Malek Adly, avocat et directeur du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, est l’un des fondateurs du Front de défense des manifestants en Égypte. Il avait été arrêté dans le quartier de Maadi, au Caire, en 2016, en exécution d’un mandat d’amener émis contre lui pour incitation à manifester le 25 avril contre la cession par le gouvernement égyptien des îles de Tiran et Sanafir aux autorités saoudiennes, lors des manifestations connues à l’époque sous le nom de « vendredi de la Terre ».
Le parquet l’avait alors accusé de tentative de renversement du régime, d’incitation à changer la Constitution de l’État et son régime, d’appartenance à des associations cherchant à entraver l’application de la Constitution et des lois, d’atteinte à l’unité nationale et à la paix sociale, et de diffusion de fausses nouvelles, déclarations et rumeurs de nature à troubler la sécurité publique.
Pendant sa détention provisoire dans le cadre de l’affaire n° 4016 de 2016, administratif de Choubra El-Kheima, Adly a subi de la part de l’administration pénitentiaire des pratiques arbitraires systématiques visant à le maltraiter et à le torturer physiquement et psychologiquement. Il a été libéré après avoir passé environ 114 jours en détention ; mais les autorités égyptiennes ont rapidement pris une décision l’interdisant de voyager, et il a été empêché en 2016 d’embarquer à bord d’un avion à destination de Paris à l’aéroport du Caire.
Adly déclare, lors de son entretien avec nous, à propos de son évaluation du dossier des prisonniers politiques en Égypte, à la lumière des séances du Dialogue national, sur lesquelles les forces politiques égyptiennes sont divisées entre partisans et opposants : « Je pense que la crise de la détention provisoire n’a pas besoin d’un dialogue national ; elle a besoin de l’application des articles de la procédure pénale relatifs à la détention provisoire et du traitement de ces affaires dans le cadre de la loi, pour résoudre le problème des dizaines de milliers de personnes en détention provisoire ».
Nous l’avons interrogé, à Zawia3, sur plusieurs des dossiers sur lesquels il travaille, en sa qualité de directeur du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, une organisation juridique non gouvernementale qui adopte comme référence pour son travail le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les conventions internationales relatives aux droits humains et les recommandations de l’Organisation internationale du travail.
Voici le texte de l’entretien…
Où vont les droits des travailleurs ?
Ces dernières années, certains employeurs ont recouru à plusieurs reprises à la fermeture totale, à la déclaration de faillite ou à la vente des actifs de l’entreprise pour se soustraire au paiement des droits des travailleurs ou échapper à l’exécution des décisions de justice rendues en leur faveur. Pourtant, des règles existent selon le Code du travail n° 12 de 2003 : son article 122 stipule qu’un certain nombre de conditions doivent être réunies avant de prendre de telles décisions, faute de quoi le licenciement est considéré comme abusif, dont une indemnité de deux mois de salaire complet pour chaque année de travail dans l’établissement.
– La fermeture, la faillite ou la vente signifient-elles la perte des droits et des créances des travailleurs ?
Selon le droit commun des dettes, les créances des travailleurs ont la priorité sur les dettes du Trésor public et les impôts. En principe, lorsqu’une société ou un établissement déclare faillite, ses actifs sont liquidés ; pour les sociétés par actions, la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Mais le problème est que certains établissements qui déclarent faillite n’ont pas d’actifs, comme les établissements de presse et les sociétés d’impression et d’édition (par exemple, ce qui s’est passé lors de la crise du journal Al-Tahrir) : il existe alors des jugements exécutoires contre le représentant légal de l’établissement, mais aucun actif sur lequel les exécuter. Cela exige une intervention du pouvoir à l’égard de ce type de liquidations d’établissements dépourvus d’actifs, et la prise de garanties sur eux en cas de faillite pour payer les créances des travailleurs, d’autant qu’il s’agit de sociétés de capitaux et non de sociétés de personnes (dans les sociétés de personnes, on peut saisir les biens personnels des associés).
Des demandes sont présentées aux autorités concernées et des procédures juridiques sont engagées ; on vérifie la sincérité du représentant légal de l’établissement lorsqu’il affirme subir des pertes, et l’on discute de la nature de la fermeture envisagée, partielle ou totale, et de la manière dont seront payées les créances des travailleurs, afin que l’affaire ne se transforme pas en une sorte de « méthodes de voyous » contre les travailleurs.
C’est en principe le ministère du Travail qui en est responsable : il doit user de ses pouvoirs sur les employeurs pour recouvrer les dettes envers les travailleurs, et recourir aux pouvoirs d’officier de police judiciaire dont disposent certains de ses fonctionnaires, puisqu’il s’agit d’une atteinte au droit au travail et d’un refus de verser des sommes dues, ce qui constitue un délit au regard de la loi. La justice avait déjà examiné des affaires similaires avant 2012, et une peine de deux ans de prison avait été prononcée contre l’investisseur saoudien propriétaire de la société Tanta Flax ; mais cela ne se produit plus aujourd’hui, malgré le rôle joué par les travailleurs et les avocats, car le rôle des instances officielles est absent en matière de protection des droits et créances des travailleurs.
– Le gouvernement a décidé qu’aucun établissement ne serait fermé sans décision gouvernementale officielle, et pourtant la direction de l’usine Ceramica Venicia a décidé de la fermer ; pensez-vous que cette décision soit réellement applicable ?
Les décisions sont applicables s’il existe une volonté politique au sommet du pouvoir de faire primer l’intérêt du travailleur et d’équilibrer la vision du responsable et l’intérêt de l’investisseur, afin que le climat ne fasse pas fuir l’investissement d’une part, et que les droits des travailleurs soient garantis d’autre part, et que le pouvoir oblige les investisseurs et les hommes d’affaires à respecter le salaire minimum.
– Trois mois après la décision du Conseil national des salaires de relever le salaire minimum dans le secteur privé, de nombreux travailleurs du secteur de l’investissement et du secteur privé souffrent de la non-application de cette décision. Selon vous, comment parvenir à l’équité salariale pour les travailleurs en Égypte ?
Il n’y aura pas d’équité salariale si les salaires ne sont pas liés aux prix, et il est inconcevable qu’il y ait encore des gens qui perçoivent le tiers du salaire minimum à ce jour.
Les assurances sociales et les ministères des Finances et du Travail sont responsables de garantir l’application du salaire minimum, grâce aux pouvoirs d’officier de police judiciaire dont ils disposent et à leurs prérogatives qui leur donnent le droit de demander des comptes, d’infliger des amendes et des sanctions et de saisir le parquet pour traite d’êtres humains, puisqu’il s’agit d’une forme d’esclavage.
La décision du salaire minimum, fixé à six mille livres, a forcément été précédée de recherches et d’études de faisabilité avant que le pouvoir politique ne la prenne, afin de garantir que les employeurs ne subissent pas de pertes et qu’elle soit applicable dans tous les établissements ; mais l’avidité du capital les pousse à refuser de l’appliquer en violation de la loi, et ils devraient être sanctionnés. Il existe aussi un problème lié aux indemnités que le tribunal accorde aux travailleurs : elles devraient être liées au salaire minimum et non au salaire effectivement perçu, en tenant compte de l’inflation et de la dévaluation de la monnaie, et le tribunal devrait, dans les affaires de licenciement abusif, accorder au travailleur une indemnité d’au moins un an de salaire jusqu’à la fin de l’affaire, pour qu’il puisse vivre ; mais les tribunaux n’utilisent plus cet article oublié du Code du travail, qui pourrait résoudre de nombreux problèmes.
– Le nouveau Code du travail n’a pas encore été adopté : quelles en sont les principales caractéristiques ? Allégera-t-il le fardeau des travailleurs ?
Lorsque l’existence d’un nouveau projet de Code du travail a été évoquée, nous attendions que les parties concernées, avocats, syndicats indépendants et organisations s’intéressant aux droits des travailleurs, soient invitées à un dialogue sociétal à son sujet ; mais cela ne s’est pas produit.
La version du projet de loi qui a fuité a montré qu’il n’apportait rien de nouveau, sauf en ce qui concerne la fin de la relation de travail ; mais le projet n’a pas été dévoilé officiellement, et il est impossible de vérifier l’authenticité de ce qui a fuité.
– Avez-vous des estimations du nombre de travailleurs arrêtés ou placés en détention provisoire pour avoir participé à des protestations ouvrières ou à une grève ?
La population active en Égypte atteint environ 25 millions de personnes, et il n’existe pas de moyens de recenser les cas d’arrestations et de violations et d’en estimer le nombre ; mais cela s’est produit, par exemple, avec certains ouvriers de Ghazl El-Mahalla qui participaient à des protestations pour réclamer le salaire minimum.
Les violations contre les ouvriers d’Universal sont même allées jusqu’à ce que l’un d’eux s’immole par le feu. De manière générale, il arrive que certains ouvriers soient arrêtés lorsque les protestations sortent de l’enceinte de l’entreprise, et parfois les protestations ouvrières à l’intérieur des usines sont traitées par la sécurité en accord avec leurs directions, en particulier lorsqu’elles relèvent du secteur public, comme Ghazl El-Mahalla ; quant aux dirigeants ouvriers qui sont arrêtés, ils le sont en raison de leurs opinions politiques.
Pour les affaires ouvrières suivies par le Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, les cas se sont limités à la détention provisoire, sans qu’aucun jugement ne soit prononcé contre eux.
– Comment voyez-vous la tragédie des journalistes face au licenciement abusif ?
Leur tragédie fait partie de celle du licenciement abusif de tout salarié, mais pour les journalistes, il prend souvent une forme punitive qui frappe les journalistes indépendants et ceux qui ont des opinions et des convictions différentes, ce qu’ont subi de nombreux journalistes.
Le Syndicat des journalistes doit trouver un mécanisme pour indemniser les journalistes licenciés abusivement, d’autant que la loi sur l’organisation de la presse interdit tout licenciement sans l’accord du syndicat ; mais elle est devenue l’une des lois oubliées. Le syndicat doit aussi prendre des mesures punitives contre les établissements qui recourent au licenciement abusif.
Les expulsions forcées et l’utilité publique
Depuis l’arrivée au pouvoir du président al-Sissi en 2014, son gouvernement mène des politiques d’expulsions forcées au nom de l’utilité publique et des grands projets nationaux. Cela a entraîné le déplacement de dizaines de milliers d’habitants de zones vitales, en particulier dans le centre du Caire ; mais ce qui est frappant au cours des deux dernières années, c’est qu’il a aussi commencé à démolir les cimetières historiques du Caire, suscitant la colère des Égyptiens, qui ont toujours préservé le caractère sacré des morts.
– Où en est le recours déposé par votre centre pour stopper la démolition des cimetières historiques du Caire ? Ces démolitions constituent-elles une violation de la loi ?
La démolition des cimetières historiques du Caire est une question complexe : elle constitue une violation de la Constitution et de la loi, mais cela ne peut être prouvé que devant les tribunaux.
Au Centre égyptien, nous avons obtenu les documents prouvant que les cimetières historiques du Caire se trouvent dans une ceinture archéologique et présentent un style architectural unique lié à l’histoire de l’Égypte ; mais lorsque nous nous sommes adressés au tribunal du Conseil d’État au nom de plusieurs spécialistes des antiquités et du patrimoine, le tribunal a estimé que nous n’avions pas qualité pour agir dans l’affaire, bien que nous soyons des citoyens égyptiens. Il semble que le Conseil d’État modifie les règles de la qualité et de l’intérêt à agir dans les affaires d’intérêt public et de protection des biens publics, et restreigne la qualité et l’intérêt à agir des citoyens, contrairement aux tendances qui prévalaient avant 2018, comme dans les affaires de l’exportation de gaz vers l’occupant israélien et de Tiran et Sanafir.
Il y a aussi le problème de la loi n° 32 de 2014, qui interdit aux citoyens de contester les contrats de l’État, ce qui a réduit une partie de la qualité et de l’intérêt à agir dans les affaires relatives aux fonds publics et à l’intérêt général en Égypte.
– Le tribunal administratif avait mis en délibéré les deux recours intentés par les propriétaires et occupants d’immeubles du quartier de Nazlet El-Semman pour suspendre l’exécution des décisions d’évacuation et de démolition de plus de 390 immeubles. Où en est cette affaire ?
Le tribunal a renvoyé le dossier aux experts pour inspecter les sites sur le terrain, afin d’établir qu’il ne s’agit pas de quartiers informels et qu’ils disposent d’équipements, et pour examiner les titres de propriété des habitants ; nous avons deux audiences d’inspection des experts avant que le tribunal ne rende son jugement.
La privatisation de la santé
Au cours de la dernière semaine d’avril dernier, les Égyptiens se sont réveillés avec la nouvelle de l’approbation, par la commission de la santé de la Chambre des représentants, d’un projet de loi permettant au secteur privé d’investir dans le secteur des soins de santé, une loi en vertu de laquelle le secteur privé obtient le droit de construire des établissements de santé publics, de les gérer et de gérer les établissements existants.
Après l’approbation du Parlement, la colère s’est répandue, accompagnée d’interrogations dans la rue égyptienne sur le sort du coût des services médicaux et de santé fournis par les hôpitaux publics, alors que les revenus baissent et que les difficultés s’accumulent à cause des mesures économiques sévères adoptées par le pouvoir depuis la mise en œuvre du programme de réforme économique en 2016.
– Pensez-vous que cette loi puisse conduire à la privatisation du secteur de la santé ? Et quel en est le danger ?
Oui, elle conduira à la privatisation du secteur de la santé. Les contrats de concession des services publics sont un problème ancien : le contrat de concession du canal de Suez a conduit à l’agression tripartite contre l’Égypte, et l’ancien président Mohamed Hosni Moubarak avait mis en garde contre les contrats de concession en 2007 ; mais on a cessé d’en parler pendant des années en raison des circonstances politiques qui ont suivi la révolution.
Nous avons été surpris par la suite de voir qu’ils sont devenus l’une des solutions du pouvoir au problème du droit à la santé, alors que le système d’assurance maladie universelle n’est pas appliqué à pleine capacité et que les hôpitaux refusent d’appliquer la décision du ministre de la Santé leur interdisant de refuser les cas d’urgence, puisqu’ils exigent d’abord le paiement.
Le pouvoir a estimé qu’il ne pouvait pas faire fonctionner ces établissements de santé et qu’il les confierait au secteur privé pour les exploiter, ce qui signifie une élévation du niveau du service, et donc une hausse de son coût, supportée par le citoyen ou par le système d’assurance maladie universelle, qui n’a pas été pleinement activé. De plus, la loi menace l’effectif du personnel médical, puisque la collaboration avec lui se fera selon les besoins.
Le droit à la santé est absolu, et il doit incomber au pouvoir ; l’investissement dans le secteur médical ne doit pas être laissé totalement libre, sans contrôle ni limitation dans le temps.
Les droits humains et le dossier des détenus
Le dossier des détenus et de la détention provisoire est actuellement l’un des dossiers de droits humains les plus controversés en Égypte : des responsables politiques qui ont participé aux séances du Dialogue national s’attendent à ce que le pouvoir réponde à leurs demandes de libération des détenus d’opinion et des politiques, mais en réalité, les lois actuellement appliquées laissent présager davantage de violations à l’avenir.
– Le Réseau arabe pour l’information sur les droits de l’homme avait évoqué, dans un rapport publié en 2020, l’existence de lois restrictives des libertés adoptées ces dernières années. Quel est votre commentaire ?
Il existe des lois restrictives des libertés et des lois de sinistre réputation, comme certaines lois relatives à la publication, à la saisie et aux imprimés ; il faut s’opposer à l’emprisonnement pour des affaires de publication ou d’expression d’opinion, afin que tous les citoyens s’intéressent à la sphère publique.
– Dans le contexte du Dialogue national et des listes du Comité de grâce présidentielle, voyez-vous une détente dans le dossier des prisonniers politiques ?
Je pense que la crise de la détention provisoire n’a pas besoin d’un dialogue national ; elle a besoin de l’application des articles de la procédure pénale relatifs à la détention provisoire et du traitement de ces affaires dans le cadre de la loi, pour résoudre le problème des dizaines de milliers de personnes en détention provisoire.
L’existence ou non d’une détente dépend du nombre de personnes libérées ; la dernière libération par grâce présidentielle remonte à l’année dernière, et nous constatons que le rythme des remises en liberté et de la clôture des affaires a ralenti, alors que davantage de personnes sont arrêtées. Nous avons présenté une demande au parquet pour la libération de 20 personnes ayant dépassé deux ans de détention provisoire.
La détention provisoire est une injustice pour les détenus, leurs familles et leurs avocats ; des mois ou des années de la vie d’une personne ne doivent pas être perdus à cause d’un tweet ou d’une publication sur les réseaux sociaux, et il faut en même temps de la transparence et de la franchise sur les motifs de la détention provisoire et la révélation des faits concernant ceux qui ont trempé dans le sang et porté les armes.
– L’Égypte s’apprête à présenter son rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel sur les droits humains devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à Genève, en octobre prochain. Quelle est votre évaluation du dossier au cours des dernières années, en particulier depuis le dernier examen périodique aux Nations unies ?
Nous attendons encore ce qui sera présenté ; nous ne participons pas à la rédaction du rapport, et les priorités du Centre égyptien sont les droits économiques et sociaux.
Il existe deux points de vue différents sur le Dialogue national, mais notre évaluation de la situation repose sur ses répercussions sur le terrain, en particulier le droit à la vie, à la santé, au logement, à l’éducation et aux libertés fondamentales. Je n’ai pas de réponse à cette question, car le monde n’est pas noir ou blanc ; mais nous avons toujours des problèmes concernant les lois restrictives des libertés et l’emprisonnement pour des affaires de publication, d’autres concernant les garanties procédurales des accusés devant les tribunaux et les parquets, et des problèmes liés au droit à la santé et au logement.
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