Le 22 avril 2023, le Conseil des ministres a instauré une condition inattendue : toute nouvelle recrue des secteurs, administrations et organismes de l’État doit suivre une formation de six mois à l’Académie militaire du Caire. Cette obligation concerne aussi les nouveaux membres des différentes institutions judiciaires, qu’il s’agisse du parquet, du Conseil d’État, du parquet administratif ou de l’Autorité du contentieux de l’État.
Avant cette décision, les nominations dans les institutions judiciaires étaient uniquement régies par la loi sur le pouvoir judiciaire, notamment ses articles 38 et 116 relatifs aux conditions de nomination des membres de ces institutions et du parquet. Aucun ne rendait obligatoire une formation à l’Académie militaire ni sa réussite comme condition de nomination. Ils fixaient au contraire des modalités précises relevant toutes du pouvoir judiciaire : le candidat devait être égyptien, jouir de sa pleine capacité civile, ne pas avoir plus de trente ans lors de sa nomination et ne pas avoir moins de trente ans pour une nomination dans un tribunal de première instance, de trente-huit ans dans une cour d’appel et de quarante et un ans à la Cour de cassation. Il devait détenir une licence en droit délivrée par une faculté de droit d’une université égyptienne ou un diplôme étranger équivalent, et, dans ce dernier cas, réussir l’examen d’équivalence conformément aux lois et règlements applicables. Il ne devait pas avoir fait l’objet d’une condamnation par un tribunal ou un conseil de discipline pour un acte portant atteinte à l’honneur, même après réhabilitation, et devait être de bonne conduite et de bonne réputation. Nul ne pouvait être nommé directement au grade d’assistant du parquet sans provenir du grade d’auxiliaire, sauf après avoir passé un examen dont les conditions et modalités sont fixées par décision du ministre de la Justice, avec l’accord du Conseil supérieur de la magistrature.
Les nominations judiciaires ont continué de suivre ces critères jusqu’à l’instauration de la nouvelle condition de formation. Celle-ci a provoqué la colère des juges, qui ont exprimé leur refus catégorique de la décision du Premier ministre Mostafa Madbouly imposant aux recrues du secteur public des formations à l’Académie militaire comme condition essentielle de nomination, y compris aux nouveaux membres des institutions judiciaires.
Selon une lettre officielle confidentielle obtenue par Zawia3, les juges ont exprimé leur colère par l’intermédiaire du président du Club des juges de l’époque, le conseiller Mohamed Abdel Mohsen. Dans ce courrier daté du 9 juillet 2023 et adressé au conseiller Mohamed Eid Mahgoub, alors président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature, il affirme que la décision porte explicitement atteinte à l’indépendance de la justice. Elle constitue, selon lui, une ingérence gouvernementale dans les missions du pouvoir judiciaire, auquel reviennent la sélection et la formation de ses membres, d’autant qu’un centre de formation du parquet dispense déjà aux nouvelles recrues des formations intensives avant leur entrée en fonctions.
Le président du Club des juges a demandé au président du Conseil supérieur de la magistrature d’intervenir, exprimant son rejet absolu de la mesure et lui laissant le soin de choisir la manière d’empêcher cette ingérence dans les affaires judiciaires et l’atteinte à l’indépendance de la justice qui en découle.
La lettre indique : « Concernant la circulaire adressée aux ministres par décision du Premier ministre, qui impose aux candidats à tout emploi public de réussir une formation de six mois et en fait une condition de nomination, une telle exigence n’est pas concevable pour les candidats à la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est seul compétent, conformément à la loi, pour fixer les règles nécessaires à l’accès à cette fonction, étant le mieux placé pour sélectionner ceux qui porteront cette responsabilité. Personne ne doit donc partager ou lui contester cette compétence qui touche à l’indépendance de la justice. »
Les enfants de juges recalés
Malgré la colère des juges et la demande d’intervention adressée au président du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil n’a pas réussi à obtenir leur exemption. Dès le début de l’application de la mesure, plusieurs enfants de juges et de conseillers ont échoué aux examens médicaux préalables à la formation à l’Académie militaire. Selon quatre sources judiciaires interrogées par Zawia3, cela concernait la promotion 2021 du parquet, des candidats ayant déposé des recours lors de promotions précédentes du parquet, les recours de la promotion 2020 du parquet administratif et une promotion du Conseil d’État.
Des sources judiciaires travaillant dans les bureaux techniques des institutions judiciaires nous indiquent que, parmi les enfants de juges et de conseillers, 47 ont été recalés dans la promotion du Conseil d’État, 26 parmi les candidats ayant introduit des recours au parquet administratif et environ 100 dans la promotion du parquet et ses recours. Les résultats de l’Autorité du contentieux de l’État n’avaient pas encore été publiés.
L’échec de leurs enfants a ravivé la colère des juges. Ils ont commencé à attaquer la nouvelle condition de nomination et à en demander l’annulation, y voyant une ingérence d’autres pouvoirs de l’appareil d’État dans le pouvoir judiciaire.
Le juge Ahmed Chahawi, président d’une formation d’appel auprès du tribunal économique en Égypte, a ainsi demandé l’annulation de l’obligation de suivre les formations à l’Académie militaire comme condition essentielle de nomination des nouveaux membres des institutions judiciaires. Son commentaire, obtenu par Zawia3, a été publié le 9 janvier dans le groupe Facebook fermé du Club des juges, intitulé « Club des juges ».
Il écrit : « La décision d’obliger les candidats aux fonctions judiciaires à suivre cette formation présente un danger qui suscite de nombreuses inquiétudes et critiques, compte tenu de ses effets possibles sur le caractère civil et l’indépendance des institutions de justice. Elle porte atteinte à la nature du travail judiciaire, qui exige une indépendance totale, loin de toute influence militaire. Cette obligation constitue aussi un obstacle pour les jeunes qualifiés qui souhaitent intégrer la magistrature, notamment en raison des charges financières et administratives qu’elle impose. Elle peut en outre être interprétée comme une tentative de générer des revenus pour l’Académie militaire, transformant la formation en instrument de profit plutôt qu’en moyen de développer les compétences judiciaires. »
Il poursuit : « Imposer des tests physiques et psychologiques comme condition d’accès aux fonctions judiciaires ne correspond pas aux exigences de la profession et pourrait constituer une discrimination envers certains groupes, notamment les femmes et les personnes handicapées. L’absence de transparence sur les modalités de la formation, ses coûts et ses critères soulève également des questions. Cette orientation menace l’indépendance et l’impartialité de la justice, l’un des piliers de la démocratie et de l’État de droit. Elle sape aussi l’égalité des chances et confère à l’institution militaire une influence injustifiée sur le pouvoir judiciaire, contraire à la Constitution et à ses principes. Une révision complète est donc nécessaire pour préserver l’indépendance et le prestige de la justice, respecter les principes constitutionnels qui consacrent le caractère civil des institutions de l’État et éviter d’imposer aux candidats des charges supplémentaires qui n’améliorent pas l’efficacité du travail judiciaire. »
Des demandes de dérogations
La colère des juges s’est poursuivie. Ils ont réclamé une intervention auprès de hauts responsables de l’exécutif pour résoudre le problème, ce qui a effectivement eu lieu. Le président du Club des juges, le conseiller Abou al-Hussein Adly Qaïd, a été le premier à annoncer avoir contacté le ministre de la Justice, le conseiller Adnan Fangari. Il a fait cette annonce dans deux groupes judiciaires, « Club des juges, groupe officiel » sur Facebook et « Actualités et offres du Club des juges d’Égypte » sur WhatsApp. L’objectif était d’obtenir des dérogations et l’acceptation des recours uniquement pour les enfants de juges ayant échoué aux épreuves sportives préalables à la formation.
Dans son message aux juges, il écrit : « Concernant ce qui est actuellement évoqué au sujet de nos enfants de la promotion 2021 qui n’ont pas été informés de l’épreuve sportive, le ministre de la Justice a été contacté pour régler la question. » Il demande aux juges de lui transmettre personnellement les informations concernant leurs enfants.
Après les publications du conseiller Abou al-Hussein Adly Qaïd du 9 janvier, les sept juges qui se présentaient contre lui à la présidence du Club des juges se sont tous retirés. Ces élections portent sur le renouvellement d’un tiers du conseil d’administration, et la campagne avait déjà commencé. Le scrutin doit pourvoir la présidence pour le reste du mandat du conseil, qui s’achève à la fin de l’année 2025, ainsi que deux sièges réservés aux conseillers, deux aux présidents de tribunaux et aux juges, et deux aux membres du parquet.
Le président du Club des juges n’est pas le seul à avoir demandé des dérogations et une intervention pour les enfants de magistrats à l’exclusion des autres candidats. Le président du Club de l’Autorité du parquet administratif, le conseiller Abdel Raouf Moussa, a également annoncé son intervention auprès des responsables pour résoudre la crise. Dans le groupe réservé aux membres du parquet administratif, intitulé « Page officielle du Club des conseillers du parquet administratif », il a affirmé le 10 janvier que la crise était en voie de résolution et qu’une « éclaircie », selon ses termes, se dessinait concernant l’examen médical de leurs enfants.
Les formations militaires
Selon plusieurs juges avec lesquels nous avons échangé, des informations circulent parmi les magistrats attribuant à l’ancien ministre de la Justice, le conseiller Omar Marwan, actuellement directeur du cabinet du président de la République, l’initiative d’imposer aux nouvelles recrues judiciaires une formation à l’Académie militaire comme condition essentielle de nomination.
D’après ce récit circulant parmi les juges, le directeur de l’Académie militaire aurait indiqué à plusieurs stagiaires que la proposition avait été demandée par « le conseiller Omar Marwan » et qu’il ne s’agissait « ni d’une orientation gouvernementale ni d’une orientation présidentielle ». Zawia3 a tenté de joindre l’ancien ministre de la Justice pour qu’il réponde à ces affirmations, mais il n’avait pas répondu au moment de la publication.
Nasser Amin, président de la Fondation de soutien à la justice au Centre arabe pour l’indépendance de la justice et de la profession d’avocat, commente ces formations : « Sur le plan de la légalité, les formations obligatoires à l’Académie militaire pour les candidats à la magistrature constituent un crime contre le pouvoir judiciaire, contre son indépendance et contre l’ensemble du système de justice. Soumettre les membres du corps judiciaire à des formations dans des institutions militaires est un acte sans précédent en Égypte depuis 1883. »
Il ajoute que ces formations et leur statut de condition de nomination sont contraires à la Constitution, à la loi sur le pouvoir judiciaire et aux normes internationales régissant la sélection et la nomination de ses membres. Selon lui, elles exposent chaque participant à perdre son aptitude à exercer la fonction judiciaire. Les programmes de formation devraient être conçus par les membres du pouvoir judiciaire et placés sous sa supervision, jamais sous celle de l’exécutif ou d’une entité qui en dépend.
Amin précise que ces formations contreviennent aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés en 1985. Elles dénaturent également les connaissances transmises aux candidats au parquet, puis à la magistrature. Elles doivent donc « cesser immédiatement, car elles constituent une intrusion de l’exécutif dans la formation et la préparation des membres du pouvoir judiciaire ».
Le président de la Fondation de soutien à la justice affirme que le président du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice et les membres du Club des juges « devront répondre devant l’histoire de leur acceptation de ces mesures honteuses de préparation et de formation des membres du pouvoir judiciaire, et de leur consentement à soumettre les candidats à ces formations comme condition de leur admission dans la magistrature ». Il indique qu’une très grave déformation du corps judiciaire est en cours du fait de ces formations, dont l’étendue des conséquences nuisibles pour l’avenir du système judiciaire reste inconnue.
Il y voit la menace la plus grave pour l’indépendance de la justice depuis plus de soixante-dix ans : « Cela soulève deux soupçons : une violation de la séparation des pouvoirs et une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Toute intervention dans les affaires des juges, depuis leur nomination jusqu’à leur préparation, leur formation, leurs fonctions, leurs mutations et leurs détachements, est interdite par les dispositions constitutionnelles : l’article 165 relatif à l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’article 166 sur l’indépendance des juges et l’interdiction de toute intervention d’une autorité dans les procès ou les affaires de justice, et l’article 173 concernant le Conseil supérieur de la magistrature. »
Le traitement privilégié des enfants de magistrats
Saleh Hassaballah, avocat en cassation et auprès de la Cour constitutionnelle suprême, défenseur des droits humains et ancien conseiller juridique du mouvement pour l’indépendance de l’université Ain Shams, affirme que réserver aux enfants de juges les dérogations, recours, réexamens et nouvelles épreuves sportives préalables à la formation constitue une infraction « composée », contraire à la Constitution égyptienne.
Il ajoute : « Si les formations constituent déjà une violation du droit à l’encontre du pouvoir judiciaire, la discrimination actuellement pratiquée représente une infraction supplémentaire, en violation explicite de la Constitution. Soit ces formations sont supprimées pour tous, soit elles s’appliquent à tous sans discrimination. »
Hassaballah rappelle que l’article 53 de la Constitution, dans le chapitre consacré aux droits et libertés, dispose : « Les citoyens sont égaux devant la loi et dans les droits, libertés et devoirs publics. Aucune discrimination ne peut être fondée sur la religion, la croyance, le sexe, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, le niveau social, l’appartenance politique ou géographique, ou toute autre raison. La discrimination et l’incitation à la haine sont des infractions punies par la loi. L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination. La loi organise la création d’une commission indépendante à cet effet. »
Mostafa al-Sayed Alwan, avocat des droits humains et président du conseil d’administration de Rights pour le conseil juridique et l’arbitrage international, estime que les interventions des présidents des clubs des juges et des conseillers du parquet administratif dans les nominations judiciaires visent à apaiser la colère de certains magistrats dont les proches ne remplissent pas les conditions d’accès à la fonction. En utilisant leur position officielle pour faire pression sur les décideurs et rouvrir les dossiers d’admission, ils créent, selon lui, une exception qui viole les droits constitutionnels et les conventions et traités internationaux consacrant l’égalité d’accès à la fonction publique. Cela concerne tout particulièrement la fonction judiciaire, qui exige que les conditions d’accès soient remplies afin de garantir au candidat le minimum requis pour siéger sur les bancs de la justice.
Il poursuit : « Réexaminer les dossiers des enfants de membres des institutions judiciaires ayant échoué aux exigences de candidature, à l’exclusion des autres candidats, pour contenir la colère de leurs parents, viole le principe d’égalité. Cela crée des tensions internes en orientant la justice au profit d’une catégorie particulière, au mépris de la Constitution et des conventions internationales. »
Alwan estime que ce comportement pourrait être utilisé comme un instrument dans les élections en cours. Il le juge éloigné de l’intégrité et de la recherche de l’intérêt général, notamment parce que l’annonce des interventions auprès des décideurs coïncide avec un scrutin dont l’une des premières conséquences a été le retrait de tous les concurrents du président du Club des juges.
Mohamed Mahmoud Mehran, spécialiste du droit international et membre des sociétés américaine et européenne de droit international, affirme pour sa part que le recours est un droit fondamental garanti par la Constitution égyptienne, la loi et les instruments internationaux. Il ne peut toutefois être réservé à une seule catégorie de la population.
Il indique à Zawia3 qu’il est inacceptable de pratiquer une discrimination dans la répétition des épreuves préalables à la formation. L’article 53 de la Constitution prévoit explicitement que « les citoyens sont égaux devant la loi et dans les droits, libertés et devoirs publics, sans discrimination ». Toute exception au bénéfice d’une catégorie particulière est donc contraire à ce principe constitutionnel.
Le spécialiste du droit international explique qu’en tant que parents, les juges jouissent de tous les droits constitutionnels et légaux de défendre les intérêts de leurs enfants, comme tout citoyen égyptien. Leurs démarches sont légitimes et garanties par la loi. Mais ces demandes doivent s’inscrire dans le cadre de la loi et de la Constitution, en assurant à tous l’égalité et l’égalité des chances, sans discrimination. Il souligne que, si la demande de nouvelles épreuves aboutit, tous les candidats doivent en bénéficier selon des critères uniformes et transparents, conformément à l’égalité devant la loi, l’un des principes essentiels de la justice égyptienne.
Entre la décision gouvernementale d’imposer les formations à l’Académie militaire aux candidats à un emploi dans les services de l’État, la colère de certains membres du corps judiciaire et les tentatives de l’apaiser par des promesses de dérogation pour leurs enfants recalés, une question demeure : le pouvoir creusera-t-il les écarts entre les différentes catégories de la population s’il applique ces exceptions ? Et l’application de la décision constitue-t-elle une ingérence dans un pouvoir judiciaire dont l’indépendance est garantie par la Constitution ?
