Les droits face aux lois sur l’asile, aux poursuites et aux restrictions
Des appels à libérer Abdelrahman Youssef Al-Qaradawi
Préparé par : Shaimaa, Aya Yasser, Ahmed Gamal Ziada
Plus de 30 organisations et partis politiques, ainsi que 150 personnalités publiques, ont appelé à la libération immédiate et inconditionnelle du poète Abdelrahman Youssef Al-Qaradawi, arrêté par les autorités libanaises le 28 décembre 2024 sur la base d’une demande de coopération sécuritaire des autorités égyptiennes. Dans une pétition commune, les signataires ont affirmé que sa détention représentait une dangereuse escalade des pratiques de répression transnationale utilisées pour régler des comptes politiques avec les opposants et les défenseurs des droits humains.
Le poète Abdelrahman Youssef a été arrêté à son retour de Syrie, sur la base d’une notice d’Interpol arabe émise par le Conseil des ministres arabes de l’Intérieur. La pétition a qualifié les accusations portées contre lui, notamment l’« incitation à déstabiliser l’État » et la « diffusion de fausses informations », de politiquement motivées et fondées sur des décisions judiciaires politisées prononcées à son encontre en Égypte, parmi lesquelles une peine de trois ans de prison pour diffusion de fausses informations et une autre de même durée pour outrage présumé à la justice.
La pétition a considéré la détention d’Al-Qaradawi comme une utilisation illégitime des accords internationaux de sécurité. Elle a souligné que de telles pratiques portaient atteinte aux libertés fondamentales et détournaient la coopération sécuritaire pour réprimer les voix dissidentes à l’étranger. Les signataires ont affirmé que sa remise aux autorités égyptiennes pourrait l’exposer à la persécution politique et aux mauvais traitements, en violation directe de la Convention contre la torture, qui oblige le Liban à ne renvoyer personne vers un État où cette personne risquerait la torture ou des traitements cruels.
La pétition a réclamé la libération immédiate et inconditionnelle du poète Abdelrahman Youssef Al-Qaradawi et l’arrêt de toute procédure pouvant conduire à sa remise aux autorités égyptiennes, où il risque la persécution politique sans aucune garantie de procès équitable. Elle a également appelé la communauté internationale à agir d’urgence contre ces pratiques qui exploitent la coopération sécuritaire internationale pour réprimer les libertés et violer les droits humains, en insistant sur la nécessité de demander des comptes aux États qui utilisent ces instruments pour régler leurs comptes politiques avec leurs opposants.
1. La répression transnationale et la liberté de circulation
Un appel à l’action internationale
Les signataires ont affirmé que l’affaire Abdelrahman Youssef mettait en lumière une pratique récurrente : le détournement de la coopération sécuritaire internationale pour restreindre la liberté d’expression et cibler les défenseurs des droits humains. Ils ont expliqué que ces pratiques exigeaient une action urgente de la communauté internationale pour faire pression sur les États qui violent leurs obligations internationales et protéger les libertés fondamentales des individus. Ils ont souligné l’importance de renforcer le contrôle international pour garantir que les États respectent les normes humanitaires dans leur coopération sécuritaire.
Les droits des Égyptiens résidant à l’étranger
Une décision du consulat égyptien à Marseille, en France, imposant en décembre un contrôle de sécurité aux Égyptiens résidant à l’étranger avant la délivrance de tout document officiel, a suscité une polémique dans les milieux de défense des droits humains. Elle a été considérée comme une restriction des libertés et une atteinte aux droits publics. Des milieux juridiques et de défense des droits ont estimé qu’elle témoignait du renforcement des mesures supplémentaires destinées à poursuivre et surveiller les résidents à l’étranger. Ils ont également affirmé qu’elle était contraire à la mission des représentations diplomatiques et visait principalement à restreindre l’opposition à l’étranger.
À la suite de cette décision, Zawia3 a contacté plusieurs Égyptiens résidant à l’étranger, en France comme en Turquie, au Qatar, en Allemagne et au Canada. Ils ont exprimé leur inquiétude face à des décisions de ce type, qui leur sont appliquées depuis des années sans annonce officielle et servent, selon eux, à réprimer les opposants et les défenseurs des droits humains hors d’Égypte. Ils ont également affirmé que les ambassades soumettaient régulièrement un grand nombre d’entre eux à des procédures et contrôles de sécurité, afin de leur imposer des restrictions et de les placer sous surveillance à l’étranger.
Lire le reportage publié par Zawia3 sur ce sujet : Les ambassades égyptiennes imposent de nouvelles restrictions arbitraires aux résidents à l’étranger
2. Les droits des réfugiés et les garanties du droit d’asile
La loi sur l’asile et les critiques de l’ONU
Plusieurs rapporteurs spéciaux relevant du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ont vivement critiqué le nouveau projet de loi sur l’asile en Égypte, adopté par la Chambre des représentants et en attente de ratification présidentielle. Dans une lettre commune, ils ont exprimé leurs craintes que le texte, dans sa forme actuelle, ne viole les obligations internationales de l’Égypte et ne mette en péril les droits des réfugiés.
La lettre a souligné que la loi distinguait les réfugiés entrés dans le pays de manière régulière de ceux entrés de manière irrégulière, imposant à ces derniers un délai d’attente pouvant atteindre un an, contre seulement six mois aux premiers. Les rapporteurs ont qualifié cette distinction d’injuste, d’autant que la plupart des réfugiés sont contraints d’entrer dans les pays de manière irrégulière pour fuir les conflits ou les persécutions.
Les rapporteurs ont également relevé une disposition prévoyant des sanctions pénales, notamment des peines de prison et des amendes, contre les réfugiés ne déposant pas leur demande dans les 45 jours suivant leur entrée dans le pays. Ils ont averti que criminaliser les réfugiés en raison de leur mode d’entrée contrevenait à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui leur garantit une protection quelle que soit la manière dont ils sont arrivés.
Des restrictions aux droits fondamentaux
Les rapporteurs ont critiqué les restrictions aux droits fondamentaux des réfugiés : la loi interdit les activités politiques et syndicales et n’autorise la pratique religieuse qu’aux fidèles de l’islam, du christianisme et du judaïsme. La lettre a affirmé que ces dispositions constituaient une violation manifeste des droits civils et politiques garantis par les traités internationaux.
Les rapporteurs ont exprimé leur inquiétude face à l’absence de dispositions renforçant le principe de « non-refoulement », qui interdit de renvoyer les réfugiés vers des pays où ils pourraient être exposés au danger ou à la torture. Ils ont souligné que l’absence de garanties claires de protection durant les longues périodes d’attente de l’examen des demandes d’asile les exposait au risque d’expulsion forcée.
Dans leur lettre, les rapporteurs ont demandé aux autorités égyptiennes de modifier la loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales. Leurs demandes comprenaient la suppression des distinctions entre réfugiés selon leur mode d’entrée dans le pays et des sanctions pénales prévues pour l’entrée irrégulière. Ils ont également appelé à inscrire le principe de « non-refoulement » dans le texte afin de protéger les réfugiés contre les expulsions vers des pays où ils pourraient être en danger.
La lettre a insisté sur l’importance de garantir la transparence du travail du Comité permanent chargé des réfugiés et d’établir des critères équitables et clairs pour traiter les demandes d’asile. Les rapporteurs ont également souligné la nécessité de consulter la société civile et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés afin de garantir l’élaboration d’une loi conforme aux obligations internationales de l’Égypte.
La lettre a été signée par plusieurs rapporteurs de l’ONU : Adam Dadi, rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants ; Heba Hagrass, rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées ; Irene Khan, rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; et Gina Romero, rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Elle portait également les signatures de Nazila Ghanea, rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction ; Siobhán Mullally, rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ; et Laura Nyirinkindi, présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles.
Les rapporteurs spéciaux sont des experts indépendants relevant du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Ils exercent un mandat défini de surveillance de la situation des droits humains dans des domaines particuliers, tels que les migrations, la liberté d’expression ou la lutte contre les discriminations. Dans le cadre des procédures spéciales du Conseil, ils peuvent adresser aux États des communications officielles sur des lois ou des politiques susceptibles d’être incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains.
Ce rôle repose sur les règles internationales qui obligent les États parties aux conventions internationales, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à respecter et protéger les droits humains. Lorsque les rapporteurs reçoivent des rapports ou des plaintes concernant de possibles violations, ils peuvent intervenir par des lettres officielles demandant des éclaircissements ou proposant des modifications. Ces lettres ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles exercent une influence politique et morale importante : elles placent les États sous le regard international et les poussent à modifier leurs politiques ou leurs lois pour éviter les critiques internationales. Dans le cas de la loi égyptienne sur l’asile, les rapporteurs spéciaux sont intervenus au titre de leur responsabilité de veiller à la conformité des législations nationales avec les obligations internationales.
Des restrictions visant les réfugiés syriens
Après la chute du régime Assad en Syrie, des organisations de défense des droits humains en Égypte ont constaté que les forces de sécurité avaient dispersé plusieurs rassemblements spontanés les 8 et 9 décembre et arrêté arbitrairement au moins 30 Syriennes et Syriens dans la ville du 6-Octobre. Des membres de la communauté syrienne avaient tenté de célébrer l’annonce de la chute du pouvoir de Bachar Al-Assad et la libération de milliers de détenus et de personnes disparues de force dans les prisons syriennes.
L’Initiative égyptienne pour les droits personnels a révélé que des décisions d’expulsion avaient été prises contre environ trois Syriens détenus au premier commissariat du 6-Octobre. D’autres personnes étaient détenues dans plusieurs commissariats, dont le deuxième commissariat du 6-Octobre, portant leur nombre à une trentaine en attente d’une décision de l’administration des passeports et de l’immigration et d’un avis de la Sécurité nationale. L’organisation a indiqué que plusieurs détenus avaient été libérés à l’aube du jeudi 12 décembre, mais qu’un nombre indéterminé demeurait en détention.
Ces derniers temps, les informations faisant état de restrictions sévères à l’entrée des Syriens en Égypte se sont multipliées, notamment pour ceux arrivant d’autres pays. Ils doivent désormais obtenir une autorisation de sécurité préalable, en plus du visa d’entrée. Cette mesure met fin aux exemptions qui permettaient auparavant aux Syriens arrivant des pays du Golfe, d’Europe et d’Amérique d’entrer sans formalités supplémentaires.
À cela s’ajoute une forte augmentation des frais de titre de séjour et de renouvellement, passés de 2 100 à 7 000 livres, ainsi que l’expulsion récente de plusieurs Syriens pour leurs liens présumés avec des groupes affectant la sécurité nationale égyptienne, comme l’avait annoncé le gouvernement égyptien en septembre. Les autorités justifient ces évolutions par des impératifs de sécurité publique et nationale.
Lire le reportage publié par Zawia3 sur ce sujet : Entre restrictions de séjour et difficultés de départ : l’Égypte est-elle devenue moins accueillante pour les Syriens ?
La nouvelle de la chute du régime syrien le 8 décembre 2024, après la prise de Damas par des factions armées, a ravivé l’espoir de nombreuses familles égyptiennes de retrouver leurs proches victimes de disparition forcée en Syrie, détenus dans les prisons du régime Assad au cours des dernières années. Elles ont commencé à diffuser leurs appels à l’aide sur les réseaux sociaux.
Il n’existe pas, à ce jour, de liste des Égyptiens disparus en Syrie, mais Zawia3 a documenté, au fil de ses recherches, les noms et les informations concernant 20 d’entre eux. L’Égyptien Ali Hussein Mohamed Ali a disparu de force en Syrie en 2004. Ramadan Ali Amer a disparu aux abords de Damas en 2008. Trois autres Égyptiens ont disparu en Syrie depuis 2008 : Mounir Abou Saleh Al-Shahat Al-Derini, Gamal Mohamed Ahmed Al-Badri et Hatem Fakih Abdel Gabbar. Leurs familles pensent qu’ils étaient détenus à Saydnaya ou dans la branche Palestine. Khaled Al-Mahdi Mohamed Barakat a disparu en 2012 et ses proches pensent qu’il était détenu à la prison militaire de Mezzeh. Al-Husseini Mohamed Fathallah, Mohamed Aouni Abou Hagm, Ali Abdelrahman Ali, Ibrahim Hamdi Abou Al-Naga, Mohamed Abdel Ghaffar Al-Sayed, Mostafa Mohamed Abdel Bari, Khaled Ibrahim Ali, Mohamed Ramadan Ibrahim, Hussein Saïd Abdel Mottaleb, Ramadan Ali Mohamed, Ramadan Saleh Al-Shahat et Khaled Al-Mahdi Mohamed ont été arrêtés près de la frontière syro-libanaise en 2013 ; leurs noms sont apparus parmi les détenus de la prison de la branche Palestine. Abdel Qader Ali Radwan a disparu en 2015 et ses proches pensent qu’il était détenu à Saydnaya. Ahmed Abdel Gawad Ali Ibrahim a disparu à Byblos, au Liban, en 2020 ; ses proches l’ont aperçu dans une vidéo de personnes libérées de la prison de Saydnaya.
Lire le reportage publié par Zawia3 sur ce sujet : Des Égyptiens dans les prisons d’Assad : rentreront-ils après la chute du régime ?
Human Rights Watch a annoncé que des dizaines de milliers d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile en Égypte n’étaient pas scolarisés, principalement en raison d’importants obstacles bureaucratiques à l’inscription et du manque d’accès à un enseignement gratuit ouvert à tous. L’organisation a appelé les autorités égyptiennes à lever les obstacles empêchant ces enfants d’aller à l’école et a exhorté les partenaires internationaux à soutenir le financement humanitaire de l’éducation des réfugiés en Égypte.
Par ailleurs, le journal Al-Araby Al-Jadeed a indiqué que les blessés palestiniens et leurs accompagnants, ainsi que de nombreuses familles palestiniennes, vivaient dans des conditions humanitaires extrêmement difficiles à Al-Arich, dans le gouvernorat du Nord-Sinaï, dans l’est de l’Égypte. Depuis plus de deux semaines, ils étaient privés de services essentiels, à commencer par les repas auparavant fournis par des acteurs associatifs.
3. L’examen des droits humains et la responsabilité publique
L’examen des droits humains et les recommandations de la société civile
Treize organisations ont présenté leurs recommandations au gouvernement égyptien avant l’examen de son bilan en matière de droits humains devant l’ONU. Le 17 décembre 2024, treize organisations égyptiennes de défense des droits humains ont publié un rapport commun sur l’aggravation de la crise des droits humains en Égypte au cours des cinq dernières années. Elles en avaient remis une copie à l’ONU en juillet, dans le cadre de la préparation du quatrième cycle de l’Examen périodique universel du bilan égyptien, prévu en janvier 2025.
Le rapport a révélé une intensification des violations des droits humains selon une stratégie systématique à laquelle participent toutes les institutions de l’État, entraînant de nouvelles crises politiques, économiques et sociales qui continuent de frapper les Égyptiens. Il a passé en revue les mécanismes par lesquels les autorités criminalisent les droits liés à l’exercice d’activités politiques.
Il a particulièrement mis en lumière les événements de l’élection présidentielle de 2024 et le ciblage des concurrents du président Sissi et de leurs soutiens. Il a également détaillé les indicateurs d’intensification des violations de novembre 2019 au milieu de l’année en cours, en se concentrant sur le droit à la vie et la lutte contre la peine de mort, la protection contre la torture et les disparitions forcées, la liberté de réunion pacifique et d’organisation, ainsi que les droits des femmes, la lutte contre les violences faites aux femmes, les droits et libertés sexuels et la situation des droits humains dans le Sinaï. Il a aussi abordé les conditions dans les lieux de détention, les violations visant les réfugiés, les expulsions forcées d’habitants et la répression des militants égyptiens à l’étranger.
Le rapport a souligné le caractère creux des initiatives gouvernementales qui prétendent remédier à la situation des droits humains, alors qu’elles visent seulement à blanchir le bilan des autorités égyptiennes devant la communauté internationale. Il a mis en garde contre les mesures activement prises récemment par le gouvernement pour légitimer les pratiques et violations poursuivies durant la dernière décennie, les ancrer et les légaliser, ce qui démontre l’absence de toute volonté de changement ou de réforme.
Le rapport a présenté un ensemble de recommandations dont la mise en œuvre constituerait de premières étapes pour remédier à la crise des droits humains en Égypte. Elles vont d’un moratoire immédiat sur la peine de mort en vue de son abolition et de l’arrêt immédiat des exécutions à des recommandations visant à prévenir les détentions arbitraires et à améliorer les conditions carcérales, ainsi qu’à des modifications législatives garantissant une protection contre l’utilisation de l’arsenal de lois répressives pour se venger des opposants, les emprisonner et les juger sur la base d’accusations fabriquées.
Les organisations ont demandé au gouvernement de libérer des dizaines de milliers de prisonniers d’opinion, de mettre fin aux pratiques systématiques de torture et de disparition forcée et de demander des comptes à leurs responsables. Elles ont demandé que les organisations indépendantes de défense des droits humains et le Comité international de la Croix-Rouge soient autorisés à inspecter les prisons. Elles ont également réclamé l’arrêt du « recyclage » des détenus dans de nouvelles affaires pour prolonger leur détention et de l’utilisation des infractions terroristes pour détenir arbitrairement des opposants au moyen d’accusations répétées et sans preuves.
Un rapport de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels a, pour sa part, examiné les libertés civiles, la justice, les droits économiques et sociaux, les droits des femmes et l’égalité de genre, la liberté de religion et de conviction, ainsi que l’autoritarisme moral croissant de ces dernières années.
Dans son rapport, l’Initiative a constaté la mise en place d’un dispositif juridique qui restreint toujours davantage les droits et libertés civiles des Égyptiens. Il comprend la loi encadrant les manifestations, qui revient en pratique à interdire le droit de réunion et de protestation pacifiques, ainsi que les lois contre la cybercriminalité et le terrorisme, utilisées pour restreindre la liberté d’expression et criminaliser son exercice. Le rapport a également relevé le recours croissant aux mesures de précaution, en premier lieu la détention provisoire, pour prolonger l’incarcération de ceux qui ne partagent pas les orientations politiques et les opinions adoptées par les appareils de l’État, et les priver du droit à un procès. Il a aussi documenté l’inscription de personnes déjà détenues provisoirement dans de nouvelles affaires pendant leur incarcération afin de garantir leur maintien en prison, en violation de la loi, selon la pratique désormais connue sous le nom de « recyclage ».
Le rapport a relevé le maintien et l’instauration de lois fermant à l’ensemble des Égyptiens les possibilités de participer à la vie politique, notamment la loi sur les partis politiques, qui impose de vastes restrictions au droit de former des partis et de mener une activité politique en leur sein. À cela s’ajoute une réalité pratique permettant aux services de sécurité d’entraver et d’intervenir dans le travail des organisations civiles, qu’il s’agisse de partis ou de syndicats. Le rapport a cité en exemple les actes d’intimidation et de violence qui ont marqué l’assemblée générale du Syndicat des ingénieurs l’année précédente.
Dans le même contexte, Amnesty International a appelé, le 16 décembre, le président Abdel Fattah Al-Sissi à ne pas ratifier la nouvelle loi sur l’asile adoptée par le Parlement le 19 novembre 2024, destinée à devenir la première loi du pays en la matière. L’organisation a estimé que son adoption compromettrait davantage les droits des réfugiés en Égypte, dans un contexte de répression persistante des personnes qui cherchent protection et sécurité dans le pays.
L’organisation a expliqué que la loi restreignait le droit de demander l’asile, ne prévoyait pas de garanties procédurales suffisantes et transférait la responsabilité de l’enregistrement des demandeurs d’asile et de la détermination du statut de réfugié du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au gouvernement égyptien. Elle a souligné que le texte n’interdisait pas explicitement le refoulement, alors que la police égyptienne et les gardes-frontières financés par l’Union européenne procédaient à des arrestations massives et à des expulsions illégales de réfugiés soudanais ayant franchi la frontière pour chercher refuge face au conflit armé qui fait rage au Soudan.
La Plateforme des réfugiés en Égypte a averti que la loi sur l’« asile des étrangers », adoptée par la Chambre des représentants égyptienne, constituait un dangereux recul par rapport aux obligations internationales et constitutionnelles de l’Égypte et menaçait le cadre existant de protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. Elle a dénoncé les larges pouvoirs accordés au nouveau comité gouvernemental sans garde-fous ni contrôle, ouvrant la voie aux abus de pouvoir, l’aggravation injustifiée des sanctions, la criminalisation du soutien ou de l’assistance aux réfugiés même pour des motifs humanitaires, l’absence de garanties juridiques d’un examen équitable et transparent des demandes d’asile, ainsi que la restriction du droit de faire appel et de contester les décisions du comité. Dans un communiqué, elle a affirmé qu’elle continuerait à réclamer la suspension de l’application de cette loi et sa remise en discussion avec la participation des organisations de la société civile et des experts concernés, afin d’en corriger les défauts et de garantir sa conformité aux obligations internationales de l’Égypte. Elle a également indiqué qu’elle demanderait des comptes à tous ceux qui avaient contribué à élaborer ou à faire adopter cette loi, qu’elle considère comme illégale et comme une menace pour la vie et les droits de milliers de réfugiés résidant en Égypte.
Lire le reportage de Zawia3 sur cette loi : Protection ou restrictions ? De vives critiques contre la nouvelle loi égyptienne sur l’asile
4. Les conditions carcérales, les garanties de justice et les libertés individuelles
Les conditions carcérales
Dans ses Archives de l’oppression pour novembre, le Centre Al-Nadeem pour la réadaptation des victimes de violences a recensé 242 violations dans les prisons et lieux de détention, réparties comme suit : 117 réapparitions après une disparition forcée, 30 nouveaux cas de disparition forcée, 20 cas de recyclage, 21 mesures punitives dans les lieux de détention, 12 cas de négligence médicale, 4 mesures punitives collectives et un décès en détention.
De son côté, la coalition « Article 55 » a exprimé son inquiétude face à la multiplication des violations dans les prisons et lieux de détention en Égypte en novembre 2024. Elle a estimé que ces violations survenaient alors que les autorités égyptiennes ignoraient les demandes internationales et nationales d’amélioration de la situation des droits humains, témoignant de la poursuite de politiques systématiques contraires à la Constitution égyptienne et aux normes internationales.
Le Front égyptien avait présenté sa contribution individuelle à l’Examen périodique universel en juin 2024, contenant des informations et des recommandations sur les lieux de détention, avec une attention particulière aux nouvelles prisons. Bien que le gouvernement égyptien ait accepté toutes les recommandations de l’Examen périodique universel de 2019 relatives aux règles minima pour le traitement des détenus et aux pratiques de torture dans les lieux de détention, les détenus égyptiens continuent de subir des violations : mauvais traitements, torture, isolement, interdiction des visites et privation de soins médicaux. Le rapport a détaillé les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la privation de soins, de visites et le placement à l’isolement. Le Front a formulé 11 recommandations, dont l’adoption d’un dispositif national indépendant de surveillance de tous les lieux de détention.
Le président Abdel Fattah Al-Sissi a accordé, par décret présidentiel, une grâce à 54 condamnés originaires du Sinaï le mardi 24 décembre, une dizaine de jours après la ratification des condamnations militaires de 62 civils du gouvernorat du Nord-Sinaï, parmi lesquels des figures tribales, des militants et des journalistes. Ces condamnations faisaient suite à des appels à manifester et à des protestations largement pacifiques réclamant le droit de retourner sur les terres dont ils avaient été déplacés de force.
La Fondation du Sinaï pour les droits humains a salué la décision présidentielle, qu’elle a qualifiée de pas dans la bonne direction. Elle a également demandé l’abandon des charges contre huit autres détenus, dont des journalistes, qui n’avaient pas bénéficié de la grâce.
Dix-sept organisations de défense des droits humains avaient condamné les peines militaires, qu’elles avaient qualifiées d’injustes et sévères, infligées à 62 citoyens le 14 décembre par un tribunal militaire, allant de trois à dix ans de prison. Dans leur communiqué, les organisations ont estimé que ces condamnations traduisaient une dangereuse escalade des politiques des autorités égyptiennes envers les habitants déplacés de force, dont elles continuaient d’ignorer les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit de retourner sur leurs terres et celui à un procès équitable devant leur juge naturel, loin des juridictions d’exception dépourvues de garanties de justice.
L’affaire remonte à août 2023. Dix ans après le déplacement forcé des habitants de Rafah et de Cheikh Zoueid dans le contexte des opérations militaires antiterroristes, des habitants de Rafah ont organisé un sit-in illimité pour réclamer le droit de retourner sur leurs terres. L’armée a dispersé la manifestation par la force et arrêté plusieurs protestataires, qui ont ensuite été renvoyés devant la justice militaire. Celle-ci a rendu son jugement le 14 décembre.
L’avocate spécialiste des droits humains Mahienour Al-Massry considère que cette affaire est très complexe en raison des graves violations commises, depuis les arrestations jusqu’aux agressions physiques subies lors des interrogatoires, auxquelles s’ajoute le renvoi devant un tribunal militaire. Cela constitue une extension du recours à la justice militaire, alors que les personnes concernées tentaient de retourner sur leurs terres dans le Nord-Sinaï, que les autorités leur avaient promis ce retour et que rien ne s’y opposait.
Elle explique à Zawia3 que ces personnes ne sont pas allées seulement protéger les terres qui leur avaient été retirées à un moment donné, mais qu’elles défendent le territoire dans son ensemble, notamment à la lumière de l’évolution de la guerre génocidaire à Gaza et des propos persistants de l’armée d’occupation sioniste présentant cette zone comme un espace vide permettant de déplacer une partie des habitants de Gaza. Selon elle, leur démarche protège la terre, mais les autorités y ont répondu par la violence.
Mahienour estime que le régime prononce parfois des jugements sans envisager les coûts sociaux que des condamnations injustes peuvent entraîner à un moment donné. Elle considère cette grâce comme la correction partielle d’une grave erreur, tout en soulignant que la véritable réparation demeure le retour de ces personnes sur leurs terres.
Un parquet sans complicité : un parquet otage du pouvoir, et non du droit
La campagne « Un parquet sans complicité » a mis en lumière les violations commises par le parquet égyptien à l’encontre des citoyens. La campagne a indiqué que le parquet apparaissait souvent comme un instrument du régime politique plutôt que comme une autorité indépendante agissant selon la loi. Elle a expliqué que cette dépendance rendait difficile l’adoption de positions courageuses pour demander des comptes aux personnes impliquées dans des actes de torture.
Elle a indiqué qu’en l’absence de volonté politique de réforme, le parquet semblait incapable d’agir sérieusement contre les violations des droits humains. Selon elle, cet écart par rapport à son véritable rôle menace l’État de droit et compromet toute tentative de demander des comptes aux responsables de la torture.
La campagne a déclaré que le parquet devait traiter sérieusement toute plainte pour torture, mais que, dans les faits, de nombreuses plaintes étaient classées avant même le début d’une enquête. Elle a également expliqué que les enquêtes ouvertes dans les affaires de torture n’étaient qu’une mascarade destinée à afficher un prétendu intérêt pour la justice, tandis que les auteurs poursuivaient leurs activités sans être inquiétés. Elle a souligné que le parquet évitait de demander des comptes aux agents de sécurité impliqués dans la torture et préférait classer les affaires sans suite. Elle a estimé que ce comportement rendait l’ensemble du système judiciaire complice de la persistance de la torture et érodait la confiance dans les institutions judiciaires.
La campagne a insisté sur le fait que, malgré la responsabilité du parquet dans la surveillance des lieux de détention, son rôle de contrôle restait très insuffisamment exercé. De nombreux rapports de défense des droits humains ont relevé que le parquet négligeait d’enquêter sur les plaintes pour torture déposées par des détenus et détenues, ou les traitait superficiellement. La campagne a recommandé de renforcer son rôle par des visites régulières et inopinées des lieux de détention et des enquêtes sérieuses sur chaque plainte pour torture, afin de demander des comptes aux auteurs et de prévenir la répétition des violations.
Les droits des détenus et les demandes de libération
L’ancien porte-parole du Mouvement de la jeunesse du 6-Avril, Mohamed Adel, a annoncé une grève de la faim le mardi 24 décembre, après avoir été empêché de passer sa première épreuve du diplôme de droit, bien que son avocat ait remis à l’administration pénitentiaire le calendrier officiel des examens et une attestation d’inscription à la faculté. Son avocat a déposé, au nom de son client, une plainte auprès de l’avocat général du parquet de Mansoura contre le directeur de la prison de haute sécurité de Gamasa, pour avoir délibérément refusé d’organiser dans cet établissement les examens de troisième cycle du diplôme de droit public de la faculté de droit de l’université de Mansoura, qui devaient commencer le lundi 23 décembre 2024.
Mohamed Adel a également déposé personnellement, depuis la prison, une plainte de même teneur auprès de l’administration pénitentiaire. La prison et cette administration avaient déjà été officiellement informées du calendrier des examens et de l’accord de la faculté pour leur tenue à Gamasa. Pourtant, le jour de l’examen est arrivé sans qu’une commission d’examen soit constituée.
Mohamed Adel est détenu provisoirement depuis le 18 juin 2018. Il a été arrêté alors qu’il s’apprêtait à quitter le commissariat d’Aga à six heures du matin, après sa période quotidienne de surveillance. Il a fait l’objet de deux procédures de recyclage en plus de l’affaire initiale. Il n’a obtenu une remise en liberté que dans la première, no 5606 de 2018, administrative d’Aga, contre une caution de 10 000 livres. Il reste en détention provisoire dans la deuxième affaire, no 4118 de 2018, administrative de Sherbin, et la troisième, no 467 de 2020 au registre des enquêtes du parquet suprême de la sûreté de l’État. Il fait face aux mêmes accusations dans ces deux affaires : appartenance à un groupe terroriste en connaissance de ses objectifs, financement de ce groupe et transmission d’informations depuis sa détention. Il a été condamné à quatre ans de prison avec travail obligatoire et exécution immédiate dans l’affaire no 28334 de 2023, délits en appel de Mansoura-Sud, enregistrée sous le no 2981 de 2023, délits d’Aga.
Le lundi 23 décembre, le parquet suprême de la sûreté de l’État a ordonné la libération de 19 personnes poursuivies dans 11 affaires ouvertes depuis 2022 et 2023. Parmi elles figurait Aïda Mahmoud Othman, 44 ans, membre du Parti nassérien.
Aïda a passé près de deux ans en détention provisoire après son arrestation à son domicile à l’aube du 27 avril 2023. Elle a disparu pendant plusieurs jours avant d’être présentée, le 2 mai 2023, au parquet de la sûreté de l’État, qui l’a interrogée dans l’affaire no 710 de 2023 et l’a accusée d’« appartenance à un groupe constitué en violation de la loi ». Dans un communiqué, l’Initiative a estimé que sa libération, bien que tardive, corrigeait une erreur prolongée dont les conséquences ne l’avaient pas touchée seule, mais avaient aussi affecté ses deux enfants, privés de leur mère durant vingt mois. L’Initiative égyptienne a appelé le parquet, représenté par celui de la sûreté de l’État, à accélérer et à élargir le réexamen de la situation des personnes en détention provisoire. En revanche, un mardi de décembre, la cour criminelle antiterroriste du Caire a prolongé de 45 jours la détention provisoire de plusieurs personnes poursuivies dans diverses affaires politiques, dont des membres de partis politiques.
Le 10 décembre 2024, le parquet de la sûreté de l’État a renvoyé en jugement l’avocate à la Cour de cassation et ancienne membre du Conseil national des droits de l’homme Hoda Abdel Moneim, 65 ans, dans l’affaire no 800 de 2019, sûreté de l’État suprême. Le parquet l’a ainsi mise en cause dans trois affaires pour les mêmes accusations. L’Initiative égyptienne pour les droits personnels a condamné les poursuites judiciaires punitives dont elle fait l’objet et le fait qu’elle ait été accusée trois fois des mêmes faits sans se voir opposer une seule preuve sérieuse durant six années de détention arbitraire.
Abdel Moneim a été accusée pour la première fois d’appartenance à un groupe terroriste et de financement de ce groupe le 31 octobre 2018, lors de son arrestation à son domicile. Elle a été interrogée dans l’affaire no 1552 de 2018, connue dans les médias comme l’« affaire de la Coordination égyptienne pour les droits et les libertés ». Elle est restée en détention provisoire pendant plus de trois ans avant qu’une cour de sûreté de l’État d’exception ne rende un jugement sans possibilité de recours la condamnant à cinq ans de prison pour « appartenance à un groupe terroriste », tout en l’acquittant de l’accusation de financement.
Le 31 octobre 2023, Abdel Moneim a été recyclée pour la troisième fois dans une affaire au lieu d’être libérée après avoir purgé la totalité de sa peine. Elle a été présentée au parquet, qui l’a interrogée dans l’affaire no 730 de 2020 sur les mêmes accusations que celles pour lesquelles elle avait déjà été jugée. Sa détention provisoire dans cette affaire a ainsi continué d’être renouvelée pendant plus d’un an, la dernière audience de renouvellement ayant eu lieu avant-hier, le 9 décembre, par visioconférence.
Plusieurs organisations de défense des droits humains, dont la Commission égyptienne pour les droits et les libertés et l’Association pour la liberté de pensée et d’expression, ont demandé la libération de la militante des droits humains Marwa Arafa. Elle a passé près de quatre ans en détention provisoire loin de sa fille, qui souffre désormais de troubles du comportement liés à l’arrestation de sa mère, ainsi que d’autisme et de difficultés d’élocution.
Les forces de sécurité ont mené une perquisition le 20 avril 2020. Après son arrestation, Marwa Arafa a disparu pendant deux semaines avant de comparaître, le 4 mai 2020, devant le parquet de la sûreté de l’État dans l’affaire no 570 de 2020 au registre de la sûreté de l’État suprême.
L’affaire dans laquelle Marwa Arafa est détenue comprend plus de 40 personnes poursuivies, hommes et femmes. La majorité fait face à des accusations d’appartenance à un groupe terroriste et de commission d’une infraction de financement du terrorisme.
La Commission a indiqué que Marwa avait subi de nombreuses violations lors de son arrestation, à commencer par une perquisition sans présentation d’aucun mandat de perquisition ou d’arrêt. Elle a également subi une disparition forcée de deux semaines dans les locaux de la Sécurité nationale à Nasr City et a été privée de visites régulières de ses avocats, une seule visite de vingt minutes par mois étant autorisée. L’Association pour la liberté de pensée et d’expression a, de son côté, confirmé la dégradation de sa santé en prison : elle a souffert pendant des mois de saignements continus sans recevoir les soins nécessaires.
Laila Soueif, professeure d’université et mère du blogueur politique et programmeur Alaa Abdel Fattah, approche du terme de son troisième mois de grève de la faim illimitée pour réclamer la libération de son fils après qu’il a purgé sa peine de cinq ans.
Le 19 novembre, laila a demandé au Premier ministre britannique Keir Starmer de téléphoner au président Abdel Fattah Al-Sissi pour réclamer la libération de son fils, le militant égypto-britannique Alaa Abdel Fattah.
Le journal britannique The Independent a écrit que Soueif, qui possède les nationalités britannique et égyptienne, « est assise dans le froid de Noël devant le ministère britannique des Affaires étrangères, en grève de la faim pour demander la libération de son fils ».
Laila ne consomme que du thé vert non sucré et des sels de réhydratation. Elle a perdu près de 25 kilogrammes. Selon The Independent, le ministère suit son état de santé : « Un fonctionnaire reçoit chaque jour un rapport sur son état de santé. »
Laila Soueif, 68 ans, a annoncé le 30 septembre qu’elle entamait une grève de la faim totale après le refus de libérer son fils, malgré l’expiration légale de sa peine de cinq ans.
De son côté, Islam Abdel Meguid, avocat à la Cour de cassation, estime que l’attitude des autorités envers le dossier des détenus politiques présente des contradictions difficiles à expliquer. Celles-ci apparaissent dans les décisions de grâce ou de remise en liberté annoncées par les autorités, au moment même où elles prennent des mesures arbitraires contre d’autres militants et opposants.
Il explique à Zawia3 que ce qui est arrivé au militant politique Mohamed Adel constitue une violation manifeste du règlement des prisons. Il évoque également l’arbitraire subi par le blogueur politique et programmeur Alaa Abdel Fattah, alors que les autorités auraient dû interpréter les textes juridiques en sa faveur.
Abdel Meguid pense que les autorités n’ont pas de vision claire de la manière de traiter les affaires liées à l’opinion et à l’expression. Il considère le renvoi en jugement, comme dans le cas de l’avocate Hoda Abdel Moneim, comme un progrès : il vaut mieux saisir les tribunaux que maintenir les personnes en détention provisoire dans le cadre d’enquêtes terminées.
5. La participation politique et les droits des candidats
La participation politique et l’affaire Ahmed Tantawi
La campagne « Sauvez la liberté d’opinion » a dénoncé la décision rejetant le pourvoi en cassation de l’ancien parlementaire et homme politique Ahmed Tantawi et confirmant sa condamnation à un an de prison et à une interdiction de se présenter aux élections pendant cinq ans, dans l’affaire no 2094 de 2024, connue dans les médias comme l’affaire des « parrainages populaires ».
La campagne a considéré cette décision comme la poursuite de la méthode des autorités consistant à réprimer l’opposition pacifique en Égypte, menaçant le droit des citoyens de choisir librement et honnêtement leurs représentants, sans crainte de poursuites ni de restrictions. Elle estime que ce que subissent Ahmed Tantawi et les autres personnes poursuivies dans cette affaire s’inscrit dans un climat politique étouffant, marqué par la répression des voix dissidentes et les restrictions à la liberté d’expression et à l’activité politique. S’y ajoute l’utilisation persistante de la justice pour réduire au silence les opposants pacifiques, en violation flagrante des obligations internationales de l’Égypte en matière de droits humains.
L’affaire trouve son origine dans des accusations visant Ahmed Tantawi et plusieurs membres et soutiens de sa campagne électorale, soupçonnés d’avoir falsifié des parrainages populaires lors de ses préparatifs pour la dernière élection présidentielle. En première instance, le tribunal l’a condamné à un an de prison, en suspendant l’exécution jusqu’à l’appel. Celui-ci a ensuite été rejeté, et les peines de prison de Tantawi, de son directeur de campagne et de 21 membres et soutiens de la campagne ont été confirmées.
La campagne demande l’abandon de toutes les accusations portées contre Ahmed Tantawi et les autres personnes poursuivies dans l’affaire des parrainages populaires, ainsi que sa libération et celle de son directeur de campagne, l’avocat Mohamed Abou Al-Diyar, après l’épuisement de toutes les voies de recours légales. Elle demande également l’arrêt des vastes violations commises par les autorités contre toute démarche démocratique pacifique de l’opposition en Égypte.
Dans son analyse juridique, l’Association pour la liberté de pensée et d’expression a indiqué que le procès avait révélé plusieurs problèmes fondamentaux portant atteinte au droit des accusés à un procès équitable. Les procès-verbaux de renseignement manquent de sérieux : ils ne fournissent aucune preuve de contacts entre les accusés et les Frères musulmans. En outre, moins de 24 heures séparent l’appel d’Ahmed Tantawi à signer des parrainages populaires et la rédaction du procès-verbal de renseignement. Ce délai ne suffit pas à observer les réunions, identifier les membres de la campagne et, surtout, repérer des contacts avec les Frères musulmans et connaître leurs plans, comme le prétendent les renseignements. Par ailleurs, dans certains cas, l’intervalle entre des arrestations effectuées par le même officier dans le même gouvernorat ne dépasse pas quinze minutes, malgré l’éloignement des lieux d’arrestation, ce qui rend illogiques les horaires consignés dans les procès-verbaux.
La loi sur l’exercice des droits politiques promulguée en 2014 n’ayant pas donné lieu, dans des affaires antérieures, à une définition jurisprudentielle permettant de savoir si les formulaires de soutien à une candidature présidentielle font partie du processus électoral, les accusés ne pouvaient avoir connaissance du caractère pénalement répréhensible de l’acte en cause.
Selon le rapport, les violations se sont poursuivies devant la Cour de cassation. Les avocats des accusés Ahmed Tantawi et Mohamed Abou Al-Diyar ont déposé leur pourvoi le 13 juillet 2024, demandant la cassation de l’arrêt rendu le 27 mai 2024 par la cour d’appel de Matariya, qui les condamnait à un an de prison avec travail obligatoire. Les deux requérants ont également demandé à être rejugés devant une autre formation.
Le rapport a expliqué que la défense avait fondé son recours contre l’arrêt d’appel sur une atteinte aux droits de la défense. La cour d’appel n’avait pas répondu à l’argument essentiel selon lequel la disposition pénale de l’article 65 de la loi no 45 de 2014 ne s’appliquait pas aux faits reprochés. La défense avait étayé cet argument en affirmant que le document imprimé en cause ne faisait pas partie des documents du processus électoral. Elle avait aussi invoqué une insuffisance de motivation, la cour d’appel de Matariya ayant fondé son arrêt sur des renseignements dépourvus de sérieux.
6. La liberté de la presse et les droits numériques
Rasha Azab et la liberté du travail journalistique
La journaliste Rasha Azab a révélé que la police l’avait menacée d’arrêter sa mère pour faire pression sur elle et l’amener à mettre fin à son sit-in au siège du Syndicat des journalistes au Caire.
Azab a expliqué que ces menaces étaient intervenues après l’intensification du mouvement de protestation qu’elle mène depuis quelque temps au sein du syndicat, contre la dégradation de la situation des journalistes et pour réclamer la protection des libertés des médias.
Dans une déclaration, Azab a affirmé : « J’ai reçu des menaces directes d’arrestation de ma mère pour me pousser à mettre fin au sit-in. Cette démarche représente une escalade dangereuse et immorale. »
Elle a ajouté qu’elle ne reviendrait pas sur sa position malgré ce qu’elle qualifie de « pressions immorales », précisant que ses revendications visent à améliorer la situation des journalistes et à défendre la liberté d’expression face aux défis croissants que rencontre le secteur médiatique en Égypte.
Cette évolution intervient alors que se multiplient les appels de syndicats et d’organisations de défense des droits humains à soutenir Azab et à garantir sa sécurité, dans un climat d’inquiétude grandissante face au ciblage des journalistes et des militants en Égypte.
Le lundi 16 décembre 2024, Rasha Azab a annoncé un sit-in illimité dans le bâtiment du Syndicat des journalistes pour dénoncer les restrictions qu’elle subit depuis le 7 octobre 2023. Dans le communiqué annonçant son sit-in, elle a indiqué que les services de sécurité la menaçaient d’arrestation, y compris par des appels téléphoniques. Selon ce communiqué, elle a décidé d’entamer le sit-in après avoir épuisé toutes les démarches légales sans résultat et pour protester contre ce qu’elle qualifie de « pratiques de bandes criminelles du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité nationale ».
En novembre, le président du Syndicat des journalistes, Khaled El-Balshy, avait déposé une plainte auprès du procureur général et adressé une réclamation au ministre de l’Intérieur pour demander une enquête sur les actes de harcèlement qu’elle subissait, des poursuites contre leurs responsables et la garantie de sa sécurité personnelle. Cependant, cette plainte n’avait donné lieu à aucune enquête au moment de la rédaction de ce reportage.
Le 26 décembre, plusieurs avocats ont présenté à l’avocat général des parquets du centre du Caire une demande du Syndicat des journalistes concernant le vol de la voiture de Rasha Azab, sa filature par des membres de la Sécurité nationale et l’absence de suites à la plainte qu’elle avait déposée auprès du parquet de Qasr Al-Nil. Ce parquet avait même refusé de recevoir les demandes des avocats et du syndicat, les obligeant à les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avocat général a rencontré plusieurs membres de la défense et les a orientés vers le chef du parquet, qui a enregistré la demande sous le no 1543 des requêtes électroniques du centre du Caire et a demandé aux avocats d’en suivre l’évolution. Ces démarches se sont déroulées alors que Rasha Azab poursuivait son sit-in.
La campagne « Sauvez la liberté d’opinion » de la Commission égyptienne pour les droits et les libertés a exprimé sa pleine solidarité avec Rasha Azab et ses demandes d’arrêt des pratiques et violations qu’elle subit, ainsi que des restrictions et du harcèlement sécuritaire qui l’ont poussée à occuper le Syndicat des journalistes jusqu’à leur satisfaction. La campagne a dénoncé ces pratiques et ce harcèlement comme une tentative d’intimidation et de menace qui affectera nécessairement sa vie professionnelle et personnelle ainsi que son état psychologique. Elle a soutenu les revendications de la journaliste et son sit-in jusqu’à ce qu’elle retrouve sa pleine liberté. Elle demande aux services de sécurité de cesser toute ingérence et toute tentative de restriction à son encontre, ainsi que l’ouverture d’enquêtes sur les faits pour lesquels des plaintes ont déjà été déposées.
La rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits humains, Mary Lawlor, a critiqué la « campagne d’intimidation » visant la journaliste et défenseuse des droits humains Rasha Azab, demandant que sa sécurité soit garantie et que cette intimidation cesse.
Sur X, Mary Lawlor a écrit : « J’entends des nouvelles inquiétantes d’Égypte selon lesquelles la défenseuse des droits humains et journaliste Rasha Azab est surveillée et menacée par des agents présumés des services de sécurité à la suite de ses manifestations pacifiques contre la guerre à Gaza. » Elle a ajouté : « Les autorités doivent garantir sa sécurité et mettre fin à cette intimidation. »
Dans le même contexte, Mahmoud Shalaby, chercheur sur l’Égypte à Amnesty International, a déclaré : « Il est profondément honteux que Rasha Azab soit surveillée et menacée d’arrestation en raison de son militantisme pacifique. Cela envoie un message effroyable aux autres militants sur les conséquences de l’expression publique d’une opposition en Égypte. »
Le maintien en détention du journaliste Sayed Saber
Le parquet de la sûreté de l’État a prolongé de quinze jours la détention provisoire de l’écrivain et journaliste Sayed Saber Sayed Salem dans le cadre des investigations de l’affaire no 6499 de 2024 au registre de la sûreté de l’État.
Les forces de sécurité avaient arrêté l’écrivain et journaliste Sayed Saber le soir du 26 novembre 2024, avant sa comparution devant le parquet suprême de la sûreté de l’État, qui avait ordonné son placement en détention provisoire pour quinze jours sous l’accusation de diffusion de fausses informations. La campagne « Sauvez la liberté d’opinion » a estimé probable que son arrestation soit liée à des publications sur son compte.
Cette arrestation s’inscrit dans la poursuite des campagnes visant les journalistes, qui ont repris ces derniers mois et ont notamment conduit à l’arrestation et à l’incarcération du traducteur et caricaturiste Ashraf Omar et du journaliste Khaled Mamdouh.
Le Syndicat des journalistes a annoncé les recommandations de son sixième congrès général, tenu du 14 au 16 décembre. Elles comprenaient notamment les propositions suivantes en matière de libertés et de législation :
- Libérer tous les journalistes emprisonnés et vider les prisons des personnes détenues dans des affaires de publication, d’opinion et d’expression, en particulier celles ayant dépassé la durée maximale de détention provisoire de deux ans, et s’abstenir de leur imputer de nouvelles accusations pour les maintenir en détention.
- Retirer les noms des journalistes des listes terroristes après examen de leur situation.
- Adopter une loi abolissant les peines privatives de liberté pour les infractions commises par voie de publication ou de publicité, dans le cadre de la pleine mise en œuvre législative des dispositions constitutionnelles interdisant ces peines, à l’exception de l’incitation à la violence, de la discrimination et des atteintes à l’honneur sexuel.
- Appliquer intégralement et fidèlement les garanties constitutionnelles protégeant la liberté de l’exercice journalistique dans un cadre global de liberté de pensée, d’opinion, d’expression, de création, de presse et d’impression, et lever les restrictions législatives à toutes les formes de liberté de la presse.
- Procéder à un ensemble de modifications législatives supprimant ou modifiant plusieurs articles du Code pénal, de la loi antiterroriste, de la loi sur les infractions liées aux technologies de l’information et du Code de procédure pénale, à la lumière des dispositions constitutionnelles et des principes de la Haute Cour constitutionnelle.
- Respecter pleinement les garanties constitutionnelles des libertés individuelles de tous les citoyens ainsi que celles relatives à l’équité et à la régularité des procédures d’accusation, d’arrestation et de jugement, et les refléter dans le nouveau Code de procédure pénale et les textes concernés.
- Adopter une loi sur la liberté d’accès à l’information, droit fondamental des citoyens resté inappliqué depuis son inscription dans la Constitution il y a plus de dix ans. Le congrès a adopté une première version de ce projet, jointe en annexe, et recommande de constituer une commission chargée de l’étudier d’urgence puis de la transmettre à la Chambre des représentants, au Conseil des ministres, au Conseil suprême de régulation des médias, au ministère des Communications et aux autres autorités concernées.
- Concernant les pratiques monopolistiques dans la presse et les médias, activer le rôle constitutionnel et législatif du Conseil suprême de régulation des médias pour les empêcher.
- Lever le blocage de tous les sites de presse et des sites proposant un contenu médiatique, et cesser d’utiliser le blocage comme mesure préventive ou punitive sans justification, de sorte qu’il ne puisse intervenir que sur décision judiciaire.
- Mettre fin aux poursuites sécuritaires contre les propriétaires, responsables et salariés des sites internet en raison de leur contenu ou sous prétexte de gestion d’un site sans licence.
- Statuer rapidement sur les demandes de licence présentées par tous les sites de presse et considérer l’absence de réponse ou d’examen dans un délai de quatre-vingt-dix jours comme une approbation définitive de la licence. Ne pas établir de discrimination entre les sites en fonction de leurs politiques ou orientations éditoriales, les traiter sur un pied d’égalité et examiner leurs demandes avec le même degré d’attention et de rapidité.
- Appliquer l’article 15 de la loi sur les partis politiques aux sites internet considérés comme une forme de « journal » au titre de la loi sur l’organisation des médias.
Le congrès a également formulé d’autres recommandations sur la liberté de la presse et des journalistes, l’économie de la profession et son avenir. Organisé sous le nom de « session Palestine », il comprenait de nombreuses séances et tables rondes consacrées à la situation et aux crises de la presse égyptienne. Il s’est conclu par des recommandations annoncées lors d’une cérémonie de clôture par le président du Syndicat des journalistes, plusieurs membres de son conseil et le secrétariat général du congrès.
Les libertés numériques
Dans son rapport intitulé « Des violations croissantes : troisième rapport trimestriel sur l’état de la liberté d’expression en Égypte, du 1er juillet au 30 septembre 2024 », l’Association pour la liberté de pensée et d’expression a documenté l’arrestation de dix citoyens pour des publications sur leurs comptes Facebook personnels évoquant ou critiquant la situation économique. Dans la plupart des cas, le même schéma a été suivi : la personne est arrêtée, puis soumise à une disparition forcée pendant plusieurs jours ou semaines, sans que sa famille ou son avocat sache où elle se trouve ni puisse la contacter. Elle réapparaît ensuite devant le parquet de la sûreté de l’État pour être interrogée.
Le rapport a expliqué que le parquet retenait des accusations constantes et répétitives : appartenance à un groupe terroriste en connaissance de ses objectifs, publication et diffusion de fausses nouvelles et déclarations susceptibles de nuire à la sécurité et à l’ordre publics, et utilisation d’un compte sur les réseaux sociaux pour diffuser de fausses informations. En juillet, cinq citoyens ont été arrêtés à différentes dates au cours du mois. Le parquet les a interrogés dans la même affaire, no 3434 de 2024 au registre de la sûreté de l’État suprême, pour des publications Facebook contenant des plaintes sur les soins de santé, la cherté de la vie et les coupures d’électricité. Certains ont aussi été interrogés pour avoir rejoint un groupe Telegram appelant à manifester le 12 juillet.
L’association a également recensé, à partir de juillet 2024, l’arrestation de trois créatrices de contenus sur TikTok par la Direction générale de la police des mœurs. Le parquet leur a imputé des accusations similaires : propagation de la dépravation et de la débauche, incitation au vice, apparition dans des vidéos contraires aux bonnes mœurs sur les réseaux sociaux et atteinte aux valeurs de la famille égyptienne.
7. Le droit à la santé et la responsabilité médicale
Le projet de loi sur la responsabilité médicale continue de susciter une vive controverse dans les milieux médicaux et de défense des droits humains, alors qu’il attend l’approbation de la Chambre des représentants après celle du Sénat. Le Syndicat des médecins a affirmé son opposition au texte parce qu’il prévoit l’emprisonnement des médecins dans les affaires d’erreur médicale sans preuve de négligence, et légalise les peines de prison dans les affaires professionnelles et les erreurs médicales, même en l’absence de négligence médicale. Il demande des modifications comparables aux lois de pays arabes qui s’appuient sur les rapports de commissions médicales avant d’infliger une sanction.
Les principales objections du syndicat portent sur l’article 5 du chapitre II, relatif aux obligations du prestataire et de l’établissement, qui dispose : « Le prestataire doit consigner l’état de santé du bénéficiaire du service ainsi que ses antécédents médicaux personnels et familiaux avant de procéder au diagnostic et au traitement. » Le syndicat estime que cet article devrait exclure les urgences propres à chaque spécialité qui nécessitent une intervention immédiate pour sauver rapidement le patient. Il critique également l’article 12 du chapitre III, consacré aux commissions et à l’expertise technique : « Sans préjudice du recours à la justice, la plainte est déposée auprès du secrétariat technique de la commission supérieure ou de l’un de ses bureaux. » Selon le syndicat, cela implique une multiplicité d’instances de recours ; il demande donc leur unification au sein de la commission technique chargée de déterminer la nature de l’erreur médicale subie par le patient. Il conteste aussi l’article 18, selon lequel « l’Autorité de médecine légale, l’autorité d’enquête ou le tribunal compétent peuvent s’appuyer sur le rapport de la sous-commission de responsabilité médicale ». Cela signifie, explique-t-il, que la décision technique de la commission n’est pas contraignante pour les autorités compétentes ; il demande qu’elle le soit sur le plan technique pour toutes ces autorités.
Le syndicat a également exprimé son opposition à l’article 23 du chapitre V, relatif aux sanctions, qui prévoit : « Sans préjudice de toute peine plus lourde prévue par une autre loi. » Il estime que cette disposition permet d’infliger au prestataire des sanctions plus sévères au titre d’autres lois, malgré le rapport de la commission technique supérieure. Il conteste aussi l’article 27 : « Est puni d’une peine de prison et d’une amende, ou de l’une de ces deux peines, quiconque cause la mort du bénéficiaire du service ; la peine est aggravée si le décès résulte d’une erreur médicale grave. » Le syndicat souligne que le législateur ne distingue pas l’« erreur médicale », qui peut être commise par un médecin qualifié dans un établissement agréé en contradiction avec les références médicales et appelle une indemnisation sans emprisonnement en l’absence d’intention délibérée, de la « négligence médicale », imputable à un médecin non qualifié, exerçant hors de sa spécialité ou en état d’ébriété, qui peut justifier une peine de prison.
Le syndicat a aussi formulé une objection à l’article 28 : « Est puni d’une peine de prison et d’une amende, ou de l’une de ces deux peines, tout prestataire qui, par son erreur médicale, blesse un prestataire ou lui porte préjudice ; la peine est aggravée si l’erreur médicale entraîne une infirmité permanente. » Il reproche au législateur de ne pas distinguer l’« erreur médicale », qui peut être commise par un médecin qualifié dans un établissement agréé en contradiction avec les références médicales et appelle une indemnisation sans emprisonnement en l’absence d’intention délibérée, de la « négligence médicale », commise par un médecin non qualifié, exerçant hors de sa spécialité ou en état d’ébriété, qui peut justifier l’emprisonnement. Le syndicat rejette également l’article 29, qui prévoit des décisions de placement en détention provisoire pour les infractions commises par le prestataire pendant la fourniture de soins ou à l’occasion de celle-ci. Cela implique une détention provisoire dans des affaires professionnelles dans l’attente du rapport technique des commissions compétentes, ce qui, selon lui, ne convient pas à la profession médicale puisque le lieu de travail, le domicile et le syndicat du médecin sont connus. Il demande donc la suppression totale de la détention provisoire dans les affaires professionnelles.
Alaa Ghannam, responsable du droit à la santé à l’Initiative égyptienne pour les droits personnels et expert en réforme du secteur de la santé, affirme à Zawia3 qu’une loi sur la responsabilité médicale est nécessaire et attendue depuis une vingtaine d’années. Il juge toutefois le texte défectueux, en raison des réserves concernant les dispositions permettant l’emprisonnement de médecins ayant commis une erreur médicale : ces faits relèvent des droits civils, et non pénaux. Selon lui, la commission supérieure placée sous l’autorité du Premier ministre et créée par la loi devrait examiner les erreurs médicales ; un membre du parquet pourrait y siéger, et sa décision serait définitive, sans renvoi au parquet.
Ghannam explique que les crimes commis par des médecins, tels que le trafic d’organes ou l’usurpation de la qualité de médecin, restent soumis au droit pénal applicable à tous les citoyens. En revanche, les erreurs médicales devraient relever des fautes civiles, sanctionnées par une suspension d’exercice et une indemnisation. Le fonds public serait chargé de verser les indemnités aux patients lésés. Il demande que les communiqués du Syndicat des médecins et des organisations de la société civile soient pris en considération avant l’adoption de la loi.
Dans un autre domaine, le gouvernement égyptien a décidé, durant la première semaine de décembre, d’imposer de nouvelles restrictions visant à réduire les subventions du dispositif de distribution de lait infantile et à limiter les bénéficiaires à des catégories très précises. Seules huit situations sont retenues : le décès de la mère ; une maladie grave de celle-ci, telle qu’une insuffisance rénale ou hépatique ; une maladie nécessitant une radiothérapie, comme le cancer ; des crises d’épilepsie avérées ; une hospitalisation en soins intensifs d’au moins trois jours ; la naissance de jumeaux ou de plus de deux enfants, le lait n’étant fourni qu’à l’un d’eux ; le sida chez la mère ; ou une maladie psychique ou mentale de celle-ci. Cela exclut des millions de bénéficiaires du dispositif et supprime entièrement leur subvention.
Lire le reportage de Zawia3 sur cette décision : Égypte : la réduction des subventions au lait infantile plonge les familles pauvres dans la crise
8. Les droits des femmes et la protection contre les violences
Les droits des femmes
Durant la première moitié de décembre, la Fondation Edraak pour le développement et l’égalité a recensé trois meurtres de femmes et de filles, dont deux victimes non identifiées. La première était une jeune femme d’une vingtaine d’années dont le corps a été retrouvé près d’une poubelle à Al-Basatin. La deuxième était une femme abandonnée dans une rue d’Abou Al-Nomros, à Gizeh. La troisième victime était une fillette de cinq ans au plus, originaire d’un village dépendant de Manshaet Al-Qanater, à Gizeh, retrouvée égorgée dans une décharge de restes alimentaires. Dans les trois crimes, l’auteur était inconnu.
Durant la seconde moitié de décembre, la fondation a recensé quatre cas de coups et de torture ayant causé trois décès et une blessure grave. Dans le gouvernorat de Beheira, deux frères ont battu et torturé leur sœur divorcée jusqu’à lui briser le cou ; après leur arrestation, ils ont prétendu devant le parquet qu’ils la disciplinaient. Dans le gouvernorat de Gharbia, une femme a sauté du troisième étage pour échapper à son mari qui la battait, et a été hospitalisée dans un état critique. À Toukh, dans le gouvernorat de Qalyoubia, un mari a battu et brûlé sa femme jusqu’à ce qu’elle meure. À Al-Maasara, un homme sans emploi a battu à mort la fille de sa sœur, âgée de cinq ans, parce qu’elle souffrait d’énurésie.
Selon le rapport de l’Observatoire des violences de la Fondation Edraak pour le premier semestre 2024, 34 femmes et filles ont été tuées par des coups et des tortures. Il a recensé 46 passages à tabac de femmes et de filles ayant entraîné des ecchymoses, fractures, brûlures et certaines incapacités temporaires ou permanentes, dont 30 infligés par un membre de la famille. Il a aussi recensé 20 corps de femmes et de filles, identifiées ou non, présentant des traces de meurtre par arme blanche, pendaison ou torture, sans que l’auteur ait pu être identifié. L’étranglement arrivait au premier rang des méthodes utilisées pour tuer les femmes et les filles en Égypte, avec environ 22,3 % des cas. Les coups de couteau suivaient avec 21,3 %, puis les coups ayant entraîné la mort avec 17,3 %.
La Fondation Tadwein pour les études de genre a condamné le meurtre d’Amira, 18 ans, mariée avant l’âge légal à son cousin maternel. Celui-ci l’a tuée par électrocution alors qu’elle était enceinte, après l’avoir attachée avec des cordes. La fondation a dénoncé les crimes de mariage d’enfant et de meurtre, les attribuant à une logique erronée et à des normes sociales injustes qui mettent en danger la vie des filles et des femmes dans notre société, en justifiant la violence et en s’en servant pour exercer un contrôle.
Le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme, cette fondation spécialisée dans les droits des femmes et les questions de genre a conclu ses activités des seize jours de lutte contre les violences faites aux femmes, organisées à l’occasion des trente ans de la Charte de Beijing. Dans le même temps, la Fondation Edraak pour le développement et l’égalité a clôturé la campagne « Brise le moule », qui rejette toutes les formes de stéréotypes entourant les femmes et les enfermant dans des catégories prédéfinies par les préjugés. Ces stéréotypes limitent leurs capacités et leur participation aux sphères publique et privée, les privent de leurs droits fondamentaux et de leur autonomie dans la vie, et constituent eux-mêmes une forme de violence envers les femmes.
La Fondation du Caire pour le développement et le droit a conclu sa campagne « Justice climatique pour les femmes ». Celle-ci a mis en lumière le changement climatique et ses effets négatifs sur les femmes : la hausse des températures empêche la culture de certaines plantes, affectant les habitudes alimentaires et les travailleuses agricoles. Elle a aussi recensé une augmentation des violences fondées sur le genre et des mariages d’enfants à mesure que les moyens de subsistance s’effondrent et que les tensions s’intensifient, ainsi que les formes de violence subies par les femmes et les filles du fait du changement climatique.
La Fondation pour les questions des femmes égyptiennes a lancé une campagne numérique consacrée au Programme d’action de Beijing de 1995, intitulée « Beijing + 30, et les femmes sont oubliées », à l’occasion de son trentième anniversaire et dans le cadre des examens nationaux, régionaux et internationaux réalisés trente ans après son adoption.
Le Programme d’action de Beijing est un document important des Nations unies, aboutissement de quatre conférences mondiales sur les droits des femmes : Mexico en 1975, Copenhague en 1980, où les droits des Palestiniennes sous occupation ont été reconnus pour la première fois, Nairobi en 1985, puis Beijing en 1995. Cette quatrième conférence a défini douze domaines critiques concernant les droits des femmes : le poids persistant et croissant de la pauvreté sur les femmes ; leur éducation et leur formation ; les femmes et la santé ; les violences à leur encontre ; les femmes et les conflits armés ; les femmes et l’économie ; leur présence au pouvoir et dans la prise de décision ; les mécanismes institutionnels de promotion des femmes ; leurs droits humains ; les femmes et les médias ; les femmes et l’environnement ; et les petites filles.
Par ailleurs, des organisations de défense des droits humains ont salué une initiative positive de la Chambre des représentants concernant les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants. En séance plénière, la Chambre a approuvé l’article 34 du projet de loi sur la sécurité sociale et les aides financières, qui prévoit la suspension des aides aux bénéficiaires condamnés pour l’une de ces deux infractions : les mutilations génitales féminines, dites « excision », et le mariage de fillettes. Malgré la persistance des mariages d’enfants en Égypte, aucun texte ne les incrimine encore directement. La législation actuelle punit l’enregistrement d’un contrat de mariage pour les moins de 18 ans. Lorsqu’une fille est mariée en échange d’argent, il est difficile d’apporter les preuves permettant de sanctionner les parents pour le mariage de leur fille au titre de l’infraction de « traite des êtres humains ».
Le groupe de travail contre les mutilations génitales féminines, composé de la Fondation de la femme nouvelle, du Centre Tadwein pour les études de genre, de l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, de la Fondation pour les questions des femmes égyptiennes, de l’Initiative des avocates égyptiennes et de l’Union spécialisée des associations luttant contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants, a déposé un signalement auprès du parquet administratif et une plainte auprès du Syndicat des médecins contre le docteur Ahmed Adel, professeur à la faculté de médecine de l’université du Caire. Il était apparu dans une vidéo publiée sur la page « Medicazone » sur Instagram, contenant des informations erronées incitant à l’excision. Cela constitue une violation manifeste de la loi égyptienne : le deuxième alinéa de l’article 242 bis A du Code pénal, dans sa version issue de la loi no 10 de 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la sanction des mutilations génitales féminines, prévoit que « quiconque promeut, encourage ou appelle, par l’un des moyens prévus à l’article 171, à commettre une mutilation génitale féminine est puni d’emprisonnement, même si son acte n’a produit aucun effet ».
La Fondation de la femme nouvelle a lancé une campagne intitulée « Une revendication unifiée, une loi unifiée », parce que la protection des femmes est une priorité. Elle s’inscrit dans le projet de protection législative contre les violences faites aux femmes, mené avec l’organisation caritative Diakonia. La campagne appelle le Parlement à adopter la loi unifiée de lutte contre les violences faites aux femmes en Égypte, qu’elle juge conforme aux stratégies nationales de lutte contre ces violences, à la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes à l’horizon 2030 et à la Stratégie nationale des droits humains.
Le groupe de travail des organisations féministes a présenté le projet de loi unifiée contre les violences faites aux femmes au Parlement égyptien durant la législature actuelle avec la députée Nashwa Al-Deeb. Il s’agit de la deuxième tentative consécutive de présentation du projet : il avait déjà été déposé avec la députée Nadia Henry lors de la précédente législature.
Nevine Ebeid, directrice exécutive de la Fondation de la femme nouvelle, explique à Zawia3 que « Une revendication unifiée, une loi unifiée » est une campagne régulièrement portée par la fondation pendant les seize jours de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de promouvoir l’adoption du projet de loi unifiée. Cette année, plusieurs députées, personnalités politiques favorables au projet, organisations et associations du gouvernorat d’Assiout y ont participé. Des ateliers ont été organisés pour renforcer la sensibilisation aux questions de genre, ainsi que des séances spécialisées de présentation de la loi.
Elle estime que la nécessité d’adopter le projet de loi unifiée contre les violences faites aux femmes s’accroît face à l’augmentation des violences fondées sur le genre et des féminicides. Elle précise que l’idée n’est pas nouvelle et existe depuis quelque temps au Conseil national de la femme et au sein des organisations associatives. Un groupe de travail de sept organisations féministes, comprenant la Fondation de la femme nouvelle, le Centre Tadwein pour les études de genre, l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, la Fondation pour les questions des femmes égyptiennes, l’Initiative des avocates égyptiennes et l’Union spécialisée des associations luttant contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants, milite pour l’adoption de cette loi. Le texte a subi des entraves, comme ceux relatifs au statut personnel et à la criminalisation du mariage précoce. Elle souligne que le Parlement égyptien connaît un blocage législatif dans l’adoption des lois sociales.
