En janvier dernier, plusieurs députés ont déposé au Parlement des demandes d’information adressées au Premier ministre Mostafa Madbouly et au ministre des Communications et des Technologies de l’information, Amr Talaat. Elles portent sur le détachement de conseillers et de magistrats issus d’instances judiciaires auprès de l’Autorité nationale des postes, où ils perçoivent des rémunérations dépassant le plafond salarial, en violation manifeste de la loi et de la Constitution.
Selon les documents obtenus par Zawia3, ces irrégularités concernent notamment le détachement de magistrats et de conseillers auprès de plusieurs organismes et sociétés. Parmi eux figure le conseiller Mohamed Ahmed Abboud, haut magistrat du Conseil d’État et fils de son président, Ahmed Abboud, détaché auprès de trois entités différentes, ce qui soulève des soupçons de conflits d’intérêts et d’abus d’influence.
Les documents, que Zawia3 révèle en exclusivité, montrent que le président du Conseil d’État a pris, fin 2024, une nouvelle décision réaffirmant l’interdiction de détacher les magistrats du Conseil auprès de plusieurs organismes, autorités ou entreprises, une interdiction établie depuis 2014. Mais le nouveau texte ajoute une clause d’exception permettant le maintien des détachements de son fils et de personnes dans une situation similaire. Des observateurs y voient un dispositif juridique « sur mesure » légalisant ces infractions.
Ces conseillers perçoivent des sommes dépassant le plafond salarial, ce qui interroge le respect, par les organismes publics, des lois encadrant les rémunérations et place le gouvernement devant un véritable test de sa capacité à combattre ces abus. Leurs revenus excèdent en outre le maximum légal, en violation de la loi et de la Constitution.
Des initiatives au Parlement
Le député Mohamed Abdel Rahman Radi, secrétaire de la commission de la Défense et de la Sécurité nationale de la Chambre des représentants, a déposé une demande d’information dont Zawia3 a obtenu une copie. Fondée sur l’article 134 de la Constitution et l’article 212 du règlement intérieur de la Chambre, elle est adressée au Premier ministre et au ministre des Communications et des Technologies de l’information. Elle leur demande des comptes sur les irrégularités au sein de l’Autorité nationale des postes, notamment les rémunérations supérieures au plafond salarial perçues par des conseillers détachés d’instances judiciaires, en violation manifeste de la loi.
Dans le même contexte, le député Abdel Moneim Emam, président du Parti de la justice et secrétaire de la commission du Plan et du Budget de la Chambre des représentants, a déposé une autre demande d’information, publiée sur la page officielle de son parti. Elle porte sur l’intervention de l’ancien président de l’Autorité nationale des postes, l’actuel ministre de l’Approvisionnement Sherif Farouk, dans la gestion des sociétés Post for Investment et Post for Distribution. Le député cite les décisions n° 227 et n° 3998 de 2022, qui ont chargé les conseillers Mohamed Ayoub et Mohamed Abboud de représenter l’Autorité nationale des postes pour examiner les questions juridiques de ses filiales, en leur accordant des primes et indemnités financières.
Le député a demandé que le ministre des Communications et des Technologies de l’information soit interrogé sur les sommes perçues par les deux conseillers et sur leur éventuel dépassement du plafond salarial. Il réclame également un état détaillé de l’Autorité précisant le nombre de conseillers détachés et leurs salaires, primes et autres droits financiers.
Ce qui s’est passé lors de l’audition de Dalia El-Baz
Le Premier ministre Mostafa Madbouly a décidé, le 27 janvier 2025, de nommer Dalia Abdallah Mohamed El-Baz à la présidence du conseil d’administration de l’Autorité nationale des postes pour un an, à compter du même jour. Sa nomination a également été examinée ce jour-là par la commission des Communications de la Chambre des représentants.
Zawia3 a obtenu une vidéo de cette séance parlementaire au cours de laquelle la nouvelle présidente de l’Autorité nationale des postes a répondu aux questions des députés. Ceux-ci l’ont interrogée sur les demandes d’information relatives à l’intervention de son prédécesseur dans la gestion de Post for Investment et de Post for Distribution, et aux décisions par lesquelles il avait chargé les conseillers concernés d’examiner les questions juridiques de ces filiales, moyennant des primes et indemnités.
Au cours de la séance, les députés ont exigé une réponse claire de l’Autorité sur les montants perçus par les deux conseillers et sur leur éventuel dépassement du plafond salarial. Ils ont également demandé un état détaillé du nombre de conseillers détachés auprès de l’Autorité et des salaires, primes et autres sommes qu’ils reçoivent.
L’absence d’une loi claire sur les détachements
Les documents obtenus par Zawia3, ainsi que les témoignages de deux vice-présidents du Conseil d’État qui ont demandé à rester anonymes, révèlent l’absence persistante d’une loi claire régissant le détachement des magistrats, alors qu’une décennie entière s’est écoulée depuis la disposition constitutionnelle qui imposait son adoption.
Le 8 septembre 2014, le Conseil spécial des affaires administratives du Conseil d’État, présidé alors par le conseiller Gamal Nada, a adopté une décision interdisant de détacher les membres et conseillers du Conseil d’État auprès de plus d’une entité. Il a demandé à ceux qui étaient détachés auprès de plusieurs organismes d’en informer le secrétariat général du Conseil, afin que leur détachement ne soit renouvelé que pour un seul organisme.
Cette décision n’a pourtant pas été transformée en législation contraignante, alors que l’article 239 de la Constitution de 2014 oblige expressément la Chambre des représentants à adopter, dans un délai maximal de cinq ans, une loi régissant les détachements de magistrats. Celle-ci doit garantir la suppression des détachements complets et partiels hors des instances judiciaires, des organismes à compétence juridictionnelle, de l’administration de la justice ou de la supervision des élections. Bien que la section de la Législation du Conseil d’État ait reçu, le 28 novembre 2018, le projet de loi transmis par le gouvernement, celui-ci n’a pas été adopté à l’époque.
Le texte est resté en suspens jusqu’au 22 février 2023, lorsque le ministère de la Justice a annoncé avoir achevé un nouveau projet destiné à organiser le détachement des membres des instances et organismes judiciaires, à l’issue de plusieurs années d’étude. Il n’a cependant toujours pas été promulgué. Depuis 2014, les conseils spéciaux de ces instances et organismes continuent donc de fixer, dans les faits, les règles applicables aux détachements.
Le 1er octobre 2024, le président du Conseil d’État, le conseiller Ahmed Abdel Hamid Abboud, a pris la décision n° 775 de 2024. Son article premier dispose qu’« un membre du Conseil d’État ne peut cumuler son détachement comme conseiller juridique auprès d’une entité avec la qualité de membre de son conseil d’administration, ou du conseil d’administration d’un autre organisme ou d’une société qui lui est affiliée ». Mais il ajoute : « Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le conseiller détaché assiste aux réunions du conseil d’administration en sa qualité de conseiller juridique de l’entité auprès de laquelle il est détaché. » Des observateurs qualifient cette formulation de « sur mesure » : elle ouvre la voie au maintien de détachements auprès de plusieurs organismes et entreprises, illustrant la persistance du vide législatif.
La controverse autour du président du Conseil d’État
Les documents obtenus par Zawia3 révèlent le détachement du conseiller Mohamed Ahmed Abboud, haut magistrat du Conseil d’État et fils du conseiller Ahmed Abboud, auprès de trois entités. Il travaille à l’Autorité nationale des postes et participe également aux réunions des conseils d’administration de Post for Investment et de Post for Distribution.
Ces documents montrent qu’il n’a pas droit à des primes ou à des sommes versées au titre de sa participation aux réunions des deux dernières sociétés. Dans son avis n° 166 du 13 février 2021, l’Assemblée générale des sections des Avis juridiques et de la Législation du Conseil d’État a examiné le droit des membres du conseil d’administration de Post for Investment à percevoir des primes. Elle a conclu que ceux qui y représentent l’Autorité nationale des postes n’ont droit ni à une part des bénéfices distribués ni à aucune autre somme, sous quelque dénomination que ce soit, y compris des avantages en nature. Ils doivent restituer à l’Autorité toutes les sommes perçues, à l’exception de celles versées pour l’exercice de fonctions exécutives, comme la présidence exécutive du conseil d’administration ou les fonctions d’administrateur délégué, ou pour couvrir des dépenses réelles selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les documents révèlent en outre que, malgré cet avis et la demande du président de l’Autorité nationale des postes adressée à Post for Investment pour restituer les sommes indûment perçues par les personnes détachées, la société a refusé de s’y conformer. Se fondant sur les arguments figurant dans sa note, elle n’a pas accepté l’avis du Conseil d’État et a refusé de rendre l’argent. La même situation s’est reproduite à Post for Distribution, selon des sources judiciaires au Conseil d’État et des sources à la Chambre des représentants.
Une violation de la Constitution et de la loi
Dans un entretien exclusif avec Zawia3, Abdel Moneim Emam, président du Parti de la justice et secrétaire de la commission du Plan et du Budget de la Chambre des représentants, révèle des infractions légales et constitutionnelles liées au détachement de conseillers juridiques du Conseil d’État auprès de plusieurs entités au sein de l’Autorité nationale des postes et de ses filiales.
Emam explique que le président de l’Autorité dispose déjà de conseillers juridiques en son sein. Les députés ont néanmoins découvert une décision de l’ancien président, l’actuel ministre de l’Approvisionnement Sherif Farouk, prévoyant que des conseillers juridiques du Conseil d’État détachés auprès de l’Autorité participent aussi aux réunions des conseils d’administration de Post for Investment et de Post for Distribution, tout en percevant des primes de ces entreprises.
Le député affirme que cette décision est illégale. Les conseils d’administration des filiales sont les seuls habilités à choisir les conseillers auxquels ils font appel. De plus, l’Autorité et chacune de ses filiales possèdent une personnalité juridique indépendante : une même personne ne peut être détachée auprès de plusieurs entités simultanément.
Emam souligne également qu’il est illégal de faire supporter aux filiales de l’Autorité nationale des postes le coût des conseillers détachés de celle-ci. Cette pratique contrevient à la loi sur l’investissement et aux règles et procédures encadrant les détachements. Il ajoute que le détachement auprès de plusieurs entités constitue une catastrophe juridique et constitutionnelle, enfreint le plafond salarial et représente une violation grave qui doit cesser immédiatement.
Le député indique que certains conseillers exploitent les failles juridiques en affirmant ne pas être soumis à la loi sur le plafond salarial, puisqu’ils relèvent de la loi sur le pouvoir judiciaire. Cette exception, explique-t-il, n’est valable que pour les rémunérations versées par des instances judiciaires. Elle ne s’applique pas aux primes reçues d’organismes exécutifs soumis au plafond salarial.
Emam précise que le problème a été exposé à la présidente de l’Autorité nationale des postes. Celle-ci a affirmé avoir découvert ces irrégularités avec surprise et pris une mesure urgente suspendant tout paiement des entreprises aux conseillers détachés. Elle leur a annoncé qu’aucune somme ne leur serait désormais versée pour leur participation aux réunions des sociétés. Si leur présence était nécessaire, ils n’y assisteraient qu’en qualité de conseillers de l’Autorité nationale des postes, sans rémunération supplémentaire. Selon le député, la mise en œuvre effective de cette décision est attendue dans les prochains jours.
Le gaspillage de fonds publics à la Poste égyptienne
De son côté, Mohamed Abdel Rahman Radi, secrétaire de la commission de la Défense et de la Sécurité nationale de la Chambre des représentants, révèle à Zawia3 des faits graves de gaspillage de fonds publics au sein de l’Autorité nationale des postes et de ses filiales. Les irrégularités vont, dit-il, d’une campagne publicitaire ayant coûté des millions à des sommes indûment perçues par des conseillers juridiques.
Radi explique que les conseillers juridiques de l’Autorité et de ses filiales sont détachés d’instances judiciaires. Il cite Mohamed Ahmed Abboud, fils du président du Conseil d’État, détaché auprès de l’Autorité et de deux de ses filiales. Abboud y occupe un poste depuis 2018, alors qu’il n’avait pas plus de 35 ans à l’époque. Au cours du seul dernier exercice financier, il a perçu quatre millions de livres pour ses détachements dans ces trois entités, un montant sans précédent par rapport aux années antérieures, selon le rapport de l’Autorité centrale des comptes sur lequel les députés ont fondé leur demande d’information.
Dans son entretien avec nous, Radi accuse le président du Conseil d’État d’avoir façonné « sur mesure » la décision d’octobre 2024 régissant le détachement des magistrats du Conseil, afin de permettre à son fils et à d’autres personnes dans la même situation d’être détachés auprès de plusieurs organismes et de percevoir plusieurs primes. Il s’indigne :
« Comment le président du Conseil d’État, dont le fils est détaché, peut-il ajouter à une décision un paragraphe autorisant le détachement auprès de plusieurs entités ? » Pour garantir l’intégrité et la transparence, ajoute-t-il, le texte aurait dû être soumis à l’Assemblée des sections des Avis juridiques et de la Législation du Conseil d’État, conformément au principe judiciaire de déport en cas de situation mettant en cause l’impartialité.
Des conflits d’intérêts
Radi dénonce le conflit d’intérêts manifesté par la signature du conseiller Abboud sur une note adressée au ministre des Communications, visant à suspendre l’avis de l’Assemblée générale des Avis juridiques et de la Législation qui imposait de recouvrer les sommes indûment perçues par des dirigeants de la Poste égyptienne. Abboud, explique-t-il, a justifié cette suspension par le fait que l’entité ayant sollicité l’avis n’avait pas accepté la position de l’Assemblée générale. « Depuis quand applique-t-on la loi selon qu’elle est acceptée ou refusée ? », demande le député.
Il affirme que le détachement de conseillers juridiques dans les ministères et institutions publiques est devenu chaotique et fait peser une charge financière considérable sur leurs budgets. Le Conseil d’État, précise-t-il, est la seule instance qui accapare ces détachements. Le seul gouvernorat du Caire compte 12 conseillers détachés, et le ministère du Développement local en compte six.
« Pourquoi autant de conseillers détachés alors qu’il existe des services juridiques dans tous les ministères et organismes publics ? Devons-nous supprimer les services des affaires juridiques de ces institutions ? » Si des compétences judiciaires sont réellement nécessaires, poursuit-il, il faut faire appel à des magistrats chevronnés, et non à de jeunes juges qui n’ont pas suffisamment d’expérience pratique.
Il ajoute : « Après juin 2025, le conseiller Mohamed Abboud continuera-t-il à percevoir cette somme colossale ? Ou son détachement sera-t-il annulé une fois disparue la raison qui a fait gonfler ses primes jusqu’à quatre millions de livres en 2024 ? » La réponse, affirme-t-il, dépend de celle du ministre des Communications.
Une corruption absolue
Nasser Amin, président de la Fondation de soutien à la justice au Centre arabe pour l’indépendance de la justice et des professions juridiques, affirme à Zawia3 que le détachement est « l’or d’Al-Muizz » dont se sert le pouvoir pour tenter de contrôler les systèmes judiciaires au Moyen-Orient. Les détachements et mises à disposition, dit-il, figurent parmi les catastrophes dont souffrent les systèmes judiciaires du monde arabe.
L’avocat défenseur des droits humains ajoute que la Constitution égyptienne de 2014 a pris acte de ce problème, exploité pendant de longues périodes, notamment sous le défunt président déchu Hosni Moubarak avant la révolution du 25 janvier 2011. Le détachement servait alors à contrôler certains magistrats à certains moments. La Constitution de 2014 a donc appelé à sa suppression complète, en particulier lorsque des magistrats travaillent comme conseillers auprès d’organismes non judiciaires. Cela crée une dangereuse dualité : le juge appartient simultanément à l’appareil judiciaire et administratif, tout en conseillant juridiquement ces organismes.
Amin explique que cette situation ouvre la voie à une corruption absolue. C’est pourquoi la Constitution de 2014, adoptée après celle de 2012, a prévu la suppression définitive des détachements, afin de ne pas donner à l’exécutif les moyens de contrôler les magistrats. Cela concerne particulièrement les juges du Conseil d’État, auxquels les citoyens s’adressent dans leurs litiges avec le gouvernement et qui tranchent aussi les différends entre organismes.
Le président de la Fondation de soutien à la justice insiste sur la nécessité de mettre immédiatement fin à cette pratique. L’État et le régime égyptiens doivent respecter la Constitution et ses dispositions, tandis que les instances judiciaires doivent s’abstenir de recourir aux détachements et mises à disposition : ceux-ci constituent la véritable porte d’entrée par laquelle un pouvoir peut corrompre l’appareil judiciaire.
Il ajoute que les juges ont depuis longtemps mesuré le danger des détachements et leurs effets négatifs sur la justice, et demandé leur suppression immédiate. Cette question figurait parmi les principales recommandations du premier Congrès arabe de la justice, tenu à Beyrouth en 1999 et organisé par le Centre arabe avec la Commission internationale de juristes et l’Ordre des avocats de Beyrouth. La « Déclaration de Beyrouth » rejetait expressément les nominations et détachements comme moyens de contrôler les juges.
Amin rappelle en outre que la « Déclaration du Caire sur l’indépendance de la justice », adoptée en 2003 lors d’une rencontre organisée par le Centre avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), recommandait également de mettre fin aux détachements, utilisés pour soumettre les magistrats. Le premier Congrès de la justice, organisé par le Club des juges égyptiens en 1986, avait lui aussi recommandé la fin de ce système. Amin affirme que tous les textes internationaux soulignent le danger que le détachement représente pour l’indépendance de la justice et son rôle parmi les principaux moyens employés par l’exécutif pour étendre son influence sur l’institution judiciaire.
Un trou noir dans la robe de la justice
Mohamed Hamed Salem, expert juridique et avocat auprès de la Cour de cassation et de la Haute Cour constitutionnelle, affirme à Zawia3 que le pouvoir constituant égyptien a obligé le Parlement à adopter une loi sur le détachement des juges et des membres des organismes judiciaires, conformément à l’article 239. Cette loi devait garantir la suppression des détachements complets et partiels hors des instances judiciaires, des commissions à compétence juridictionnelle, de l’administration de la justice ou de la supervision des élections, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la Constitution de 2014. Pourtant, ce texte n’a toujours pas vu le jour, alors que plus de dix ans se sont écoulés au-delà de la période constitutionnelle indiquée.
Salem ajoute que le Parlement a dépassé de plus de six ans le délai constitutionnel sans adopter cette loi, tout en faisant passer d’autres textes, comme le Code de procédure pénale, qui n’étaient soumis à aucune échéance constitutionnelle. Ce retard soulève, selon lui, de nombreuses interrogations.
L’avocat explique que le constituant avait mesuré les défauts et les méfaits du détachement des juges auprès d’organismes non judiciaires, qu’il considérait comme un « trou noir » dans la robe de la justice et de l’appareil judiciaire égyptiens. Les principaux risques sont la perte de neutralité, les conflits d’intérêts, la violation de la séparation des pouvoirs et la dispersion des efforts du juge détaché, au détriment du fonctionnement de la justice et des droits des justiciables.
Pour Salem, le problème central est de savoir dans quelle mesure le magistrat détaché demeure attaché aux principes et aux règles de son corps judiciaire, face à ceux qu’impose l’organisme administratif d’accueil. Il devient difficile de distinguer la frontière entre l’obligation judiciaire et la fonction administrative, avec ses usages et ses difficultés complexes. Les articles 186 et 239 de la Constitution étaient fermes sur ce point, mais l’inaction des Parlements successifs a empêché la suppression des détachements auprès d’organismes non judiciaires, au détriment de l’ensemble du système de justice.
L’avocat détaille les risques liés à ces détachements. Le premier est l’érosion de l’indépendance judiciaire : lorsqu’un juge ou un conseiller juridique rejoint une instance non judiciaire, ses compétences peuvent être exploitées dans des contextes soumis à des pressions exécutives ou politiques. Sa protection professionnelle s’en trouve affaiblie, des conflits d’intérêts apparaissent et l’intégrité des décisions de justice peut être compromise. Le détachement externe rend également difficile la séparation entre les devoirs judiciaires et les tâches administratives ou consultatives exercées au sein de l’exécutif. Les compétences des magistrats peuvent ainsi servir à prendre des décisions administratives ou politiques, dénaturant la justice et affaiblissant la confiance du public dans l’intégrité du système.
Selon Salem, les détachements hors de la structure judiciaire s’accompagnent souvent d’avantages financiers et professionnels supérieurs à ceux offerts par les instances judiciaires. Ils créent des inégalités dans les perspectives de promotion et de développement professionnel et compromettent l’égalité et la transparence dans la répartition des ressources et des possibilités au sein de l’État. La perte de confiance de la population dans l’indépendance de la justice en dégrade également l’image : un magistrat détaché peut intervenir dans certaines affaires au bénéfice de l’organisme administratif qui l’accueille. La justice ne se limite pas au prononcé des jugements ; elle suppose aussi le sentiment que le système protège les droits sans ingérence politique ou administrative.
L’avocat conclut en appelant le Parlement à adopter rapidement la loi sur le détachement des magistrats, conformément à l’article 239, et à revoir ses mécanismes pour assurer le respect des textes légaux et constitutionnels, préserver l’intérêt général et améliorer l’équité de l’action gouvernementale. Protéger la transparence et l’égalité n’est pas un simple choix : c’est une nécessité urgente imposée par les exigences de l’État moderne et ses efforts constants pour réformer l’administration et garantir l’égalité des chances à tous les citoyens.
Face à toutes ces crises provoquées par le détachement particulier des magistrats, et à la non-application de l’obligation constitutionnelle de supprimer sa forme actuelle et de l’encadrer conformément à la disposition transitoire, le Parlement interviendra-t-il dans les prochains jours pour contraindre les autorités compétentes à achever cette loi ? Le Premier ministre et le ministre des Communications seront-ils interrogés devant le Parlement en réponse aux demandes d’information ? Et les sommes que les sections des Avis juridiques et de la Législation du Conseil d’État ont jugées indues seront-elles restituées ?
