Les plateformes de presse indépendantes en Égypte sont exposées à diverses formes de restrictions, allant de la privation de licences et du blocage des contenus jusqu’à la détention et aux poursuites judiciaires contre certains de leurs rédacteurs en chef. Des journalistes et des défenseurs des droits humains estiment, dans le même temps, que le Conseil suprême de régulation des médias est devenu un outil aux mains du pouvoir, qui s’en sert pour imposer une politique de voix unique aux médias et à la presse.
En vertu de la loi n° 180 de 2018 sur la régulation de la presse et des médias, la création et la diffusion de plateformes de presse électroniques en Égypte nécessitent une licence légale délivrée par le Conseil suprême de régulation des médias, et les plateformes de presse sont désormais tenues de régulariser leur situation selon un ensemble de conditions, de règles, d’obligations et de procédures prévues par la loi. Le Conseil exige le paiement de frais d’un montant de 50 000 livres égyptiennes, à déposer sur le compte bancaire du Conseil lors du dépôt de la demande et avant l’agrément de la plateforme et l’octroi des autorisations nécessaires ; il exige également une copie de la carte d’identité nationale du propriétaire de la plateforme, du président du conseil d’administration et du rédacteur en chef, ainsi que le casier judiciaire du propriétaire, la carte fiscale et un registre du commerce de la société avec un capital d’au moins 100 000 livres égyptiennes, en y joignant une copie du reçu de dépôt des frais prévus par la loi, soit 50 000 livres.
Selon la décision n° 26 de 2020 portant promulgation du règlement des licences du Conseil suprême de régulation des médias, les propriétaires de sites et plateformes de presse électroniques doivent se rendre au siège du Conseil suprême, rédiger la demande à la main et remplir le formulaire, qui exige de préciser le nom du propriétaire, son titre, sa nationalité, le montant du capital souscrit, le nom des sites électroniques détenus, leur nombre et leur spécialité, le siège de la direction de la plateforme ou du site, le domicile légal, sa nature et ses objectifs, le plan marketing du site, ses modes et sources de financement, sa politique éditoriale et ses politiques publicitaires, la catégorie du public visé, la marque commerciale, ainsi que le nom, le titre et la nationalité du mandataire chargé des relations avec le Conseil suprême ; il faut en outre fournir une copie du registre du commerce, une copie de la carte fiscale, une copie des pièces d’identité du ou des propriétaires, un état budgétaire, un certificat d’enregistrement certifié de la propriété de la marque du site, ainsi qu’un engagement comprenant un mécanisme pour empêcher la diffusion de contenus préjudiciables par le média et son site, une copie du contrat de propriété ou de location du siège de la direction du site, l’indication du lieu de conservation d’une copie des serveurs, datée et certifiée par l’enregistrement notarial, et le reçu de paiement de frais d’un montant de 50 000 livres égyptiennes.
Les années qui ont suivi l’adoption de la loi ont vu l’octroi de licences à un certain nombre de plateformes et de sites électroniques ; mais les plateformes de presse indépendantes qui tentent de régulariser leur situation juridique ont souvent vu leurs demandes rejetées ou ignorées. Dans le plus récent épisode de cette série de restrictions, la direction de la plateforme électronique « Fakar Tany » a eu la surprise de recevoir la semaine dernière une lettre officielle signée par le secrétaire général du Conseil suprême de régulation des médias, notifiant à la société « Free Think Media », propriétaire de la plateforme, le rejet de sa demande de licence pour son site de presse, alors qu’elle avait déposé auprès du Conseil suprême des médias, l’année dernière, une demande de licence, fourni les documents requis et versé le montant des frais exigés au trésor du Conseil en juillet de l’année dernière, 2023. Ils ont également enregistré la marque de la plateforme il y a quelques semaines, et celle-ci a été publiée au Journal officiel, selon ce que révèle Mohamed Salah, président du conseil d’administration de la plateforme de presse électronique « Fakar Tany », dans un entretien avec Zawia3, affirmant qu’ils n’avaient reçu aucune réponse ni notification pendant le délai prévu par la loi.
Selon Salah, le Conseil justifie dans sa lettre la décision de rejet par trois raisons : le manque de clarté de la politique publicitaire au regard des objectifs de la plateforme, le manque de clarté de ses sources et modes de financement, et enfin le manque de clarté du plan de sécurisation des appareils et équipements utilisés pour fournir le service via la plateforme. Il précise que ces points avaient déjà été clarifiés dans le formulaire rempli lors du dépôt de la demande auprès du Conseil, soulignant que ces raisons n’ont aucun rapport avec les conditions d’octroi des licences prévues par la loi, et que la réponse est arrivée très tardivement, en dehors du délai prévu par la loi. Il s’interroge sur la manière dont la décision a pu être prise alors que le mandat du Conseil avait déjà expiré et qu’aucune décision de former un nouveau conseil n’avait été prise.
Le président du conseil d’administration affirme sa détermination à ne pas abandonner et à engager les procédures juridiques nécessaires pour que la plateforme « Fakar Tany » obtienne une licence. Selon lui, elles consistent à former un recours contre la décision auprès du Conseil lui-même et à contester la décision devant la Haute Cour administrative. Il indique que le Conseil suprême des médias n’a accordé, au cours de son mandat précédent, de licence à aucun des sites ou plateformes de presse indépendants, alors qu’il a facilement accordé des licences à des sites électroniques récemment créés, ce qui expose les plateformes et leurs directions à l’accusation de gestion d’un site sans licence, au paiement de lourdes amendes ou au blocage.
La voix du pouvoir et la vitrine de ses réalisations
Le journaliste Sameh Hanin, rédacteur en chef de la plateforme de presse électronique « Fakar Tany », révèle qu’il ne s’attendait pas à ce que l’octroi de la licence à sa plateforme soit approuvé, puisque le Conseil suprême des médias n’a accordé de licence à aucune plateforme de presse indépendante, afin de ne pas leur donner le droit de travailler dans un cadre légal, ce qui les expose aux restrictions et aux poursuites des autorités, alors que les licences sont accordées facilement aux sites électroniques qui représentent la voix du pouvoir, se contentent de présenter ses réalisations et ne relaient pas la voix de la rue ni n’expriment les problèmes de la société.
Hanin estime que le refus des licences des plateformes indépendantes n’est pas séparable de la fermeture du climat général et de la mainmise des humeurs sécuritaires sur la presse. Il affirme le droit des citoyens égyptiens à l’information et à la connaissance, et à une presse qui exprime leurs problèmes et leurs craintes face aux tâtonnements des politiques économiques, qui se sont à leur tour répercutés sur leur gagne-pain et sur tous les détails de leur vie, et qui leur dise à quoi ressemblera leur avenir. Alors qu’il est question du Dialogue national, de l’ouverture de l’espace public et du changement des politiques et des visages, les licences des plateformes indépendantes sont refusées, au lieu que le gouvernement profite des problèmes et des opinions de la rue qu’elles révèlent. Il affirme que la plateforme dont il dirige la rédaction ne renoncera pas à ses tentatives d’obtenir une licence et de travailler de manière légale.
En tant que rédacteur en chef d’une plateforme de presse indépendante, Hanin s’inquiète d’être exposé aux formes de restrictions et de poursuites judiciaires qu’ont subies les rédacteurs en chef d’autres plateformes, ce qui le pousse à veiller à la précision et au professionnalisme et à « ne pas dépasser le plafond général autorisé », pour éviter que son site ne soit bloqué. Il ajoute : « Nous essayons de gagner du terrain dans la rue, mais nous ne souhaitons pas que le site soit bloqué ; c’est pourquoi nous vérifions chaque mot, chaque phrase et chaque titre, et nous sommes prudents dans le choix des idées de nos sujets journalistiques. Il est naturel que nous ayons peur et que nous nous inquiétions pour nous-mêmes et pour les journalistes qui travaillent avec nous : beaucoup de journalistes en Égypte ont vécu à cause de cela des expériences difficiles au cours des dernières années et ne veulent pas les revivre, et leurs collègues ne veulent pas non plus subir les mêmes expériences tragiques ».
Adresse introuvable
L’intransigeance à laquelle s’est heurtée « Fakar Tany », et qui l’a empêchée d’obtenir la licence, la plupart des plateformes de presse indépendantes en Égypte l’avaient déjà subie : soit elles ont reçu une notification de rejet de leur demande de licence, soit elles n’ont reçu aucune réponse depuis des années. Dans un communiqué publié le jeudi 26 septembre 2024, l’Observatoire égyptien du journalisme et des médias a déclaré avoir documenté le refus du Conseil suprême des médias d’accorder la licence à « Fakar Tany », bien que la direction du site ait rempli les documents et conditions requis, affirmant qu’il ne s’agit pas du « premier site indépendant auquel les responsables du Conseil suprême des médias refusent d’accorder la licence, puisque le Conseil a refusé d’accorder la licence à Al-Manassa et à Mada Masr, malgré leurs tentatives, qui durent depuis des années, d’obtenir les licences nécessaires ».
Selon Salah Eldin Hassan, rédacteur en chef du site Zat Masr, qui s’est entretenu avec Zawia3, il a déposé une demande de licence pour le site il y a environ quatre ans ; la demande a été examinée et acceptée en principe, mais le Conseil suprême des médias n’a pas approuvé l’octroi de la licence. La direction du site a ensuite été informée que le motif du refus était que le dossier de demande était incomplet, et lorsqu’il a demandé quels documents manquaient, le responsable a refusé de répondre à sa question et lui a dit qu’une lettre du Conseil serait envoyée à l’adresse du siège du site. La direction n’a reçu aucune lettre, et lorsqu’il est retourné se renseigner au Conseil il y a environ sept mois, on l’a informé que la lettre leur avait bien été envoyée mais que personne ne l’avait reçue, et qu’il semblait que l’adresse était introuvable. Il a demandé à la récupérer au Conseil, mais l’employé a refusé et lui a dit qu’ils la leur renverraient. À ce jour, la direction du site n’a reçu aucune réponse du Conseil au sujet des documents que le responsable prétend manquants.
Hassan estime que ces procédures bureaucratiques misent sur le découragement quant à l’obtention de licences pour les plateformes et sites électroniques, ce qu’il ressent désormais. Il précise que travailler sans licence représente un risque, car il est exposé à une convocation du parquet à tout moment ; il a d’ailleurs été récemment convoqué au Conseil suprême, qui l’a informé qu’il était passible d’une amende de deux millions de livres parce que le site de sa plateforme n’a pas de licence, une somme énorme qu’il affirme ne pas pouvoir payer. Il souligne que l’obtention de licences pour les plateformes nécessite une approbation sécuritaire, et que les autorités en soient satisfaites et ne voient pas en elles une menace présente ou future à leur égard.
Le rédacteur en chef de Zat Masr explique comment il a récemment été convoqué par le parquet général à la suite de la publication par le site d’un article concernant EgyptAir, qui a porté plainte contre eux pour cette raison, révélant avoir été interrogé lors de deux séances en une semaine à ce sujet ; le parquet lui a indiqué qu’il attendait la décision du tribunal.
Gérer un site sans licence
De son côté, Nora Younis, rédactrice en chef du site Al-Manassa, révèle que la direction du site a déposé une demande de licence auprès du Conseil suprême des médias en octobre 2018 et a payé le montant de la licence, mais qu’ils n’ont reçu aucune réponse à ce jour, malgré l’envoi de lettres pour s’enquérir de la demande et demander s’il manquait des documents, en se déclarant pleinement disposés à coopérer avec le Conseil.
En 2020, Nora a été surprise par une force de sécurité qui a fait irruption dans le siège d’« Al-Manassa », situé dans le quartier de Maadi, au Caire, où elle travaillait seule pendant la période de propagation de la pandémie de coronavirus. Elle a été détenue deux nuits au commissariat de Maadi et accusée de gérer un site sans licence, d’une autre infraction liée aux œuvres protégées et d’une troisième liée à la loi sur la cybercriminalité, devenant ainsi la première journaliste en Égypte à faire face à ce type d’accusations.
Outre les crises liées à l’intransigeance dans l’octroi des licences aux plateformes de presse électroniques, Nora Younis raconte à Zawia3 comment les plateformes souffrent de blocages répétés, dont Al-Manassa, qui a été bloquée 15 fois depuis 2016 et a changé son nom de domaine à chaque fois. Elle souligne que la loi égyptienne accorde au Conseil suprême de régulation des médias le droit de bloquer temporairement des sites électroniques à titre de sanction, mais que cela se fait de manière illégale, non officielle et non annoncée, expliquant que la seule fois où le Conseil a annoncé le blocage du site « Mada Masr » pour six mois, le blocage était en fait déjà en vigueur depuis 2017.
La chambre des licences de la Cour de justice administrative avait rejeté, le 24 mai 2023, le recours intenté par la société Mada Masr et confirmé la décision du Conseil suprême de régulation des médias de refuser la licence du site « Mada Masr », au motif que les responsables du site avaient déposé la demande de licence plus de six mois après la publication du règlement d’application de la loi sur la régulation des médias, alors qu’ils avaient déjà demandé leur enregistrement en octobre 2018 sans recevoir de réponse du Conseil à l’époque. Le tribunal a justifié son jugement par l’absence de preuve de l’enregistrement d’une marque et l’absence d’un certificat du registre du commerce indiquant la structure des actionnaires. Mais un communiqué publié par le site avait affirmé que Hassan El-Azhary, l’avocat chargé de Mada Masr, avait présenté au tribunal la preuve que le site avait tenté d’obtenir une licence auprès du Conseil deux mois après la promulgation de la loi sur la régulation des médias en août 2018, un certificat officiel du registre du commerce indiquant les noms des associés et du directeur exécutif de la société, ainsi qu’un certificat d’enregistrement de la marque de la société Mada ; mais le tribunal a ignoré ces documents et rendu son jugement rejetant le recours.
Appliquer l’expérience de « Gamal Abdel Nasser »
Sara Ramadan, chercheuse à l’Association pour la liberté de pensée et d’expression, explique que, selon les lois, le Conseil suprême des médias est censé répondre aux demandes de licence des sites électroniques dans un délai déterminé, et que s’il ne répond pas dans ce délai, cela vaut reconnaissance que les sites fonctionnent ; mais ce n’est pas ce qui se pratique dans la réalité, puisque la commission ne répond pas aux demandes de régularisation. Cela vise à tenter de contrôler le contenu de ces sites électroniques par le biais des licences ou sous prétexte de protéger la déontologie de la profession, ce qui est contraire à la liberté de la presse, à un moment où le black-out médiatique domine pendant les crises, où il devient difficile pour les journalistes d’accéder à l’information, et où ils font face à l’accusation de diffusion de fausses nouvelles, portée lorsqu’un contenu qui dérange le pouvoir est publié, que ce soit sur les sites électroniques et dans les journaux ou même sur les pages des réseaux sociaux.
Elle indique que le Conseil n’accorde de licences qu’aux sites affiliés au pouvoir ou à ceux qui proposent un contenu non controversé, éloigné de la politique, et que les licences ne sont pas non plus accordées aux sites des partis politiques non affiliés au pouvoir, estimant que ces décisions sont illégales et restrictives des libertés, et qu’il est impossible qu’existent des sociétés avancées sans une presse indépendante forte, capable de révéler la corruption.
Sara explique que la situation normale consiste à ce que les sites électroniques notifient le Conseil suprême puis exercent leur activité, et qu’il est possible d’appliquer les expériences des pays avancés en élaborant un code de conduite fixant les règles que les sites de presse doivent respecter. Elle indique que le Conseil avait lancé un observatoire des violations du code de déontologie de la profession commises dans les médias et les séries télévisées, mais que les journalistes n’ont absolument pas participé à l’élaboration de ce code et que le Syndicat des journalistes ne l’a pas approuvé ; l’affaire s’est donc transformée en simples décisions autoritaires dont le Conseil est l’outil moteur, tandis que la société United Media Services, qui contrôle la plupart des médias, est devenue un soutien du pouvoir en Égypte.
La chercheuse de l’Association pour la liberté de pensée et d’expression estime que le pouvoir tente d’appliquer aux médias et à la presse l’expérience du régime de « Gamal Abdel Nasser » et de l’Union socialiste, à savoir la voix unique diffusée à tout le monde, mais qu’il « laboure la mer à cause du journalisme citoyen et des réseaux sociaux », qui n’échappent ni l’un ni les autres aux poursuites sécuritaires et à l’accusation de diffusion de fausses nouvelles. Le pouvoir s’emploie en effet à assiéger les canaux d’expression des opinions et la liberté de circulation de l’information, deux choses liées à l’existence d’une presse indépendante, qui se heurte aux restrictions du Conseil suprême des médias et de certains règlements et articles liberticides du Code pénal, ainsi qu’à l’absence, jusqu’à présent, d’une loi sur la circulation de l’information en Égypte.
Le prolongement des politiques visant à faire taire les voix divergentes
De son côté, la commission des libertés du Syndicat des journalistes a publié ce samedi un communiqué dans lequel elle affirme sa solidarité avec la plateforme « Fakar Tany » après la décision du Conseil suprême des médias de refuser sa licence, une décision qui, selon elle, repose sur des formules « élastiques et des raisons floues et reflète un état d’arbitraire ». Elle considère que la décision de refus est le prolongement des politiques de blocage, de réduction au silence des voix divergentes et de restriction des libertés, et que ces politiques, menées par un conseil censé réguler la presse et non restreindre et empêcher les publications ou poursuivre les voix divergentes, sont responsables de la crise de la presse et des médias.
La commission a appelé à faciliter les procédures de licence pour tous les sites de presse, quelles que soient leurs politiques éditoriales, afin de sortir les médias de leur impasse, et à ouvrir la porte à la diversité plutôt qu’à la confiscation et au blocage, ou à l’ingérence dans la forme du contenu et la manière de le présenter, ou à la multiplication des enquêtes contre les tenants de points de vue différents. Elle a affirmé sa solidarité avec les journalistes de « Fakar Tany » et des autres sites de presse confrontés à des difficultés pour faire accepter leur licence, tels que « Zat Masr », « Al-Manassa », « Mada Masr » et « Sada El-Balad », et a renouvelé ses demandes : lever immédiatement le blocage de tous les sites de presse bloqués depuis des années sans aucun fondement juridique ou sur la base de critères élastiques comme le manque de clarté, ne pas utiliser ce moyen pour punir ceux qui ont des opinions divergentes, et modifier les textes juridiques qui le permettent, de sorte que le blocage ne puisse intervenir qu’en vertu d’une décision de justice et non d’une décision administrative.
Commentant le communiqué, le journaliste Mahmoud Kamel, président de la commission des libertés du Syndicat des journalistes, affirme dans des déclarations à Zawia3, que la presse privée en Égypte est soumise à diverses formes de restrictions en ce qui concerne les licences des sites électroniques délivrées par le Conseil suprême de régulation des médias, qui vont du refus, comme dans le cas de « Fakar Tany », à l’absence de réponse pendant des années, comme dans le cas d’autres sites, surtout si ces sites jouissent d’une marge de liberté ou s’écartent du contexte général dominant dans les journaux. Il souligne que le Syndicat ne dispose d’aucune statistique ni d’aucun chiffre clair indiquant le nombre de sites dont les licences ont été refusées ou sont restées sans réponse, en raison de l’absence de liberté de circulation de l’information, prévue par la Constitution égyptienne mais qui n’a fait l’objet d’aucune loi à ce jour, affirmant que les données dont dispose le Syndicat au sujet des licences proviennent de plaintes reçues de certains sites.
Le président de la commission des libertés et membre du conseil du Syndicat des journalistes insiste sur le respect par les journalistes de la loi sur le Syndicat des journalistes et de la charte d’honneur journalistique, ainsi que des lois générales en Égypte, alors que le Syndicat des journalistes n’a absolument pas participé à l’élaboration du code de déontologie établi par le Conseil suprême de régulation des médias.
Des défenseurs des droits humains et des journalistes indépendants estiment qu’empêcher les plateformes de presse indépendantes de régulariser leur situation n’est pas séparable des tentatives de les étrangler : en avril 2018, les forces de sécurité ont arrêté le journaliste Adel Sabry, rédacteur en chef du site électronique « Masr Al-Arabia », qui avait été bloqué avec 500 autres sites, et l’ont accusé de gérer le site sans licence en violation de la loi, ce qu’a démenti Ahmed Abdel Gawad, directeur de la rédaction du site, révélant qu’il s’agissait de la quatrième descente sécuritaire effectuée par la police pour contrôler les licences d’exploitation des locaux, alors que « Masr Al-Arabia » est une société anonyme égyptienne enregistrée auprès des autorités, qui travaille conformément à la loi avec un registre du commerce agréé et une carte fiscale.
En juin 2023, le site de la plateforme de presse « Masr 360 » a été bloqué pour la deuxième fois en un an, un jour après le blocage du site de la plateforme « Al-Solta Al-Rabea », au prétexte que les deux sites n’avaient pas déposé de demande de licence auprès du Conseil suprême de régulation des médias, des allégations qu’ont réfutées à l’époque le rédacteur en chef de « Masr 360 », Hussein Bahgat, et Raymond Wagih, rédacteur en chef du site « Al-Solta Al-Rabea », qui ont tous deux affirmé avoir déposé une demande de licence un an plus tôt sans recevoir de réponse du Conseil.
Selon une étude réalisée par l’Association pour la liberté de pensée et d’expression en 2021, la discrimination entre les sites de presse électroniques dans l’octroi des licences dépend de la nature du contenu proposé et de l’identité de leurs responsables. L’étude précise que le Conseil suprême des médias a délivré près de 40 certificats de licence complète à des sites de presse privés, dont le site « Al-Qahira 24 », mais qu’il a ignoré les demandes de 110 autres sites souhaitant régulariser leur situation, dont les plus importants sont Masr Al-Arabia, Mada Masr, Al-Manassa et Darb.
Ces tentatives d’étrangler la presse indépendante interviennent alors que des organisations de défense des droits humains et de nombreuses organisations de la société civile appellent les autorités égyptiennes à lever le blocage des sites de presse, à garantir la liberté de la presse et à cesser de la cibler de manière répétée, au moment où le Dialogue national discute du droit à l’information, en exprimant des doutes sur le sérieux des autorités égyptiennes concernant l’accès à l’information d’une part, et le dialogue en cours d’autre part.
