Ne financez pas l’occupation : 800 institutions financières européennes soutiennent les colonies

Lignes supprimées : une fenêtre sur les voix et les droits

Préparé par : Rabab Azzam, Aya Yasser, Ahmed Gamal Ziada

Zawia3 lance le premier numéro de sa newsletter mensuelle « Lignes supprimées », pour tenter de faire entendre les voix ensevelies sous les décombres du silence. Nous éclairons des dossiers absents de la presse traditionnelle, soit en raison du contrôle qu’elle subit, soit parce que le pouvoir souhaite les maintenir dans l’obscurité : les visages des prisonniers et des détenus derrière les barreaux, les droits politiques tiraillés entre les applaudissements et le bâillonnement, les lois élaborées sous la coupole du Parlement, les questions touchant les minorités reléguées aux marges et la liberté d’expression, devenue un simple fantôme errant dans les rues d’Égypte.

Nous écrivons sur les droits économiques et sociaux déchirés comme des feuilles d’automne, sur les différentes formes de violence contre les femmes et sur la voix des défenseurs des droits humains qui disparaît dans le vacarme. « Lignes supprimées » n’est pas seulement une newsletter : c’est une tentative de remettre à leur place les lettres dérobées et de faire revivre les questions que le pouvoir préfère laisser dans l’ombre.

Nous savons que couvrir ces questions se heurte à de grandes difficultés, aussi bien au niveau local que dans les espaces numériques, où les algorithmes préfèrent ignorer les sujets sensibles. Nous croyons néanmoins que notre rôle dépasse ces obstacles, car la vérité mérite d’être dite et parce que le public auquel nous écrivons recherche le savoir et revendique le droit de questionner.

1. Le financement des colonies et la responsabilité des institutions financières

Dans son quatrième rapport, publié le 29 novembre 2024, la coalition « Don’t Buy into Occupation » a révélé l’implication de plus de 800 institutions financières européennes dans le soutien à des entreprises qui contribuent à des projets de colonisation israélienne illégale dans le territoire palestinien occupé. Entre janvier 2021 et août 2024, ces institutions ont accordé des prêts et des garanties de souscription à hauteur de 211 milliards de dollars, et détenaient pour 182 milliards de dollars d’actions et d’obligations dans 58 entreprises directement engagées dans les activités de colonisation.

Les entreprises bénéficiaires et les institutions qui les financent Des entreprises de premier plan, telles que Coca-Cola, Booking Holdings et Volvo Group, figuraient en tête de la liste des bénéficiaires. Parmi les institutions européennes qui leur apportent le plus de financements figurent BNP Paribas, HSBC et Deutsche Bank. Le rapport souligne l’ampleur de l’implication de ces entreprises dans des activités qui contribuent à consolider l’occupation israélienne et à renforcer l’expansion des colonies.

Une escalade sur le terrain et sur le plan juridique Ce rapport paraît dans un contexte de forte aggravation des violations israéliennes, notamment des attaques incessantes contre Gaza et des déplacements forcés en Cisjordanie. En juillet 2024, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif affirmant que l’occupation israélienne était illégale et appelant les États à mettre fin à toute activité économique ou d’investissement qui la soutient. Une résolution des Nations unies a ensuite renforcé cet appel, mettant en garde contre tout soutien à une entité ou une entreprise contribuant à des violations du droit international.

Les commentaires de la coalition Inès Abdel Razek, codirectrice de l’Institut palestinien de diplomatie publique, a affirmé que l’impunité dont bénéficie Israël sur le plan international contribue à la poursuite des crimes contre les Palestiniens. Elle a déclaré : « Les flux financiers et les activités commerciales contribuent à l’offensive continue contre le peuple palestinien, ce qui engage la responsabilité juridique et morale des entreprises impliquées. » De son côté, Nathalie Janne, du CNCD-11.11.11, a indiqué que « le désinvestissement des entreprises soutenant l’occupation est devenu courant dans le secteur financier, ce qui montre que les banques et les institutions financières peuvent assumer leur responsabilité et veiller à ne pas contribuer à des violations du droit international ».

Les demandes du rapport Le rapport appelle les institutions financières à adopter des mesures de diligence raisonnable renforcées et à se retirer des entreprises qui refusent de respecter le droit international. Il demande également aux gouvernements européens de prendre des mesures décisives, notamment :

• Interdire l’importation et la vente de produits des colonies sur les marchés européens.
• Empêcher tout soutien économique et commercial aux colonies.
• Cesser les exportations d’armes et de technologies de surveillance vers Israël.

Le rapport souligne que la poursuite du soutien des institutions financières européennes renforce la colonisation illégale et aggrave les violations israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Elle impose ainsi aux États et aux institutions une responsabilité juridique : demander des comptes aux entreprises engagées dans ces activités.

2. L’indépendance des institutions de défense des droits humains et leurs défenseurs

L’indépendance du Conseil national des droits de l’homme

Le Sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) a annoncé, le 20 novembre 2024, la rétrogradation du Conseil national des droits de l’homme égyptien au statut B. Cette décision a suscité un grand intérêt dans les milieux de défense des droits humains et a été saluée par de nombreuses organisations locales et internationales.

Des inquiétudes quant au non-respect des Principes de Paris Le Sous-comité a expliqué que sa décision résultait du non-respect des Principes de Paris par le Conseil, notamment en matière d’indépendance, d’efficacité et de transparence. Il a indiqué que la nomination des membres du Conseil directement par le pouvoir exécutif, selon une procédure dépourvue de transparence et de participation, nuisait à sa capacité à travailler de manière indépendante et sans ingérence gouvernementale.

Les démarches des organisations de défense des droits humains Dans une déclaration exclusive à Zawia3, Ahmed Attalla, directeur exécutif du Front égyptien des droits de l’homme, a expliqué que le Front avait transmis au Sous-comité d’accréditation un rapport distinct sur le fonctionnement du Conseil national. Il a également participé, avec d’autres organisations de défense des droits humains, à la présentation d’un rapport commun portant sur les insuffisances du Conseil au regard des Principes de Paris.

L’importance du classement Attalla a souligné que ce classement reflète la crédibilité du Conseil à l’échelle internationale et affecte directement sa position auprès des mécanismes internationaux, notamment des Nations unies. Il a expliqué que cette rétrogradation montre clairement que le Conseil ne jouit pas d’une indépendance totale vis-à-vis du gouvernement, ce qui affaiblit sa capacité à remplir efficacement sa mission de défense des droits humains.

Réactions locales et internationales Attalla a indiqué que le Conseil national s’attendait à cette rétrogradation, au vu de précédentes déclarations de sa présidente, Moushira Khattab, qui avait appelé à modifier la loi portant création du Conseil pour éviter cette mesure. Il a expliqué que les déclarations de Khattab lors de l’examen du Code de procédure pénale laissaient entendre que le Conseil souhaitait faire face au risque de perdre son classement. Sur le plan international, aucune réaction notable n’a été enregistrée jusqu’à présent, mais l’effet de cette décision sur le fonctionnement du Conseil apparaîtra clairement dans la période à venir. Attalla a ajouté que le Conseil devait présenter des éléments lors de la prochaine session, prévue en octobre 2025, afin de réfuter les preuves établissant son manque d’indépendance. Il a affirmé que les organisations de défense des droits humains suivraient de près les mesures que le Conseil pourrait prendre pour améliorer son classement.

La rétrogradation du Conseil national des droits de l’homme constitue un avertissement clair aux autorités concernées sur la nécessité de prendre des mesures sérieuses pour garantir son indépendance et sa transparence, afin qu’il puisse exercer son rôle conformément aux normes internationales.

Les défenseurs des droits humains face aux restrictions de voyage et au gel des avoirs

L’Initiative égyptienne pour les droits personnels a annoncé, le 13 novembre, une décision judiciaire levant le gel des fonds et des biens de son directeur exécutif, Hossam Bahgat, huit ans après son imposition « dans le cadre de l’enquête » relative à l’affaire no 173 de 2011, dite affaire des organisations de la société civile. La mesure lui interdisant de disposer de ses fonds et de ses biens avait été prononcée en 2016 « à titre conservatoire » dans le cadre de cette même affaire.

Le Centre d’assistance juridique aux femmes égyptiennes a également annoncé que le juge d’instruction chargé de l’affaire du financement des organisations de la société civile avait décidé de lever le gel des avoirs de la présidente de son conseil d’administration, Azza Soliman, plus de trois ans après la décision rendue dans l’affaire no 173 de 2011.

Le Centre arabe pour l’indépendance de la justice a annoncé, dans un communiqué dont nous avons obtenu une copie, la levée de l’interdiction de voyager imposée depuis août 2016 à son président, l’avocat spécialisé dans les droits humains Nasser Amin. Sa directrice exécutive, l’avocate Hoda Abdel Wahab, reste toutefois soumise à l’interdiction de voyager qui la frappe depuis juin 2016.

L’Initiative égyptienne pour les droits personnels a déposé un recours auprès du Conseil supérieur de la magistrature, renouvelant ses demandes d’abandon de ce qu’elle qualifie d’accusations fabriquées de toutes pièces, portées sans fondement ni preuve par le parquet suprême de la sûreté de l’État contre ses dirigeants. Elle demande aussi la levée des mesures punitives injustes qui en découlent, à savoir l’interdiction de voyager et le gel des fonds et des biens personnels de Mohamed Bashir, Karim Ennarah et Gasser Abdel Razek.

Le 24 novembre, le parquet égyptien a annoncé le retrait, en une seule fois, des noms de 716 personnes des listes terroristes et des listes d’entités terroristes, après que les enquêtes des services de sécurité ont établi qu’elles avaient cessé de « pratiquer des activités illégales » contre l’État et ses institutions. Cette mesure a été saluée par des responsables politiques, des défenseurs et défenseuses des droits humains et le grand imam d’Al-Azhar, Ahmed Al-Tayeb. Certains y ont vu le signe d’un rapprochement entre le régime politique et les Frères musulmans, organisation interdite en Égypte.

3. Les libertés individuelles, les conditions carcérales et la justice

Des appels à libérer Hoda Abdel Moneim

Amnesty International a lancé une action urgente le 13 novembre 2024 concernant la dégradation de l’état de santé de l’avocate spécialisée dans les droits humains Hoda Abdel Moneim, détenue depuis plus de six ans. L’organisation a confirmé qu’elle souffrait de plusieurs maladies, dont le diabète, une neuropathie périphérique, des maladies cardiaques et rénales, ainsi que d’une thrombose artérielle et d’hypertension. Bien qu’elle ait besoin de soins spécialisés, les autorités refusent de la transférer dans un hôpital extérieur à la prison.

Hoda Abdel Moneim est enfermée dans une cellule étroite de la prison du 10-Ramadan. Elle n’est autorisée à en sortir qu’une heure par jour, dans un couloir sombre. Elle subit également de sévères restrictions dans ses communications avec sa famille et ses avocats : sa famille n’a pu lui rendre visite que six fois depuis 2024, alors que l’accès à ses dossiers médicaux lui est toujours refusé, selon Amnesty International.

Hoda Abdel Moneim a été arrêtée en novembre 2018 dans le cadre d’une campagne visant 31 défenseurs des droits humains. Condamnée à cinq ans de prison pour des accusations liées au terrorisme, elle a été de nouveau placée en détention provisoire immédiatement après la fin de sa peine, en octobre 2023, sur la base de nouvelles accusations mensongères. Amnesty International indique que son procès n’a pas respecté les garanties d’équité les plus élémentaires. L’organisation a demandé sa libération immédiate et inconditionnelle, estimant que sa détention était arbitraire et visait uniquement à la punir pour son engagement en faveur des droits humains. Elle a également appelé à garantir les soins dont elle a besoin, y compris son transfert dans un hôpital extérieur si nécessaire. L’organisation a adressé une lettre au président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi, demandant l’abandon de toutes les accusations portées contre Hoda Abdel Moneim, ainsi qu’un accès à des soins appropriés et à des communications régulières avec sa famille et ses avocats. Elle a aussi exhorté les autorités à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains.

Décès en prison d’un membre du Parti de l’indépendance

Ce mois de novembre 2024 a été marqué par plusieurs violations documentées par des organisations de défense des droits des prisonniers et prisonnières et des droits humains. Au début du mois, le prisonnier politique et membre du Parti de l’indépendance Ehab Goha, âgé de 51 ans, est mort en détention provisoire à la prison de Borg Al-Arab, à Alexandrie. Son décès, consécutif à la dégradation de son état de santé due à une négligence médicale, a suscité de nombreuses critiques dans les milieux de défense des droits humains.

L’Initiative égyptienne pour les droits personnels a déclaré que les autorités concernées avaient décidé d’ignorer toutes les occasions de le libérer : la propagation du coronavirus devenu une pandémie en 2020, l’expiration de la durée légale maximale de sa détention en 2021 et la réactivation du comité des grâces présidentielles en 2022. Bien qu’il remplisse toutes les conditions, personne n’a œuvré à sa libération. Dans un communiqué, le Committee for Justice a indiqué qu’avec le décès de Goha, le nombre de détenus et de prisonniers morts dans des lieux de détention depuis le début de l’année atteignait environ 46.

En juillet dernier, Zawia3 avait publié un reportage recensant les décès et les violations subies par les prisonniers et prisonnières dans les lieux de détention. Selon un rapport du Centre El Nadeem pour la réhabilitation des victimes de violence et de torture, publié en mai et que nous avons analysé, 314 violations ont été recensées, contre 343 en avril. Parmi elles figuraient six décès dus à la négligence médicale et aux conditions de détention, contre deux en avril ; neuf cas de torture, contre huit en avril ; 36 cas de mesures punitives et quatre cas de mesures punitives collectives, contre dix en avril ; 21 cas de réincarcération dans de nouvelles affaires, contre 78 en avril ; 19 cas de négligence médicale délibérée, contre 15 en avril ; 19 disparitions forcées, contre 17 en avril ; la réapparition de 171 personnes disparues de force après des périodes d’absence de durées variables, contre 137 en avril ; et 29 cas de violence exercée par l’État, contre 40 en avril.

Lire le reportage intégral : Une mort dissimulée : les lieux de détention égyptiens entre deux époques

Les soins de santé et les droits des détenus

Sherif Al-Rouby : les autorités ont continué de priver des prisonniers et prisonnières de leur droit aux soins, comme dans le cas de l’homme politique Sherif Al-Rouby. Celui-ci a passé deux ans en détention provisoire dans l’affaire no 1634 de 2022, mais le tribunal a décidé, le 6 novembre, de prolonger sa détention de 45 jours supplémentaires.

Lors de l’audience, Al-Rouby a demandé à consulter un médecin spécialiste pour traiter un problème du nerf facial et des douleurs au visage. Pour la troisième fois, sa demande est restée sans réponse, ce qui revient à le priver de son droit au traitement et aux soins en détention et a entraîné une dégradation de son état de santé. L’Initiative égyptienne pour les droits personnels tient le parquet de la sûreté de l’État, le ministère de l’Intérieur représenté par l’administration de la prison no 6 du 10-Ramadan et les chambres chargées des affaires de terrorisme siégeant à Badr, compétentes pour prolonger la détention provisoire, pour pleinement responsables de sa sécurité. Elle demande sa libération immédiate pour lui permettre d’obtenir les soins nécessaires, ainsi que l’arrêt des décisions prolongeant sa détention alors qu’il a dépassé la durée légale maximale de détention provisoire.

Ahmed Tantawi : l’Association pour la liberté de pensée et d’expression a documenté des violations subies par l’ancien candidat à la présidence, actuellement détenu, Ahmed Tantawi, et ses soutiens arrêtés après la fin de l’élection présidentielle. Ces violations comprennent la privation de visites et l’interdiction de leur faire parvenir des produits de première nécessité en détention.

L’avocate spécialisée dans les droits humains et chercheuse sur les prisons Marian Sedhom estime que la situation des droits humains en Égypte est contradictoire. La Stratégie nationale des droits humains, le Dialogue national, les listes de grâces présidentielles, le retrait de certains noms des listes terroristes et la libération de certains détenus provisoires coexistent avec la prolongation, depuis des années et sans procès, de la détention provisoire d’autres personnes, la construction de nouvelles prisons et des modifications néfastes de la législation, comme celles du Code de procédure pénale.

Dans ses déclarations à Zawia3, Marian indique que l’état de santé du défunt Ehab Goha s’était dégradé à la prison de Badr. Il était devenu incapable de se déplacer, souffrant de liquide dans les poumons en plus du diabète. Son avocat avait alerté sur cette situation un mois avant son décès à l’hôpital universitaire d’Alexandrie. Il aurait dû être libéré après cinq années de détention provisoire dans le cadre de l’enquête sur l’affaire du Parti de l’indépendance, sans avoir été renvoyé devant un tribunal. Quant à Sherif Al-Rouby, il se plaint depuis un certain temps, lors des audiences, d’un problème du nerf facial, mais aucun traitement ne lui est fourni et les médicaments ne sont pas autorisés à lui parvenir, ce qui l’expose à des risques et à des complications. Elle estime que l’intransigeance ou la négligence grave des autorités pénitentiaires entraîne parfois la mort de détenus provisoires et qu’aucun contrôle n’est exercé sur les demandes adressées au parquet. Les cas les plus marquants concernent les nouvelles prisons, notamment Badr : au dernier trimestre de 2022, par exemple, quatre prisonniers sont morts du fait de la négligence médicale et de la grève de la faim, après leur transfert dans les nouvelles prisons.

Le recyclage des prisonniers dans de nouvelles affaires : la cour criminelle, deuxième chambre chargée des affaires de terrorisme, a décidé de prolonger de 45 jours la détention de Mohamed Sherif Abdel Alim Refaei dans le cadre de l’enquête sur l’affaire no 3434 de 2024, enregistrée auprès du parquet suprême de la sûreté de l’État. Il est accusé d’appartenance à un groupe terroriste en connaissance de ses objectifs, de publication et de diffusion de fausses nouvelles et informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, et d’utilisation d’un compte sur les réseaux sociaux pour diffuser de fausses nouvelles.

Des prolongations de détention pour divers motifs

Le 25 novembre, la cour criminelle du Caire, deuxième chambre chargée des affaires de terrorisme, a prolongé la détention de plusieurs personnes dans différentes affaires. Parmi les cas les plus notables :

• La traductrice et militante Marwa Arafa : sa détention a été prolongée de 45 jours dans l’affaire no 570 de 2020. Elle est détenue provisoirement depuis avril 2020.
• Des supporters de football : la détention de quatre supporters de Zamalek et d’Al-Ahly a été prolongée dans des affaires portant sur des accusations d’appartenance à des groupes terroristes et de diffusion de fausses nouvelles.
• Mohamed Fathallah Roshdy Zayan : sa détention a été prolongée dans une affaire relative aux procurations de soutien à une candidature présidentielle, après un an de détention provisoire.

La détention se poursuit dans l’affaire de la « cellule de l’espoir »

La détention de l’étudiant Mohamed Ahmed Saad a été prolongée de 45 jours dans l’affaire connue dans les médias sous le nom de « cellule de l’espoir », alors qu’il n’avait participé à aucune activité politique. Il avait été arrêté dans son établissement universitaire en 2019.

L’affaire du dessinateur Ashraf Omar

Le 24 novembre, le parquet de la sûreté de l’État a prolongé de 15 jours la détention du dessinateur Ashraf Omar dans le cadre d’une enquête pour diffusion de fausses nouvelles et appartenance à un groupe interdit, quatre mois après son arrestation.

Rejet de l’appel du conscrit Youssef Saad Hanin

Le 13 novembre, le tribunal militaire a rejeté l’appel du conscrit Youssef Saad Hanin contre sa condamnation à trois ans de prison pour « comportement préjudiciable à l’ordre militaire », à la suite d’une conversation sur Messenger jugée « offensante envers l’islam ».

Un nouveau procès après des années de détention provisoire

Le parquet de la sûreté de l’État a renvoyé devant la cour criminelle 58 personnes poursuivies dans l’affaire no 93 de 2022, relative à des moqueries visant la série « Al-Ikhtiyar » (« Le Choix »), après environ trois ans de détention provisoire.

Des poursuites pour des publications sur les réseaux sociaux

Le 10 novembre, le parquet a prolongé la détention d’un groupe de personnes en raison de publications sur les réseaux sociaux évoquant le coût de la vie. La détention de Nourhan Al-Sayed Ahmed Deraz, âgée de 54 ans, a également été prolongée en raison de publications dans lesquelles elle critiquait la situation économique.

Une vaste vague de prolongations de détention pour les manifestants solidaires de Gaza

Le 14 novembre, la détention de 173 personnes originaires de 20 gouvernorats a été prolongée de 45 jours pour leur participation aux manifestations organisées en soutien à la bande de Gaza.

L’arrestation du journaliste Sayed Saber

Le 26 novembre, le journaliste et romancier Sayed Saber a été arrêté à son domicile et le parquet a ordonné son placement en détention pour 15 jours dans le cadre de l’enquête.

L’avocat spécialisé dans les droits humains Haitham Mohamedein explique à Zawia3 que le pouvoir politique avait annoncé vouloir résoudre la crise de la détention provisoire. La question a été débattue lors des séances du Dialogue national et un nouveau projet de Code de procédure pénale a été présenté dans ce contexte. Pourtant, la réalité est tout autre : la volonté politique va à l’encontre de ce que l’État a annoncé, dans ce qui ressemble davantage à un discours destiné à l’étranger qu’à une véritable intention. Il se demande, par exemple, ce qui empêche la libération de Marwa Arafa, dont la détention provisoire dépasse quatre ans et qui a épuisé la durée maximale applicable aux affaires criminelles. Il estime que la décision politique de harceler les opposants et opposantes et d’utiliser la détention provisoire comme une peine en soi reste en vigueur, et que ces personnes demeurent enfermées dans le même système répressif.

Mohamedein explique que le recyclage des prisonniers d’opinion et des personnes détenues dans des affaires politiques dans de nouvelles procédures est devenu une pratique habituelle du pouvoir après qu’ils ont atteint la durée maximale de détention provisoire, fixée à deux ans. Les autorités les ramènent ainsi au point de départ et les emprisonnent pour deux années supplémentaires, utilisant la détention provisoire comme une sanction au lieu d’enquêter sur les affaires. À cela s’ajoute le refus délibéré de déduire le temps passé en détention provisoire de la peine prononcée contre certains prisonniers d’opinion, tels qu’Alaa Abdel Fattah, Mohamed Oxygen et Mohamed Adel, en manipulant la loi et en invoquant des prétextes fragiles pour les maintenir en prison.

La remise en liberté d’Ahmed Douma : le 10 novembre, le parquet de la sûreté de l’État, au Cinquième District, a remis en liberté sous caution de 20 000 livres égyptiennes le poète et ancien prisonnier politique Ahmed Douma. Après environ cinq heures d’interrogatoire, il a été accusé de diffuser de fausses nouvelles en Égypte et à l’étranger dans l’affaire no 5892 de 2024, enregistrée auprès du parquet suprême de la sûreté de l’État. Le parquet l’a interrogé sur des tweets qu’il avait écrits ou partagés sur son compte personnel. Ils s’interrogeaient sur l’arrivée au port d’Alexandrie d’un navire allemand nommé « Kathrin », transportant des matières explosives pour le fabricant d’armes israélien Elbit Systems, ainsi que sur le passage dans le canal de Suez d’une frégate israélienne arborant à la fois le drapeau de l’occupation israélienne et le drapeau égyptien.

Selon les propos que Douma nous a tenus dans un précédent entretien avec Zawia3, il fait l’objet, depuis sa sortie de prison, de campagnes d’incitation à son encontre et d’une surveillance sécuritaire étroite, et il a été empêché de publier son recueil « Curly ».

Lire l’entretien : Ahmed Douma à propos de son recueil « Curly » : je l’ai écrit en prison pour échapper à la défaite ou à l’explosion

Les poursuites et les garanties de l’indépendance judiciaire

Le 6 novembre, sept organisations de défense des droits humains ont publié un communiqué commun dénonçant l’arrestation de l’économiste Abdel Khaleq Farouk à son domicile le 20 octobre. Le parquet l’avait accusé d’« appartenance à un groupe terroriste, de diffusion de fausses nouvelles et informations provocatrices et incitatrices contre l’État, ses dirigeants et son président, et d’utilisation abusive des réseaux sociaux ». Les interrogatoires ont porté sur la publication de 40 articles critiquant le président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi et la politique économique de l’État.

Le 11 novembre, la cour criminelle du Caire a prolongé de 45 jours supplémentaires la détention du journaliste de l’Associated Press Mostafa Al-Khatib, dans l’affaire no 488 de 2019. Il y est accusé d’appartenance à un groupe terroriste et de diffusion de fausses nouvelles et informations.

Le 17 novembre, le parquet suprême de la sûreté de l’État a prolongé de 15 jours la détention provisoire d’Aya Al-Abd Ahmed Al-Abd Qandil, âgée de 29 ans, et d’Abdel Rahman Ahmed Abdel Rahman Mohamed Zaki, étudiant en faculté de commerce, dans l’affaire no 5919 de 2024 enregistrée auprès de ce parquet. Ils ont été accusés de création d’un groupe constitué en violation de la loi et de participation à ce groupe. Aya avait créé un groupe Facebook pour discuter d’idées non religieuses, dont Zaki était membre. Cela constitue une violation de la liberté de pensée et d’expression et une confiscation de la liberté de conviction.

Le 21 novembre, le parquet suprême de la sûreté de l’État a décidé de prolonger de 15 jours la détention du journaliste Ahmed Bayoumi, dans l’affaire no 5054 de 2024 enregistrée auprès de ce parquet.

Dans un communiqué qu’elle nous a adressé, la Fondation de soutien à la justice du Centre arabe pour l’indépendance de la justice et des professions juridiques a condamné et déploré la décision du ministre de la Justice de soumettre 48 juges égyptiens à une enquête pour avoir discuté de leurs conditions financières et administratives. Elle y voit une atteinte flagrante à l’indépendance de la justice et une violation des droits reconnus aux juges par les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par l’Assemblée générale en 1985. Leur article 8 dispose que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion ; toutefois, dans l’exercice de ces droits, ils doivent toujours se conduire de manière à préserver la dignité de leur charge ainsi que l’impartialité et l’indépendance de la magistrature. Des défenseurs des droits humains estiment que cette décision gouvernementale répond à une plainte déposée par les juges, qui demandaient l’uniformisation du versement des sommes dues entre tous les membres de la magistrature de grade équivalent.

Une large solidarité des défenseurs des droits humains avec Alaa Abdel Fattah

Laila Soueif, professeure d’université et mère du militant politique emprisonné Alaa Abdel Fattah, poursuit sa grève de la faim illimitée pour demander la libération de son fils, qui a purgé sa peine de cinq ans. Le 19 novembre, son domicile s’est transformé en lieu de solidarité pour célébrer l’anniversaire d’Alaa, qui a eu 43 ans en prison, loin de sa famille et de ses amis.

Les espoirs de sa famille ont été déçus par le refus des autorités de le libérer le 29 septembre, à l’expiration de sa peine légale de cinq ans dans l’affaire no 1228 de 2021. Depuis 2013, il avait déjà passé sept ans en prison : arrêté cette année-là, il avait été condamné à cinq ans de détention pour des accusations liées à une manifestation sans autorisation, puis libéré à l’issue de sa peine en 2019. Quelques mois plus tard, les services de sécurité l’avaient toutefois arrêté de nouveau et le parquet avait ordonné son placement en détention provisoire. En décembre 2021, un tribunal correctionnel de la sûreté de l’État l’a ensuite condamné à cinq ans de prison pour diffusion de fausses nouvelles. Sa famille espérait sa libération à l’expiration de cette peine, mais le refus de prendre en compte la période de détention provisoire l’oblige à passer plus de deux années supplémentaires en prison, ce qui signifie qu’il doit rester derrière les barreaux jusqu’en janvier 2027.

Le 19 novembre, le Conseil national de la femme a refusé de recevoir une plainte présentée par une délégation de professeurs d’université, de médecins, d’avocats, de journalistes, d’anciens députés et d’un ancien ministre concernant la dégradation de l’état de santé de Laila Soueif. Celle-ci est en grève de la faim pour protester contre le maintien en détention de son fils Alaa Abdel Fattah, en violation de la loi, selon la journaliste Rasha Azab, qui s’est confiée à Zawia3. Elle a confirmé qu’un important dispositif de sécurité entourait le Conseil, que des heurts avaient eu lieu entre les agents et les personnes venues déposer la plainte et qu’un agent lui avait arraché son téléphone pour l’empêcher de filmer, avant qu’elle ne réussisse à le récupérer. La délégation a été autorisée à entrer dans le Conseil, mais les responsables ont refusé de recevoir ou d’examiner la plainte, invoquant leur incompétence.

Zawia3 a couvert en détail ces manifestations de solidarité et interrogé plusieurs militants et responsables politiques. Pour lire notre couverture : Le domicile de Laila Soueif devient un lieu de solidarité à l’occasion de l’anniversaire d’Alaa Abdel Fattah.

Des défenseurs et défenseuses des droits humains ainsi que des journalistes ont également exprimé leur solidarité avec la journaliste et militante Rasha Azab, après qu’elle a annoncé le vol de sa voiture dans le quartier de Zamalek, le 5 novembre. Elle accuse les services de sécurité égyptiens de l’avoir encerclée et poursuivie avant et après cet incident. Le président du Syndicat des journalistes, Khaled Al-Balshi, a déposé un signalement auprès du procureur général et une plainte auprès du ministre de l’Intérieur, demandant une protection juridique pour Azab et une enquête sur les poursuites et les violations qu’elle a récemment subies, selon les propos qu’elle nous a tenus.

4. La législation, l’asile et la répression transnationale

La loi sur l’asile et les garanties de protection

La loi sur l’asile : dans un communiqué commun, 22 organisations de défense des droits humains ont mis en garde contre le danger que représente l’adoption du texte proposé de la loi sur l’asile des étrangers en Égypte, récemment approuvé par la commission de la Défense et de la Sécurité nationale du Parlement égyptien. Elles y voient le prolongement de politiques d’exclusion qui ignorent les réfugiés et réfugiées concernés, leurs représentants, ainsi que les organisations de défense des droits humains et les organismes onusiens. Le texte a été présenté sans associer les partenaires internationaux ni les organisations de la société civile actives dans la protection des réfugiés, qui assument depuis des décennies la gestion du mécanisme de détermination du statut de réfugié et l’aide à leurs communautés, en coopération avec l’État, voire parfois en son nom.

Dans une déclaration exclusive à Zawia3 sur cette loi, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés indique qu’il « travaille actuellement avec le gouvernement égyptien à un plan de transition destiné à l’aider à mettre en place un système de gestion de l’asile conforme aux normes internationales et régionales ». Il précise : « Avant l’adoption de la loi, le HCR a transmis au gouvernement des observations sur certaines dispositions du projet publié au début du mois de novembre. Depuis l’approbation de la loi, le HCR a élargi ses observations à tous les aspects du nouveau texte et continuera de les communiquer au gouvernement dans les jours et les semaines à venir. »

Il ajoute : « Depuis 2019, lorsque le gouvernement égyptien a annoncé son intention d’élaborer une loi sur l’asile, le HCR et le ministère des Affaires étrangères ont organisé plusieurs initiatives de renforcement des capacités dans ce domaine, sous la forme de documents de travail, de réunions, de tables rondes et d’ateliers, notamment avec la commission chargée du droit des réfugiés, afin de promouvoir et de soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel conforme aux normes internationales. »

Le projet de Code de procédure pénale

La procédure pénale : des organisations de défense des droits humains ont exprimé leur vive inquiétude et leur désapprobation face au lancement, à la Chambre des représentants durant la première semaine de novembre, de l’examen du nouveau projet de Code de procédure pénale. Le texte a été préparé par la sous-commission relevant de la commission des Affaires constitutionnelles et législatives sans véritable dialogue avec toutes les parties concernées. Les organisations avertissent que le projet contient plusieurs dispositions accordant des immunités aux agents publics, notamment dans les affaires d’atteinte aux droits des citoyens et citoyennes. Cela ouvre la voie à davantage de violations et d’impunité, menace les fondements de la justice et du système juridique égyptien, renforce des orientations législatives préoccupantes au regard des normes constitutionnelles et internationales relatives aux droits humains et constitue un recul des garanties d’un procès équitable et des droits des personnes accusées et détenues.

L’avocat spécialisé dans les droits humains Malek Adly, directeur du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, explique à Zawia3 que les principales objections au projet de Code de procédure pénale concernent les excès de sa rédaction, les modifications et les nouvelles dispositions qui ébranlent l’idée même de justice pénale. Selon lui, le texte confère des pouvoirs quasi divins aux agents de police judiciaire et viole les engagements internationaux de l’Égypte découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De nombreuses organisations de défense des droits humains rejettent l’élargissement des pouvoirs des autorités de police judiciaire et les procédures de procès à distance, qui posent de multiples problèmes en matière de droits. Il dénonce l’examen soudain de ce projet au Parlement, sans véritable dialogue public ni débat entre spécialistes, alors que le Code de procédure pénale constitue une seconde Constitution pour les droits des citoyens.

Il estime que le Parlement actuel aborde les projets de loi sensibles, tels que ceux sur l’asile ou la procédure pénale, selon un point de vue unique. Il souligne que la loi sur l’asile des étrangers a suscité des inquiétudes quant au sort des réfugiés en Égypte, puisqu’elle considère le pays comme un lieu d’installation et non de transit, compte tenu du bilan égyptien en matière de droits humains et de la grande vulnérabilité de ces personnes. Le simple fait que les autorités souhaitent encadrer juridiquement la situation des réfugiés en Égypte est néanmoins positif, à condition que la nouvelle loi ne serve pas à accroître les restrictions, à réduire leur nombre ou à les expulser. Il n’est pas possible de juger ce projet, composé de 39 articles formulés en termes généraux qui ne font guère que répéter les engagements internationaux de l’Égypte au titre des conventions sur les réfugiés et des accords internationaux. Il faut donc attendre la publication de son règlement d’application.

Lire le reportage de Zawia3 sur cette loi : Protection ou restrictions ? La nouvelle loi égyptienne sur l’asile suscite de nombreuses critiques

La répression transnationale

Le Réseau égyptien des droits de l’homme a, pour sa part, alerté sur la transformation des accords de sécurité bilatéraux et d’Interpol en instruments de répression transnationale, menaçant des centaines d’opposants condamnés par contumace à des peines de prison dans des affaires politiques. Il a cité la décision des autorités de sécurité marocaines d’arrêter le médecin égyptien détenteur de la nationalité turque Abdel Basset Al-Imam, alors qu’il effectuait les formalités d’arrivée à l’aéroport Mohammed-V de Casablanca, le 3 novembre.

Cette arrestation a suscité de vives inquiétudes quant aux risques encourus par des centaines d’opposants et opposantes politiques égyptiens condamnés par contumace dans des affaires à caractère politique et contraints de quitter l’Égypte après les événements du 3 juillet 2013. Ces pratiques contreviennent aux obligations internationales, notamment à l’article 3 de la Convention contre la torture, qui dispose : « Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. » Le Réseau signale des cas de remise d’opposants et opposantes par des pays tels que le Koweït, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, Bahreïn, le Liban, la Jordanie et le Soudan, ainsi que par des pays non arabes comme la Malaisie, la Turquie, l’Espagne et la Suède.

5. Les droits des femmes et la protection contre les violences

Les droits des femmes

Concernant les droits des femmes, des organisations de la société civile et de défense des droits humains, dont Tadwein pour les études de genre et le Centre d’assistance juridique aux femmes égyptiennes, ont déposé une plainte officielle auprès de l’unité des Affaires féminines et des Droits humains du parquet administratif contre Wissam Shoaib, gynécologue-obstétricienne dans un hôpital public. Elles lui reprochent d’avoir publié une vidéo portant atteinte aux droits des patientes et à la déontologie médicale. La plainte évoque la divulgation du secret médical, l’incitation aux violences familiales et des jugements moraux contraires aux valeurs des soins de santé. Les organisations plaignantes affirment que ces actes menacent le droit des femmes et des filles à des soins sûrs.

Le Centre d’assistance juridique aux femmes égyptiennes a lancé la campagne « Le signalement est la base de la protection » pour mettre en lumière les difficultés rencontrées par les femmes lorsqu’elles signalent des violences et déposent plainte, depuis les commissariats jusqu’aux différentes étapes de la procédure et au suivi des actions en justice. La campagne souligne également le fossé grandissant entre, d’une part, les décisions politiques et les modifications législatives destinées à protéger les femmes, comme la création d’unités spécialisées contre les violences et d’importantes réformes juridiques, et, d’autre part, les statistiques officielles et non officielles indiquant une hausse des violences contre les femmes. Cette situation s’explique par l’application insuffisante des lois ou l’inadaptation de leurs mécanismes d’exécution à la réalité.

La campagne « Une loi plus juste pour tous », lancée par le Centre le 18 novembre, a organisé pendant six jours une série de discussions et de dialogues publics sur le projet de nouvelle loi sur le statut personnel. Dans son communiqué final, elle appelle à élargir la portée de l’article 31 bis pour incriminer le fait de marier des mineurs, et pas seulement l’enregistrement de ces mariages. Elle demande des mécanismes clairs pour protéger le droit des enfants à une prise en charge partagée et équilibrée par leurs deux parents, garantissant leur stabilité psychologique et sociale ; une révision de l’ordre de priorité pour la garde afin que le père puisse en bénéficier immédiatement après la mère, assortie de garanties pour l’intérêt de l’enfant ; et des dispositions maintenant la garde des enfants à la mère même en cas de remariage, en tenant compte de leur intérêt supérieur sur la base de rapports psychologiques et sociaux. Elle demande également que le tribunal soit l’intermédiaire obligatoire dans les affaires de divorce, afin de garantir les droits de toutes les parties, que le divorce relève de la décision du tribunal et que soient réduits les conflits provoqués par des décisions de divorce arbitraires. Elle réclame des dispositions encadrant la polygamie et garantissant à la première épouse le choix de poursuivre ou non la relation conjugale lorsque son mari épouse une autre femme, tout en conservant l’intégralité de ses droits légaux. Enfin, elle demande la création d’une autorité d’exécution spécialisée dans les affaires familiales, pour accélérer l’application des jugements et protéger les familles des retards causés par les procédures traditionnelles.

La Fondation de la nouvelle femme et l’initiative Barah Aman ont également lancé ce mois-ci le projet d’Observatoire Alwan, pour documenter les violences cumulées subies par les femmes dans les pays vivant à l’ombre des conflits, violences qui les enferment dans un cercle vicieux de douleur et de souffrance. Elles expliquent que, dans les zones de conflit, les femmes sont parmi les premières victimes des guerres et des affrontements armés, non seulement parce qu’elles perdent leur sécurité, mais aussi parce que leur corps devient le terrain de batailles non déclarées. Les violences sexuelles sont constamment utilisées comme un outil et une arme invisible dans les conflits armés pour dominer les communautés en détruisant leur structure psychologique et sociale. Alors que les survivantes restent marquées par des séquelles psychologiques et physiques, les auteurs jouissent généralement de l’impunité, ce qui aggrave les violations et favorise leur persistance.

Cette année, les 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes coïncident avec les trente ans de la Déclaration de Beijing. Cela soulève des questions sur la traduction de ses engagements dans le travail des organisations et associations de défense des droits des femmes en Égypte qui luttent contre les violences, ainsi que sur leur influence sur la législation et les rapports officiels concernant la situation des femmes, explique à Zawia3 Lamia Lotfy, directrice des programmes de la Fondation de la nouvelle femme.

Aya Abdel Hamid, directrice du projet d’Observatoire Alwan à la Fondation de la nouvelle femme, explique que l’organisation a lancé la campagne « À l’ombre des conflits » pour mettre en lumière les violences cumulées subies par les femmes dans les zones de guerre et de conflit, leurs formes et leurs conséquences. Elle s’intéresse également aux femmes vivant dans des pays en situation de paix négative, c’est-à-dire les pays voisins des États en guerre. Elle précise que la campagne comprend des conférences et des séminaires en ligne réunissant des intervenantes du Soudan, de Palestine, du Liban, d’Irak, du Yémen et de Libye, et qu’elle se conclura par la publication d’une charte féministe.

6. Le droit à la santé et à l’éducation

Le droit à la santé et à l’indemnisation des préjudices

Concernant les droits à la santé, le Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a engagé l’action no 7208 de 2024 devant le tribunal de première instance de Gizeh-Sud contre le représentant légal d’AstraZeneca, le Premier ministre ès qualités, ainsi que le ministre de la Santé et le président de l’Autorité égyptienne des médicaments ès qualités. Il réclame une indemnisation de trois millions de livres égyptiennes pour un citoyen égyptien ayant subi les effets secondaires potentiellement mortels du vaccin de l’entreprise.

La victime, un superviseur de sécurité de 44 ans, a subi une thrombose coronarienne dans le mois suivant l’administration de sa première dose du vaccin AstraZeneca, en décembre 2021, qu’il avait été contraint de recevoir en application de directives gouvernementales. Son état a nécessité un cathétérisme et la pose d’un stent cardiaque. Après la deuxième dose, en février 2022, ses troubles de santé se sont aggravés, avec des crises répétées d’angine de poitrine et la nécessité de nouvelles interventions cardiaques.

L’action engagée par le Centre fait suite à un reportage publié par Zawia3 faisant état de personnes ayant subi de graves dommages à leur santé après avoir reçu le vaccin contre le coronavirus d’AstraZeneca, allant de thromboses cardiaques à une diminution du nombre de plaquettes sanguines.

Lire le reportage intégral : AstraZeneca : une profonde blessure dans la confiance des Égyptiens envers le système de santé

Le droit à l’éducation et les droits des enseignants

Le droit à l’éducation : l’Initiative égyptienne pour les droits personnels a critiqué les jugements rendus le mardi 26 novembre par la chambre du ministère de la Justice du tribunal administratif du Conseil d’État, dans 19 recours qu’elle avait introduits contre la décision du ministre de l’Éducation d’exclure des enseignantes et enseignants. Ceux-ci avaient pourtant réussi les épreuves d’aptitude à la nomination dans le cadre du concours de recrutement de « 30 000 enseignants », lancé par l’Agence centrale pour l’organisation et l’administration en juillet 2022.

Zawia3 a traité la question de l’exclusion de ces enseignantes et enseignants, principalement pour des motifs discriminatoires, en violation de la Constitution et de la loi. Pour lire le reportage intégral : Pas de place pour les personnes en surpoids et les femmes enceintes : les droits bafoués des enseignants égyptiens.

7. La liberté de la presse, la liberté d’expression et la satire politique

Des organisations de défense des droits humains et des journalistes appellent à protéger la liberté de la presse et des médias en Égypte

Le 26 novembre 2024, plusieurs organisations de défense des droits humains et des journalistes ont publié un communiqué commun soulignant l’urgence de défendre la liberté de la presse et des médias en Égypte face à l’aggravation des atteintes à la liberté d’expression. Le communiqué évoque le refus du Conseil suprême de régulation des médias d’enregistrer le site journalistique Fakkar Tany, ainsi que les poursuites judiciaires et les disparitions forcées des journalistes Khaled Mamdouh et Ashraf Omar.

Le communiqué explique que ces incidents s’inscrivent dans un système global de répression des voix dissidentes en Égypte. Depuis l’arrivée au pouvoir du président Abdel Fattah Al-Sissi, le paysage médiatique a connu un recul brutal : des organismes et des personnes proches du gouvernement contrôlent la plupart des chaînes de télévision, des sites d’information et des journaux, ce qui restreint presque totalement la liberté de la presse. Dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2024 de Reporters sans frontières, l’Égypte occupe la 170e place sur 180 pays. Le rapport annuel 2023 de la Commission égyptienne des droits et des libertés constate que les journalistes, blogueurs et photographes de presse continuent de subir des campagnes de dénigrement, des perquisitions et des arrestations arbitraires. Des médias indépendants, tels que Mada Masr et Al-Manassa, sont également soumis à la censure et au blocage de leurs sites, ainsi qu’à des poursuites judiciaires et sécuritaires continues. La presse est en outre confrontée à de strictes restrictions concernant la circulation de l’information et l’accès aux sources, qui affectent aussi bien les journalistes travaillant dans le pays que ceux en exil.

Le communiqué souligne que des initiatives telles que la Stratégie nationale des droits humains n’ont produit aucun progrès notable. Ses signataires appellent les décideurs internationaux, en particulier l’Union européenne et les États-Unis, à faire pression sur le régime égyptien pour obtenir les réformes suivantes :

• La libération immédiate et inconditionnelle de tous les journalistes et blogueurs détenus dans des affaires liées à la liberté d’expression.
• La levée des restrictions imposées aux journalistes, notamment les interdictions de voyager et le gel des avoirs.
• La fin de la censure et du blocage des sites, et la garantie du droit d’accès à l’information.
• La modification des lois qui restreignent la liberté d’expression, notamment les lois antiterroriste et de lutte contre la cybercriminalité.

La satire politique et la liberté d’expression

Un nouveau rapport publié par les organisations HuMENA et Redword montre que la satire politique est l’un des principaux outils utilisés par les Égyptiens pour exprimer leur colère et leur protestation. Il souligne qu’elle n’est pas seulement un divertissement, mais un élément de l’identité égyptienne dont les racines remontent à plusieurs décennies. Le rapport explique que la satire a historiquement servi à atténuer les crises du quotidien et à affronter la répression, mais qu’elle est devenue, ces dernières années, une cible directe des autorités.

Des blagues sur Moubarak à l’emprise d’Al-Sissi

Le rapport propose un parcours à travers l’histoire de la satire politique en Égypte, depuis les poèmes d’Ahmed Fouad Negm tournant le régime nassérien en dérision, en passant par les blagues largement diffusées sous Hosni Moubarak, jusqu’à la situation actuelle, marquée par des attaques sans précédent contre la satire politique. Il mentionne l’arrestation du dessinateur Ashraf Omar en 2024 après la publication de caricatures, ainsi que la détention du poète Galal Al-Beheiry et de membres de la troupe « Atfal Shawarea » (« Enfants des rues »), autant de signes d’une intensification de la répression contre les formes d’expression artistique.

Comment les Égyptiens résistent-ils ?

Malgré les restrictions, le rapport explique que la satire politique reste vivante en Égypte, mais qu’elle a pris de nouvelles formes pour échapper à la répression, notamment le recours au symbolisme ou à la critique indirecte. Il souligne que cette forme de résistance est devenue une soupape pour les Égyptiens, dans un contexte d’horizon politique fermé et d’absence de liberté d’expression.

La répression s’étend aux publicités et à la rue

Le rapport met en avant l’incident de l’écran de la rue Faisal, qui a diffusé des images tournant le président Al-Sissi en dérision et conduit à l’imposition de restrictions strictes sur les publicités commerciales. Il considère cet épisode comme le prolongement de la politique des autorités visant à empêcher tout espace de satire, même spontanée ou non politique.

Des recommandations urgentes

Le rapport se conclut par un appel aux autorités égyptiennes à respecter la satire politique comme un droit fondamental. Il demande l’abrogation de lois telles que celles contre le terrorisme et la cybercriminalité, utilisées pour réprimer les libertés. Il appelle également la communauté internationale à faire pression sur le gouvernement égyptien pour garantir la liberté d’expression et protéger les artistes et les journalistes des poursuites sécuritaires.

La satire persiste malgré la répression

Le rapport affirme que les Égyptiens démontrent leur capacité à utiliser la satire pour faire face à la répression, même dans les circonstances les plus sombres. Malgré les restrictions, la satire politique continue de témoigner de leur détermination à exprimer leurs opinions et à résister aux atteintes à leurs libertés.