ont subi des formes de violence fondée sur le genre les ayant privées de terminer leurs études, de développer leurs talents et les ayant coupées du marché du travail, auxquelles s’ajoutent le manque de considération des employeurs pour le rôle de soin qu’elles assument et l’absence de lois sensibles aux questions de genre et aux réalités sociales, qui valorisent le travail de soin et le travail maternel accomplis par les femmes et les en récompensent, au lieu de les punir pour ce rôle en les excluant du travail et de la famille, et en les discriminant dans les décisions de justice par l’octroi de sommes dérisoires ou en les privant de la possibilité de recommencer leur vie après le divorce, à cause de leur maternité.

La fondatrice de l’initiative féministe révèle à Zawia3 que les femmes divorcées sont confrontées à une discrimination en matière de droit au logement : la plupart des propriétaires, ainsi que les résidences, exigent que le locataire soit un mari et sa femme, et non une femme divorcée, même accompagnée de ses enfants, en raison du regard social négatif porté sur les divorcées, de doutes sur leur capacité à honorer leurs engagements financiers, et du fait que certains s’arrogent le droit d’empiéter sur leur espace personnel, en s’immisçant dans leur vie privée et en leur imposant une tutelle morale et sociale, ce qui va jusqu’au harcèlement sexuel.

L’avocate Heba Adel, fondatrice de l’initiative des Avocates égyptiennes pour les droits des femmes, explique à Zawia3 que la mère divorcée ne perçoit pas d’allocation de logement après l’âge officiel de la garde, et que, si les enfants choisissaient de rester sous sa garde, le père était tenu de fournir une pension de logement s’il récupérait le logement conjugal ; mais, depuis l’arrêt de la Haute Cour constitutionnelle, les pères ne sont plus tenus de fournir un logement de garde après 15 ans. Elle précise que, même si l’arrêt n’apporte rien de nouveau, il a créé une nouvelle règle constitutionnelle, équivalant à un texte de loi intangible, qui prive la mère gardienne du droit de réclamer le logement de garde ou une pension de logement après la fin de l’âge de la garde.

La fondatrice de l’initiative ajoute que, lorsque les mères gardiennes d’enfants de plus de 15 ans intenteront des actions pour réclamer une pension de logement pour leurs enfants, leurs adversaires invoqueront le texte de l’arrêt comme un texte de loi intangible et une règle constitutionnelle faisant du logement de garde la propriété du père. Elle y voit une injustice envers les gardiennes et une réduction des droits des enfants gardés, puisque la mère se trouve obligée de fournir un logement à l’enfant dont elle a la garde, sans rémunération de garde ; cela créera en outre un vide pour la tranche d’âge de 15 à 18 ans, période durant laquelle les enfants ont encore besoin des soins de leur mère et de ce que le père assume sa responsabilité religieuse et légale.

Alors que certains estiment que l’arrêt de la Haute Cour constitutionnelle du 12 avril 2025, selon lequel le droit de la gardienne de conserver le logement de garde prend fin lorsque les enfants atteignent l’âge obligatoire de la garde, n’apporte rien de nouveau puisqu’il se fonde sur des articles de la loi sur le statut personnel, des défenseurs et défenseuses des droits humains et des droits des femmes considèrent que l’arrêt consacre une règle constitutionnelle qui ferme la porte à toute décision exceptionnelle que rendaient certaines chambres, en vertu du pouvoir d’appréciation des juges, lorsqu’elles estimaient que l’intérêt supérieur des enfants passait par leur maintien dans le logement de garde avec leur mère après la prolongation de sa garde. Cela signifie que les jugements antérieurs rendus en ce sens peuvent être contestés, et que des mères et des enfants n’ayant d’autre toit que l’appartement de garde risquent d’être jetés à la rue, dans un contexte de flambée des loyers et des pressions économiques, de la stigmatisation sociale, des violences et des discriminations fondées sur le genre que subissent les mères divorcées.

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